La délégation de compétences des aides à la pierre - produire des logements sociaux dans les métropoles

La politique du logement est une compétence partagée entre les collectivités territoriales et l'État. Pour améliorer la synergie entre politiques nationale et locales, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a institué un dispositif de délégation de compétence des aides à la pierre. Dans ce cadre, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et des conseils départementaux, peuvent notamment agréer au nom de l'État les opérations de logements sociaux à réaliser et attribuer à cet effet des subventions sur une enveloppe de crédits déléguée par l'État. 

La mission s'interroge sur le rôle éventuel de la contrainte financière pour expliquer la baisse de la production de logements sociaux. Dans un contexte de forte contestation, par la population et certains maires, des projets de densification des zones déjà urbanisées, les grandes opérations d'aménagement qui permettent de développer la ville de façon cohérente sont ainsi en recul. Le dispositif de délégation de compétence dispose d'atouts réels pour assurer un niveau de production de logements sociaux à hauteur des besoins. Afin de tirer le meilleur parti de ces atouts, la mission préconise de renforcer le pilotage stratégique, par le délégataire et le délégant, de l'ensemble de la chaine de production. Concernant le positionnement des services de l'État, la mission envisage deux options qui pourraient être mises en œuvre de façon différenciée selon les territoires. La première option, dans le cadre du maintien du dispositif de délégation de compétence, améliore la capacité de l'État à contribuer au pilotage stratégique. La seconde option consiste à étudier un scénario de décentralisation de la production de logements sociaux qui serait réservé aux métropoles et éventuellement aux communautés urbaines ou communautés d'agglomération réunissant les compétences pour l'habitat, l'aménagement et l'urbanisme et disposant de moyens suffisant pour en tirer bénéfice.