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Au cours de l'année 2022, la Commission supérieure de codification a tenu sept réunions plénières et rendu onze avis. Sur les 11 avis rendus, quatre portent sur le projet de refonte du code de l’artisanat et cinq sur le projet de code des impositions sur les biens et services. Les deux avis restants sont relatifs à des dispositions visant à compléter la partie réglementaire de codes par l’adjonction de dispositions outre-mer, dans un cas - le code monétaire et financier - pour l’ensemble du code et dans l’autre - le code des transports - pour la seule partie concernant l’aviation civile.
1. L'activité de la Commission supérieure de codification en 2022
1.1. L'état des travaux
1.2. Les perspectives
2. Quelques points de "doctrine"
2.1. La « doctrine » de la Commission supérieure de codification
2.1.1. Les pré-requis et attendus d'un travail de codification
2.1.2. Les questions de périmètre et de renvois
2.1.3. La codification des dispositions relatives à l'Alsace et à la Moselle
2.1.4. La codification des dispositions outre-mer
2.2. Eléments de doctrine des formations administratives du Conseil d'Etat en matière de codification
2.2.1. Les corrections apportées par un projet de loi de ratification
2.2.2. Le droit constant et le respect de la hiérarchie des normes
2.2.3. Les règles d'identification du niveau des articles réglementaires
2.2.4. La codification des dispositions relatives à l'outre-mer
Annexe n° 1 Décret nº 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Annexe n° 2 Composition de la Commission supérieure de codification (à la date du 1er mars 2023)
Annexe n° 3 Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires
Annexe n° 4 Circulaire du 27 mars 2013 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires
Annexe n° 5 Avis émis par la Commission supérieure de codification au cours de l'année 2022
Annexe n° 6 Avis rendus par les formations administratives du Conseil d'Etat en matière de codification
Annexe n° 7 Les conseils méthodologiques du Guide de légistique
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 82 pages
- Édité par : Journaux officiels
