Mission relative à l'évaluation des coûts de gestion de l'indemnisation des dégâts de gibier par les fédérations de chasseurs

La fédération nationale des chasseurs (FNC) souhaitant une rémunération pour une mission qu’elle estime de service public : la "gestion administrative des dégâts de gibier", la mission a eu pour objectif d’expertiser les frais de gestion, sur un échantillon de 5 fédérations départementales.

En première approximation, le coût de gestion est de 400 à 500 € par dossier. L’instruction administrative est quasi identique dans les cinq fédérations. Les possibilités de faire baisser les frais de gestion sont de trois ordres : limiter le nombre de dossiers, diminuer le coût unitaire de chaque dossier, recourir à une structure de gestion unique qui limiterait les coûts par massification des traitements. Dans les départements de chasse au "grand gibier" avec des locations du droit de chasse élevées, le coût des dégâts est faible par rapport au coût d’accès au territoire. Dans les départements où la chasse est communale, il n’y a pas de location du territoire chassé et les budgets sont très impactés par l’augmentation du coût des dégâts.

La participation de l’État aux frais de gestion n’apparaît pas nécessaire dans les départements où les locations de chasse au prix du marché sont majoritaires et son intérêt n’est pas démontré dans les départements avec des sociétés communales ou d’associations communales de chasse agréées majoritaires. Des propositions de fédérations ont été exprimées. Le rapport s’est placé dans une perspective d’adaptation du système actuel et n’a pas creusé ces pistes qui constitueraient une réforme d’ampleur.