Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Placé auprès de la Cour des comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) est "chargé d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires". L'étude sur les différences d’imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises, réalisée à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, vise à nourrir les travaux conduits par la mission d’information constituée par la commission des finances portant sur les différentiels de fiscalité entre entreprises.
L’étude rappelle les caractéristiques du tissu économique français, analyse les différentes mesures possibles de la taxation des bénéfices et leurs évolutions sur longue période (2007-2019), puis, décrit les évolutions du cadre international et européen qui sont susceptible d’infléchir les taux implicites d’imposition des entreprises, en 2023 et dans les prochaines années.
SYNTHESE DE L’ETUDE
SYNTHESE DES CONSTATS
INTRODUCTION
CHAPITRE I – DES DIFFERENCES DE PROFITABILITE PLUS MARQUEES ENTRE SECTEURS D’ACTIVITE QU’ENTRE CATEGORIES D’ENTREPRISES
I - Un tissu économique national constitué majoritairement par des entreprises de taille petite, moyenne et intermédiaire
II - Une marge plus faible mais une rentabilité financière plus élevée pour les PME
A - Un taux de marge médian plus faible pour les PME (hors microentreprises)
B - Une rentabilité financière plus élevée pour les PME
C - Une proportion d’entreprises bénéficiaires supérieure chez les grandes entreprises
III - Des taux de marge et de profit très variables en fonction des secteurs d’activité
CHAPITRE II – DES ECARTS DE TAXATION BRUTE ENTRE CATEGORIES D’ENTREPRISES EN VOIE DE REDUCTION DANS LA PERIODE RECENTE
I - Une contribution des PME à l’IS brut proche de leur part dans la valeur ajoutée
II - Un taux statutaire inférieur pour les PME
III - Un taux effectif d’imposition moyen des grandes entreprises françaises désormais proche de la moyenne de la zone euro, mais trop instable sur longue période
A - Un taux effectif moyen d’imposition des bénéfices désormais voisin de ceux de l’Allemagne et de l’Italie
B - Un taux effectif d’imposition trop instable sur longue période
IV - Un resserrement des écarts de taux implicite d’imposition des bénéfices entre PME et grandes entreprises
A - Une baisse importante du taux d’imposition implicite des PME entre 2007 et 2019
B - Un rôle explicatif majeur du contexte financier et un effet significatif de certaines mesures fiscales
V - Un recours important des grandes entreprises aux crédits d’impôt, notamment en matière de recherche et d’innovation
A - Une utilisation plus systématique des crédits d’impôt par les grandes entreprises
B - Une efficacité plus forte du crédit impôt recherche dans les PME
CHAPITRE III - UNE EVOLUTION DU CADRE INTERNATIONAL ET EUROPEEN AUX EFFETS INCERTAINS SUR LES DIFFERENCES DE TAXATION ENTRE PME ET GRANDES ENTREPRISES
I - La taxation des bénéfices excédentaires : des mesures européennes temporaires ciblées sur la correction des rentes sectorielles
A - Le plafonnement du prix de l’électricité : un rendement significatif, mais un effet négatif sur le bénéfice fiscal des entreprises productrices
B - La contribution de solidarité des entreprises des secteurs des énergies fossiles et du raffinage : un rendement limité en France
C - Des dispositifs à vocation sectorielle et temporaire
II - L’accord BEPS 2 : des conséquences difficiles à évaluer sur le rendement de l’IS en France
A - Le Pilier Un : un impact budgétaire faible pour la France
B - Le Pilier Deux : des chiffrages fragiles
III - Un agenda fiscal communautaire chargé : de DEBRA à BEFIT
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 69 pages
- Édité par : Cour des comptes