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Les rapporteurs proposent une série de simplifications et de modernisations de l’action publique permettant une économie de plus de 650 millions d’euros dès 2024 et de 15 milliards d’euros, en cumul, d’ici à 2030.
Leurs principales propositions sont les suivantes :
1. – Utiliser la gestion immobilière comme double levier de baisse des dépenses publiques et d’amélioration du cadre de travail des agents et d’accueil des usagers ;
2. – Mettre en place un "bouclier déontologique" ;
3. – Oser un véritable changement des mentalités et des pratiques pour passer d’une culture du contrôle à une culture de la confiance ;
4. – Supprimer trois normes réglementaires – décrets, arrêtés, instructions, etc. – à la publication d’une norme nouvelle, de contrainte équivalente ;
5. – Intégrer l’objectif d’une réduction et d’une simplification des normes dans les lettres de cadrage adressées par la Première ministre à chacun des membres du Gouvernement en amont du dépôt du projet de loi de finances ;
6. – Faire apparaître, dans les études d’impact des projets de loi, un "scoring" de la simplification administrative visées par leurs dispositions ;
7. – Désigner un référent chargé de la simplification administrative dans toutes les directions ministérielles et, à terme, tous les services publics ;
8. – En modifiant le dernier alinéa de l’article 72 de la Constitution, supprimer le contrôle de légalité exercé par les préfets sur les actes des collectivités territoriales ;
9. – Renforcer la transparence sur le coût des commissions consultatives et diminuer leur nombre par la fusion de celles ayant un objet analogue et la suppression de celles dont l’absence de réunion traduit la faible utilité ;
10. – Par une revue de leurs missions respectives et de celles de leurs ministères de tutelle, ainsi que par des mutualisations fonctionnelles, réduire d’un tiers la subvention des opérateurs employant moins de 250 personnes
AVANT-PROPOS
SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS
SYNTHÈSE DES ÉCONOMIES PROPOSÉES
INTRODUCTION
I. L’ADMINISTRATION FRANÇAISE MOBILISE D’IMPORTANTES RESSOURCES FINANCIÈRES, MAIS ELLE PEINE À SE RÉFORMER ET À ATTIRER DE NOUVEAUX TALENTS
A. UNE FRACTION MAJEURE DES DÉPENSES PUBLIQUES
1. Des charges de personnel et de fonctionnement significatives
a. Une dynamique qui varie d’un sous-secteur à l’autre
b. Une comparaison internationale défavorable
2. Un risque de bureaucratie qui naît des rigidités et des enchevêtrements
a. Des statuts peu agiles
b. Des organisations mal articulées
B. UN SERVICE PUBLIC QUI NE SATISFAIT PARFOIS PLUS
1. Des usagers victimes de la complexité
2. Des agents en perte de sens
a. Les effets pervers de la mesure de la productivité
b. L’absentéisme
II. SEUL UN VOLONTARISME POLITIQUE FORT ET UNE CULTURE DE LA CONFIANCE PEUVENT CONJUGUER RÉFORME DE L’ÉTAT ET BAISSE DES DÉPENSES PUBLIQUES
A. DES PROJETS RÉCENTS AUX RÉSULTATS AMBIVALENTS
1. La révision générale des politiques publiques a permis de dégager des économies budgétaires certaines
a. La méthodologie retenue : une impulsion politique forte, un pilotage centralisé
b. Une rationalisation de l’organisation de l’État réelle mais limitée
c. Des économies budgétaires d’un montant significatif
2. La modernisation de l’action publique
a. Une démarche d’évaluation plus que de réduction des dépenses
b. Un pilotage rénové
c. Des résultats très mitigés
3. Le programme Action publique 2022 : une démarche prometteuse mais interrompue par les crises
a. Une démarche ambitieuse de transformation de l’action publique
b. Un mouvement de transformation publique qui a dépassé le champ initial du programme Action publique 2022
c. Des économies budgétaires difficiles à évaluer
B. UN CHANTIER À ENGAGER DE NOUVEAU
1. Des objectifs pragmatiques sous la présente législature
a. Les politiques prioritaires du Gouvernement
b. Un pilotage pouvant encore être amélioré
c. L’enjeu central de la numérisation
2. La nécessité d’une plus grande ambition
a. L’allègement des procédures
b. La lutte contre les doublons
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES REÇUES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 109 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1329