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L'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la remise d'un rapport sur l'impact environnemental du budget, en annexe au projet de loi de finances de l'année ; ce rapport dresse, notamment, le bilan des actions de maîtrise de la demande d'énergie, de l'évolution des charges de service public de l'énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l'évolution de l'impact sur l'environnement de la consommation d'énergie, en particulier de l'évolution des émissions de gaz à effet de serre.
C'est la quatrième édition du "budget vert" de l'État et la première à rendre compte du volet budgétaire de la planification écologique, avec une hausse inédite des moyens qui y sont consacrés, qui correspondent à 10 milliards d'euros d'engagement. 39,7 milliards d'euros de dépenses budgétaires et fiscales du budget de l'État sont considérées comme ayant un impact favorable à l'environnement, 3,1 milliards d'euros un impact mixte et 13,1 milliards d'euros un impact défavorable.
Les dépenses correspondant aux leviers de la planification écologique augmentent de 7 milliards d'euros en crédits de paiement entre 2023 et 2024. Cette augmentation couvre tous les secteurs d'activité afin de soutenir les principaux leviers de la planification écologique.
Ce rapport offre une vision consolidée de l'ensemble des financements, publics et privés, mobilisés en faveur de la transition écologique et dresse un panorama des ressources publiques à caractère environnemental, en documentant les impacts de la fiscalité énergétique et ses enjeux redistributifs sur les ménages, selon leur niveau de revenu ou leur zone d'habitation, et sur les entreprises.
INTRODUCTION GÉNÉRALE
Partie I : La budgétisation environnementale, ou "budget vert", de l'État
Introduction
Les origines et les objectifs de la budgétisation environnementale
La budgétisation environnementale essaime aux niveaux international et local
Les apports de la quatrième édition
A. La méthodologie de budgétisation environnementale de l'État
1. Principes méthodologiques
1.1 Une cotation selon la nomenclature de destination des dépenses
1.2 Un impact environnemental apprécié sur six axes environnementaux
1.3 Une cotation globale favorable, défavorable, neutre ou mixte
1.4 Une méthodologie de cotation et d'évaluation innovante, complétée par un volet performance et une mesure des coûts d'abattement
2. Le périmètre de cotation
3. Les conventions méthodologiques retenues de cotation environnementale de l'État
3.1 Le niveau de granularité des cotations : règle générale et cas particuliers
3.2 Les scénarios contrefactuels du budget vert
3.3 Les scénarios contrefactuels spécifiques
3.4 Conventions relatives aux cotations neutres et non cotées
4. Les évolutions de cotations pour le PLF 2024
B. Synthèse et chiffres clés
1. Les résultats de la budgétisation environnementale sur le budget de l'État en 2024 (champ du périmètre de dépenses de l'État)
1.1 Résultats globaux de la planification écologique
1.2 Résultats détaillés du budget vert
2. La mise en regard des dépenses vertes et mixtes avec les recettes environnementales
C. La cotation des dépenses publiques par mission (champ du PLF pour 2024)
1. Synthèse des cotations par mission (hors missions entièrement neutres)
2. Synthèse des missions dont l'impact sur l'environnement est entièrement neutre
D. Cotations complémentaires de dépenses
1. Les dépenses de fonctionnement de l'État
2. Le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne
E. Focus sur les dépenses non cotées
1. Les concours financiers de l'État aux collectivités
2. Les participations de l'État
3. Les dépenses numériques
3.1. L'empreinte environnementale du numérique
3.2. La cotation des dépenses numériques pour le PLF 2024
3.3. Le cas particulier des dépenses de fonctionnement
4. Les garanties publiques à l'export
F. L'OAT verte
G. Évaluation de l'efficacité et de l'efficience des dépenses environnementales
1. Indicateurs de performance environnementale portant sur des dépenses vertes ou brunes
2. Coûts d'abattement
2.1. Rappels méthodologiques
2.2. Décarbonation des transports - Application aux véhicules bénéficiant du bonus écologique
2.3. Décarbonation des logements - Application à la rénovation thermique
2.4. Décarbonation de l'industrie - Application aux feuilles de route des 50 sites les plus émetteurs et à France Relance
Partie II : L'ensemble des financements de la transition écologique
A. Évaluation des moyens financiers publics et privés en faveur du climat
1. Moyens financiers consacrés à la transition climatique
2. Adéquation avec les volumes financiers nécessaires
3. Mesures de promotion des énergies renouvelables
4. Évolution des charges de service public de l'énergie
5. Bilan des actions de maîtrise de la demande d'énergie
6. Évolution des émissions de CO2 issues de la combustion d'énergies fossiles
B. Évaluation des moyens financiers publics et privés pour la transition (hors climat)
1. Moyens financiers consacrés à l'environnement
2. Évolution des dépenses de protection de l'environnement
3. Évolution des dépenses d'investissement de protection de l'environnement
4. Évolution des dépenses courantes de protection de l'environnement
Partie III : La fiscalité environnementale
A. La fiscalité comme outil d'une stratégie écologique et énergétique
B. Les ressources publiques à caractère environnemental
1. Propos liminaire
2. Liste des ressources publiques à caractère environnemental
3. Enjeux propres à la fiscalité énergétique
C. Les impacts de la fiscalité environnementale sur les acteurs économiques
1. Les effets de la fiscalité environnementale sur les ménages en 2021
1.1. La fiscalité énergétique acquittée par les ménages en 2021
1.2. La fiscalité hors énergie acquittée par les ménages en 2022
2. Les mesures d'accompagnement des ménages
2.1. Le chèque énergie
2.2. Les aides à la rénovation énergétique des logements du dispositif MaPrimeRénov'
2.3. Les aides au verdissement du parc de véhicules : prime à la conversion et bonus écologique
3. Les effets de la fiscalité énergétique sur l'industrie en 2020
3.1. Les TIC sur les produits énergétiques (TICPE, TICGN et TICC, hors TIRIB) acquittées dans l'industrie en 2020
3.2. La TICFE acquittée dans l'industrie en 2020
4. Représentation d'ensemble de la fiscalité énergétique
4.1. La tarification effective de l'énergie
4.2. La tarification effective du carbone
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 324 pages
- Édité par : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
