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Ce rapport établit un bilan au 31 décembre de la mise en oeuvre du décret du 29 avril 2002 relatif à la notation des fonctionnaires. Le décret comporte deux innovations majeures au regard des dispositions antérieures : il prescrit l'évaluation de tous les fonctionnaires entrant dans son champ et en précise l'objet et les modalités et il organise un lien automatique entre la variation de la notation d'un agent au regard de la note précédente et l'octroi de mois de réduction d'ancienneté (par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour passer à l'échelon supérieur). Le comité formule des propositions pour améliorer les dispositifs d'appréciation des fonctionnaires.
- Type de document : Rapport d'étude, Rapport officiel
- Pagination : 124 pages
- Édité par : Premier ministre