Le dossier du fonctionnaire

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Comité d'Enquête sur le Coût et le Rendement des Services publics

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Présentation

Par lettre du 2 septembre 1999, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a souhaité que le Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics conduise une enquête relative au dossier individuel du fonctionnaire. Ce rapport en donne les caractéristiques, notamment celle de protéger les fonctionnaires contre les risques d'arbitraire des employeurs publics. Il constate que le cadre juridique est insuffisant, juge les pratiques de gestion peu rigoureuses, et remarque qu'il est peu utilisé dans le cadre de la gestion du personnel et que l'informatisation de la gestion n'a pas concerné le dossier individuel. Il recommande de faire de ce dossier un outil utile pour la gestion du personnel dans la fonction publique, de revoir les règles régissant ce dossier, d'uniformiser l'accès des fonctionnaires à leur dossier. Il propose aussi de renforcer la formation et l'information des gestionnaires des dossiers personnels et d'envisager sa dématérialisation.

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Fiche technique

Pagination : 84 pages

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