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Ce rapport analyse le processus décisionnel européen, des consultations préalables aux décisions jusqu'à leur mise en oeuvre en droit national. Elle présente également la stratégie visant à « Mieux légiférer » au plan communautaire, avec ses instruments et ses enjeux et émet des propositions pour y parvenir.
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 202 pages
- Édité par : Journaux officiels
- Collection : Journal officiel de la République française, avis et rapports du Conseil économique et social
- Numéro dans la série : 17