Le contrôle de la générosité publique au service d'une plus grande transparence - Rapport sur les activités de la Cour des comptes au titre des articles L. 111-9 et 111-10 du code des juridictions financières

PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
INTRODUCTION

CHAPITRE I UN CONTRÔLE DESTINÉ À ASSURER LA CONFIANCE DES DONATEURS ET À CONFIRMER LA LÉGITIMITÉ DE L'AVANTAGE FISCAL

I - UN CHAMP DE COMPÉTENCES PROGRESSIVEMENT ÉTENDU PAR LA LOI POUR UN CONTRÔLE QUI NE SE LIMITE PAS À UN AUDIT COMPTABLE
A - Le secteur philanthropique en France 
B - Un renforcement du dispositif législatif depuis 30 ans
C - Un contrôle du respect des obligations liées à l'appel à la générosité du public dépassant le cadre d'un simple audit comptable
D - Les appréciations possibles en matière de conformité 

II - UNE ORGANISATION PERMETTANT AU FIL DES ANNÉES UN CONTRÔLE CIBLÉ DU SECTEUR DE LA PHILANTHROPIE
A - Une programmation selon une approche par les risques 
B - Le développement d'enquêtes transversales ou liées à d'autres contrôles 
C - Des contrôles variés qui assurent une couverture de l'ensemble du secteur 

CHAPITRE II LES LIGNES DIRECTRICES ISSUES DES CONTRÔLES DE LA COUR

I - LE RESPECT DE LA VOLONTÉ DU DONATEUR DANS L'EMPLOI DES FONDS
A - La forme et la précision des appels à dons
B - La sélection et le suivi des projets par les organismes 
C - La mise en oeuvre de la collecte et son coût 
D - Les frais de fonctionnement et l'affectation des charges au titre des coûts indirects 
E - La consommation des fonds collectés et la politique des réserves 

II - LA BONNE INFORMATION DU DONATEUR, CONDITION DU RESPECT DE SA VOLONTÉ
A - Le compte d'emploi des ressources et la présentation des dépenses des trois principales rubriques d'emploi 
B - Les autres supports d'informations mis à disposition par les organismes faisant appel à la générosité du public

III - LA GOUVERNANCE, LES CONTRÔLES INTERNES ET LE PILOTAGE 
A - Un contrôle du compte d'emploi des ressources associant dorénavant l'examen de la gouvernance 
B - Le contrôle interne et le dispositif de maitrise des risques
C - Le maniement des ressources issues de la générosité du public

CHAPITRE III UNE COHÉRENCE D'ENSEMBLE DU CADRE DE LA PHILANTHROPIE À PARFAIRE

I - UN FOISONNEMENT DE VÉHICULES JURIDIQUES
A - Les fonds de dotation : un accès aisé à la perception de libéralités en contrepartie d'obligations minimales 
B - Les fondations abritées : des défis très spécifiques, une rigueur de gestion particulière attendue de la fondation abritante
C - Des difficultés des acteurs à prendre la mesure des contraintes en matière de gouvernance de chaque structure et des exigences de transparence 

II - DES INTERROGATIONS EN PARTIE NOUVELLES 
A - Des innovations dans les modes de collecte qui appellent l'attention
B - Une grille de lecture encore en construction : placement des réserves, financement d'établissement sociaux et médicaux-sociaux par la générosité publique

III - UN CADRE D'ACTION DONT LA COHÉRENCE DOIT ÊTRE AMÉLIORÉE 
A - Un mécanisme de sanction à adapter pour garantir sa mobilisation 
B - Une cohérence à rétablir entre les véhicules juridiques 

LISTE DES ABRÉVIATIONS 
ANNEXES