Rapport d'enquête sur l'action des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui concerne EADS entre fin 2005 et juin 2006

Bertrand Schneiter, inspecteur général des Finances, a été chargé par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi d'une mission sur l'action des services du ministère en ce qui concerne EADS entre fin 2005 et juin 2006 (d'une part, deux services relevant de la direction générale du Trésor et des Politiques économiques, l'agence des participations de l'Etat, d'autre part le service du financement de l'économie). L'auteur relève que l'évolution du capital d'EADS au cours de la période est marquée par deux événements majeurs : la cession sur le marché en avril 2006 de 15% du capital d'EADS par ses deux actionnaires industriels Lagardère et Daimler d'une part, et la chute brutale du cours de l'action EADS après la révélation des retards du programme A 380, le 13 juin 2006 d'autre part. Le rapport ne met en évidence aucune défaillance ni dysfonctionnement dans l'exercice de leurs missions par les services concernés du ministère qui par ailleurs « à aucun moment durant la période n'ont disposé d'informations sur les difficultés du programme A 380 révélées par EADS ». Le rapport souligne que l'action des services du ministère a été fortement contrainte par l'absence de participation directe de l'Etat dans les organes de gouvernance d'EADS, qui résulte des dispositions convenues lors de la création du groupe EADS. Le rapport relève également que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts n'a été informée qu'a posteriori de la décision d'investissement de la Caisse dans EADS, conformément à un usage constant.