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En 2023, les échanges au sein de l'Observatoire des délais de paiement ont notamment porté sur la proposition de règlement européen concernant la lutte contre les retards de paiement. Le système français, issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), prévoit un délai maximal obligatoire avec quelques dérogations. Le passage d'un délai maximal de 60 jours (ou 45 jours fin de mois) à 30 jours sans dérogation possible, dans le projet présenté par la Commission européenne , a soulevé une forte préoccupation des membres de l'Observatoire, relayée par l'opposition du Gouvernement à cette solution. Il est en effet nécessaire de distinguer la notion de délai maximal de paiement de celle des retards de paiement. Les membres de l'Observatoire ont cependant reconnu l'intérêt de disposer d'un texte uniforme dans toute l'Union européenne. L'Observatoire a entrepris d'estimer l'impact du passage du délai maximal de paiement de 60 à 30 jours. Les détails des résultats de cette étude sont présentés dans ce rapport.
S'agissant des résultats en matière de délais de paiement, les tendances sur longue période demeurent positives, tant dans la sphère publique qu'entre les entreprises. Pour autant, la situation de 2023 traduit une certaine tension. Depuis plusieurs années, l'Observatoire note les différences de comportement de paiement selon la taille des entreprises et regrette en particulier les délais de paiement structurellement plus longs des grandes entreprises. Ces différences de comportement selon la taille des entreprises contribuent à pénaliser les PME en matière de trésorerie.
En 2023, la situation se dégrade en ce qui concerne les retards de paiement des entreprises : les conseils et services aux entreprises et la construction sont les premiers touchés. L'Observatoire a lancé un groupe de travail pour identifier les différentes causes des retards de paiement et proposer de bonnes pratiques pour les limiter. Les travaux de ce groupe se poursuivent en 2024.
ÉDITORIAL
CHIFFRES-CLÉS 2023
1 LES DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LA SPHÈRE PRIVÉE POURSUIVENT LEUR BAISSE TENDANCIELLE SUR LONGUE PÉRIODE MALGRÉ DES TENSIONS EN 2023
1.1 La baisse des délais de paiement s'est confirmée en 2022
1.2 En 2023, les retards de paiement se tendent légèrement pour s'approcher des moyennes de long terme
ENCADRÉ 1 La mesure des délais de paiement par l'Insee et la Banque de France
2 ÉVOLUTION DES DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LA SPHÈRE PUBLIQUE : UNE LÉGÈRE DÉTÉRIORATION PAR RAPPORT À 2022
2.1 L'évolution des délais de paiement des dépenses des services de l'État en 2023
2.2 En 2023, des résultats légèrement moins bons pour le secteur public local et le secteur public hospitalier
2.3 Les clients perçoivent une amélioration des délais de paiement moyens de la sphère publique en 2023 avec toutefois plus de retards de paiement
2.4 Amélioration du processus de la dépense publique
ENCADRÉ 2 Les bonnes pratiques de facturation et de paiement dans les marchés publics de travaux
3 LUTTER CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT : MOBILISER TOUS LES OUTILS, SANCTION MAIS AUSSI PRÉVENTION
3.1 En 2023, le montant des amendes et des pré-amendes notifiées aux entreprises par la DGCCRF a cru de 74 %
3.2 En France, un faible recours aux dispositions compensatoires aux retards de paiement constatés
3.3 La facturation électronique, déjà bien développée pour les relations avec les clients publics, pourrait constituer une opportunité d'amélioration des pratiques de paiement entre entreprises
3.4 L'Observatoire des délais de paiement vient en soutien des actions engagées par plusieurs catégories d'acteurs pour lutter contre les retards de paiement
3.5 Le projet de règlement européen sur les délais de paiement : une harmonisation bienvenue à bien articuler avec les bénéfices du dispositif issu de la LME
3.6 La prise en compte désormais pérenne des comportements de paiement dans la cotation des entreprises par la Banque de France
ENCADRÉ 3 Au niveau actuel des taux d'intérêt, le financement bancaire du déficit de trésorerie dû au 30 jours maximum de délais de paiement aurait coûté 1,5 milliard d'euros aux petites et moyennes entreprises françaises
BIBLIOGRAPHIE ET RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES
ANNEXES
A1 Composition de l'Observatoire des délais de paiement
A2 Caractéristiques des principales études et enquêtes qualitatives
A3 Délais publics – Données complémentaires
A4 DGCCRF – Détails des amendes notifiées
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 73 pages
- Édité par : Banque de France
