Rapport d'information (...) sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

INTRODUCTION 
ÉVALUATION DES OBJECTIFS DE LA LOI AGEC 
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS 

PREMIÈRE PARTIE : MIEUX CONSOMMER : RESPONSABILISER LE CONSOMMATEUR, FAVORISER LE RÉEMPLOI ET LA RÉUTILISATION, LIMITER LE GASPILLAGE DES RESSOURCES 

I. UN CONSOMMATEUR MIEUX INFORMÉ ET INCITÉ À PRIVILÉGIER DES ACHATS DURABLES 
A. UNE MEILLEURE INFORMATION SUR LES QUALITÉS ENVIRONNEMENTALES DES PRODUITS 
1. La mention des caractéristiques environnementales des produits, une avancée dans la lutte contre le greenwashing 
2. L'expérimentation de l'affichage environnemental : une méthode et des résultats encourageants 
3. Des campagnes de communication en faveur de modes de consommation plus responsables à renforcer 
B. DES INCITATIONS EN FAVEUR DE L'ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE VIE DES PRODUITS 
1. Les indices de réparabilité et de durabilité influencent les décisions d'achat 
2. Après un démarrage décevant, le "bonus réparation" a fait l'objet d'ajustements

II. LES DÉBUTS TIMIDES DE LA TRANSITION DU "TOUT JETABLE" VERS LE RÉEMPLOI ET LA RÉUTILISATION 
A. VERS UNE RÉDUCTION DES EMBALLAGES ET DES PRODUITS EN PLASTIQUE À USAGE UNIQUE
1. La limitation de la mise sur le marché de produits ou d'emballages en plastique à usage unique 
2. Des dispositions partiellement appliquées 
3. Le ralentissement du développement de la vente de produits en vrac 
B. LE DÉVELOPPEMENT DU RÉEMPLOI SUPPOSE UN CHANGEMENT DE PARADIGME QUI PEINE À ÉMERGER 
1. Les premiers objectifs de réemploi ne devraient pas être atteints
2. L'essor du réemploi se heurte à plusieurs difficultés
3. La massification du réemploi suppose d'agir sur différents leviers
C. LA POURSUITE DE LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET L'ESSOR DU DON 
1. Les objectifs de réduction de moitié du gaspillage alimentaire
2. Le label anti-gaspillage, un nouvel outil pour le secteur de la distribution
3. La délivrance de médicaments à l'unité est peu pratiquée 
4. Le don de produits non alimentaires invendus se développe

DEUXIÈME PARTIE : MIEUX PRODUIRE : LIMITER LA PRODUCTION DE DÉCHETS ET INTÉGRER LES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX DE LA FIN DE VIE D'UN PRODUIT DÈS SA CONCEPTION

I. LE DÉPLOIEMENT DES FILIÈRES REP, AXE MAJEUR DE LA LOI AGEC, EST ENGAGÉ 
A. LA MISE EN PLACE COMPLEXE DES NOMBREUSES FILIÈRES REP 
1. Une mise en place retardée de la filière REP "bâtiment" 
2. Les filières REP dédiées au réemploi, à la réutilisation ou au recyclage montent en puissance progressivement 
3. Les filières REP dédiées au nettoyage et au traitement de déchets font leur apparition
4. Certaines filières REP préexistantes, dont le périmètre a été étendu par la loi Agec, font face à des retards de mise en place 
B. UNE GOUVERNANCE ET UN MODE DE FONCTIONNEMENT REMIS EN QUESTION 
1. Une gouvernance à repenser 
2. La multiplicité des filières REP, et des éco-organismes ou systèmes individuels au sein d'une filière REP, complexifie leur mise en place 
C. UN SUIVI ET UN CONTRÔLE DES FILIÈRES REP QUI RESTENT À RENFORCER 
1. La direction de supervision des filières REP de l'Ademe permet d'obtenir et de fiabiliser les données de suivi 
2. Les contrôles et mises en œuvre des sanctions sont insuffisants 

II. L'ÉCOCONCEPTION, PREMIER LEVIER À L'ORIGINE D'UNE TRANSFORMATION DES MODES DE PRODUCTION, S'ENRACINE CHEZ LES PRODUCTEURS 
A. LES PLANS QUINQUENNAUX D'ÉCOCONCEPTION, OUTILS NÉCESSAIRES À LA PRISE DE CONSCIENCE ENVIRONNEMENTALE DES PRODUCTEURS 
1. Des plans d'écoconception pas toujours transmis, avec des contenus hétéroclites 
2. Un accompagnement spécifique dans la rédaction des plans d'écoconception du secteur des emballages 
B. LA MISE SUR LE MARCHÉ DE PRODUITS PLUS RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT EST ENCOURAGÉE VIA UN SYSTÈME DE BONUS-MALUS 
1. La définition d'éco-modulations incitatives, un enjeu pour l'écoconception 
2. Des risques de fraudes et de distorsions de concurrence
C. LA LUTTE CONTRE L'OBSOLESCENCE PROGRAMMÉE RESTE DIFFICILE À MESURER 
1. Les pratiques empêchant la réparabilité ou le reconditionnement d'un produit existent encore malgré leur interdiction 
2. L'obligation de la disponibilité des pièces détachées n'est pas toujours respectée 
3. L'obsolescence logicielle, difficile à identifier

III. MASSIFIER ET DIVERSIFIER LES DÉBOUCHÉS DES BIENS ISSUS DE L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE RESTE INDISPENSABLE POUR ASSURER LEUR DÉVELOPPEMENT 
A. L'INCORPORATION DE MATIÈRES RECYCLÉES DOIT ÊTRE ASSURÉE ET RESTER COMPÉTITIVE PAR RAPPORT À LA MATIÈRE PREMIÈRE VIERGE 
1. Une incorporation prévue par la réglementation pour les bouteilles plastiques, et favorisée par l'éco-modulation des éco-contributions 
2. La matière première issue du recyclage subit la concurrence des matières premières vierges 
B. L'ACHAT PUBLIC DOIT ÊTRE EXEMPLAIRE 
1. La part minimale des achats publics devant être issue de l'économie circulaire, un levier puissant sur l'offre 
2. Le don et la réparabilité sont désormais pris en compte dans les marchés publics 
3. Pour répondre aux enjeux de l'économie circulaire, l'achat local dispose de peu de marge de manœuvre dans la commande publique
4. La formation des fonctionnaires et des élus doit continuer et s'accentuer
C. LA TRANSITION ATTENDUE VERS UNE ÉCONOMIE DE LA FONCTIONNALITÉ PEINE À S'ENGAGER 
TROISIÈME PARTIE : MIEUX TRIER, COLLECTER ET VALORISER LES DÉCHETS 
I. LE TRI À LA SOURCE, ÉTAPE INDISPENSABLE POUR MASSIFIER LES GISEMENTS DE DÉCHETS À VALORISER, EST ENCORE BALBUTIANT 
A. LES LOGOS « TRI-MAN » ET « INFO-TRI » DÉPLOYÉS, MAIS REMIS EN CAUSE AU NIVEAU EUROPÉEN 
B. L'ACCESSIBILITÉ AUX POUBELLES DE TRI RESTE UN ENJEU MAJEUR SUR LE TERRITOIRE 
1. Une harmonisation des modalités de tri et de collecte sur le territoire majoritairement effective 
2. Les débuts timides du déploiement du tri hors foyer 
C. LE TRI DES BIODÉCHETS SE HEURTE À DE NOMBREUX FREINS 
1. Un déploiement progressif, présentant encore des disparités sur le territoire 
2. Des freins réglementaires, financiers et sociaux restent présents 

II. LES OBJECTIFS DE LA LOI AGEC NE POURRONT PAS ÊTRE ATTEINTS SANS UNE AMÉLIORATION DES PERFORMANCES DE COLLECTE DES PRODUITS EN FIN DE VIE 
A. LA CONSIGNE POUR RECYCLAGE : UN DISPOSITIF CLIVANT
1. L'atteinte des objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique sera difficile, avec ou sans consigne 
2. Le choix de ne pas généraliser, dans l'immédiat, la consigne pour recyclage en France 
B. LES CHARGES DES COLLECTIVITÉS CONSACRÉES À LA COLLECTE NE SONT PAS TOTALEMENT COUVERTES PAR LES ÉCO-CONTRIBUTIONS DES FILIÈRES REP 
C. LES DÉPÔTS SAUVAGES SONT MIEUX PRIS EN CHARGE, MAIS LEUR RÉDUCTION SE HEURTE À DES DIFFICULTÉS
1. La mise en place des filières REP a encore peu d'impact sur la réduction des dépôts sauvages 
2. Un accueil positif du renforcement des pouvoirs du maire et des sanctions

III. EN L'ABSENCE DE POSSIBILITÉS DE RÉEMPLOI OU DE RÉUTILISATION, LA VALORISATION DES DÉCHETS DOIT ÊTRE PRIVILÉGIÉE 
A. LA MISE EN DÉCHARGE DES DÉCHETS DIMINUE
B. LA FILIÈRE DU RECYCLAGE DU PLASTIQUE FAIT FACE À DES DIFFICULTÉS ET MISE SUR DE NOUVELLES TECHNOLOGIES 
1. La collecte, frein majeur pour tendre vers l'objectif de 100 % plastique recyclé 
2. Le recyclage des plastiques reste fortement dépendant de l'écoconception et de la demande en matières premières issues du recyclage 
3. Face à des freins techniques, de nouvelles technologies se mettent en place… 
4. … et font l'objet d'un accompagnement de l'État
C. LA VALORISATION DES DÉCHETS ORGANIQUES, UN CHANTIER ENCORE EN CONSTRUCTION 
1. La réglementation liée à la valorisation des boues d'épuration crée des frustrations
2. Les biodéchets peinent à trouver une voie de valorisation stabilisée

EXAMEN EN COMMISSION 
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES