Rapport d'information (...) sur la hausse du nombre de refus d'obtempérer et les conditions d'usage de leurs armes par les forces d'ordre

INTRODUCTION 

PREMIÈRE PARTIE : REFUS D'OBTEMPÉRER ET TIRS DES FORCES DE L'ORDRE, DEUX PHÉNOMÈNES DIFFICILES À APPRÉHENDER ET À INTERPRÉTER 

I. LA HAUSSE DES REFUS D'OBTEMPÉRER, UN FLÉAU QUI REMET DIRECTEMENT EN CAUSE L'AUTORITÉ DE L'ÉTAT ET QU'IL CONVIENT DE COMBATTRE SUR DAVANTAGE DE FRONTS 
A. LES REFUS D'OBTEMPÉRER RECOUVRENT DIFFÉRENTS DÉLITS DONT LA RÉPRESSION PÉNALE A ÉTÉ ENCORE RÉCEMMENT DURCIE PAR LE LÉGISLATEUR 
1. Les délits de refus d'obtempérer 
2. La répression pénale des refus d'obtempérer a connu des renforcements réguliers et ne nécessite pas de nouvel approfondissement 
B. DES REFUS D'OBTEMPÉRER GLOBALEMENT EN HAUSSE, PARTICULIÈREMENT LES PLUS GRAVES D'ENTRE EUX, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'IDENTIFIER DES CAUSES PRÉCISES
1. La hausse tendancielle des refus d'obtempérer 
2. Des causes plurielles et très difficiles à identifier 
C. UNE RÉPONSE QUI N'EST PAS À CHERCHER DU CÔTÉ DE L'ACTION DES MAGISTRATS OU DES FORCES DE L'ORDRE, MAIS DANS UN RENFORCEMENT DE LA PÉDAGOGIE ET DES MOYENS
MATÉRIELS 
1. Les dangers évidents des refus d'obtempérer, notamment pour nos forces de l'ordre 
2. Un rejet ferme du prétendu « laxisme judiciaire », même s'il est possible d'agir sur la formation des magistrats et les confiscations de véhicules 
3. Un rejet tout aussi ferme d'une responsabilité des forces de l'ordre du fait de l'augmentation des contrôles, au regard de la doctrine précise et intelligente déployée
4. Renforcer la pédagogie autour des refus d'obtempérer 
5. Moderniser les outils dont disposent les forces de l'ordre pour immobiliser les véhicules en toute sécurité 

II. LES TIRS SUR DES VÉHICULES EN MOUVEMENT, PLUS DIFFICILES À INTERPRÉTER, ENTRAÎNENT EN TOUT ÉTAT DE CAUSE DES SUITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES 
A. L'ÉVOLUTION DES TIRS DEPUIS UNE DIZAINE D'ANNÉES 
1. Les tirs effectués par des policiers 
2. Dans la gendarmerie 
3. Des chiffres difficiles à analyser
B. LES SUITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES EN CAS DE TIR 
1. Les suites disciplinaires 
2. Les suites judiciaires : une enquête pouvant donner lieu le cas échéant à l'ouverture de poursuites 
3. Des justiciables comme les autres ? 

DEUXIÈME PARTIE : LES ÉVOLUTIONS DU CADRE LÉGAL DE L'USAGE DES ARMES PAR LES FORCES DE L'ORDRE

I. AVANT 2017, LA COEXISTENCE DE DEUX RÉGIMES DISTINCTS D'USAGE DE LEUR ARME PAR LES FORCES DE L'ORDRE, NÉANMOINS RAPPROCHÉS PAR LA JURISPRUDENCE 
A. UN RÉGIME SPÉCIFIQUE ANCIEN POUR LES GENDARMES, LE RÉGIME DE DROIT COMMUN DU CODE PÉNAL POUR LES POLICIERS 
1. Les gendarmes ont longtemps bénéficié d'un régime d'usage des armes qui leur était spécifique 
2. Les policiers inscrivaient quant à eux leur action armée dans les causes d'irresponsabilité pénale du droit commun 
B. DEUX RÉGIMES RAPPROCHÉS PAR LA JURISPRUDENCE 
1. Une doctrine claire et limitative 
2. Des interprétations jurisprudentielles restrictives 
C. LA LOI DU 3 JUIN 2016 : UN DÉBUT D'HARMONISATION DANS LES SITUATIONS DE "PÉRIPLE MEURTRIER" 
1. Un "arsenal législatif […] ne permettant pas d'appréhender toutes les situations" dans un contexte de terrorisme 
2. Les dispositions de la loi du 3 juin 2016

II. L'HARMONISATION DES CONDITIONS D'USAGE DE LEUR ARME PAR LES FORCES DE L'ORDRE PAR LA LOI DU 28 FÉVRIER 2017 
A. UNE ÉVOLUTION SUSCITÉE PAR UN CONTEXTE POLITIQUE ET SÉCURITAIRE PARTICULIER 
1. Des forces de l'ordre sous pression face à la menace terroriste et aux conflits sociaux
2. La réflexion sur l'évolution du cadre légal d'usage des armes 
B. VERS L'ARTICLE L. 435-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE 
1. Le principe d'un cadre commun aux policiers et gendarmes 
2. Sur les conditions d'ouverture du feu, la difficile recherche du juste équilibre tout au long des débats parlementaires
C. L'ARTICLE L. 435-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE : UN CADRE COMMUN QUI INTÈGRE EXPLICITEMENT LES PRINCIPALES PRÉCISIONS ISSUES DE LA JURISPRUDENCE 
1. Les conditions relatives à l'agent
2. Les conditions relatives aux modalités d'usage des armes 

TROISIÈME PARTIE : UNE DIVERGENCE QUANT À L'OPPORTUNITÉ D'AMENDER LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL MAIS UNE CONCORDANCE POUR CE QUI CONCERNE L'IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ D'AMÉLIORER LA FORMATION DES POLICIERS

I. NONOBSTANT UNE IMPOSSIBILITÉ DE TRANCHER LE DÉBAT SUR L'EXISTENCE OU NON D'UN LIEN ENTRE LA LOI DE 2017 ET L'ÉVOLUTION DU NOMBRE DE TIRS, DES RECOMMANDATIONS DISCORDANTES SUR LE DEVENIR DU CADRE JURIDIQUE 
A. UNE CONTROVERSE SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LA LOI DE 2017 ET LE NOMBRE DE VICTIMES QUI AFFAIBLIT MALHEUREUSEMENT LA LÉGITIMITÉ DES FORCES DE L'ORDRE
1. Un lien de causalité controversé entre la modification du cadre juridique et l'évolution du nombre de tirs mortels contre les véhicules en mouvement 
2. En tout état de cause, cette controverse entraîne une regrettable dégradation de l'image des forces de l'ordre qui doit conduire à un débat plus apaisé 
B. UN DÉSACCORD NÉANMOINS SUR LA POTENTIELLE RESPONSABILITÉ DE CERTAINES FORMULATIONS DU CADRE JURIDIQUE ET DONC SUR LE DEVENIR DE CE DERNIER 
1. Le choix d'une modification du 4° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure pour l'un des rapporteurs et du maintien du cadre juridique actuel pour l'autre 
2. La question, désormais obsolète, des formulations employées par l'instruction dite « Falcone » qui, conforme au droit, a pu apparaître ambiguë au regard du contexte 

II. DES MODALITÉS DE FORMATION PERFECTIBLES, EN PARTICULIER CHEZ LES POLICIERS 
A. DES ÉVOLUTIONS À SALUER ET À POURSUIVRE, EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LA FORMATION INITIALE
1. Après plusieurs années de variations, un réajustement nécessaire de la durée de formation des policiers 
2. L'usage du numérique
3. Un souci notable d'ouverture à la société 
B. LA FORMATION AU TIR ET À L'USAGE DES ARMES : DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES PLUS CONTRAIGNANTES CHEZ LES POLICIERS, MAIS MOINS BIEN RESPECTÉES ET
SANCTIONNÉES 
1. Le cadre réglementaire : des obligations annuelles de tir différentes 
2. Au sein de la police, des obligations à peine suffisantes et pas toujours respectées 
3. Des carences qui résultent en particulier de difficultés logistiques et opérationnelles 
4. La question de l'après-tir 
C. DES CONDITIONS DE FORMATION PLUS FAVORABLES DANS LA GENDARMERIE, QUI PEUVENT CONSTITUER UNE SOURCE D'INSPIRATION À DÉFAUT DE POUVOIR ÊTRE RÉPLIQUÉES
1. Le cadre juridique actuel d'usage de l'arme s'inscrit dans une continuité plus évidente avec le cadre historique des gendarmes qu'avec celui des policiers 
2. Le statut et la culture militaire des gendarmes constituent des atouts 

TRAVAUX DE LA COMMISSION
LISTE DES RECOMMANDATIONS 
PERSONNES ENTENDUES