Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Créée en 1979 sous le nom de Société de la loterie nationale et du Loto national (SLNLN), La Française des jeux, ainsi qu'elle s'appelle depuis 1991, était détenue à 72 % par l'État. L'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite Pacte, prévoit que l'État ne détient plus qu'un peu plus de 20 % de son capital.
Cinq ans après, le rapport dresse le bilan de cette opération.
Le rapporteur constate que l'intérêt patrimonial de l'État a insuffisamment été pris en compte dans le cadre de cette opération et pose la question des limites et de l'effectivité du contrôle assuré par l'État sur l'entreprise.
INTRODUCTION
I. UN TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ PRÉVU PAR LA LOI PACTE
A. L’OPÉRATEUR HISTORIQUE DU MARCHÉ DES JEUX
1. Les jeux, activité réglementée
2. La Française des jeux, exploitant public d’un monopole
B. UNE OPÉRATION VISANT À ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT ET LA MODERNISATION DE L’ENTREPRISE
1. L’autorisation donnée par le législateur
2. L’opération de privatisation
C. UNE OPÉRATION QUI SE HEURTAIT À DES OBJECTIONS DE PRINCIPE
II. UNE PRISE EN COMPTE INSUFFISANTE DE L’INTÉRÊT PATRIMONIAL DE L’ÉTAT
A. UN SUCCÈS POPULAIRE
B. LE SUCCÈS D’UNE GRANDE ENTREPRISE
C. UNE PRISE EN COMPTE INSUFFISANTE DE L’INTÉRÊT PATRIMONIAL DE L’ÉTAT
1. Une recette à court terme au prix d’une perte de dividendes
a. Une recette immédiate
b. Une substantielle perte de dividendes
c. Une valorisation très supérieure en 2024 à son niveau initial
2. L’insuccès du Fonds pour l’innovation et l’industrie
3. La question pendante de la soulte
III. LES LIMITES DU CONTRÔLE DE L’ÉTAT
A. UN CONTRÔLE THÉORIQUEMENT FORT DE L’ÉTAT
1. L’État, actionnaire de référence
2. Le contrôle étroit instauré par la loi Pacte
B. DES ÉVOLUTIONS CRITIQUÉES PAR LE RÉGULATEUR
1. L’Autorité nationale des jeux, nouveau régulateur
2. Une stratégie commerciale contestée par le régulateur
TRAVAUX DE LA COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 41 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2687
