Rapport d'information (...) sur le projet de loi pour le plein emploi

INTRODUCTION 

I. LE PROJET DE LOI INTÈGRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS UN DISPOSITIF GLOBAL D'ACTIVATION DES AIDES À L'EMPLOI ET POSITIONNE LE BLOC COMMUNAL AU CŒUR DE LA POLITIQUE D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT 

II. L'ARTICLE 4 DU PROJET DE LOI : LA CONSÉCRATION AU TRAVERS DU RÉSEAU FRANCE TRAVAIL DU RÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA POLITIQUE DE L'EMPLOI 

A. LA NÉCESSAIRE RATIONALISATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI AUTOUR D'UNE ORGANISATION COMMUNE RASSEMBLANT ACTEURS NATIONAUX ET TERRITORIAUX 
1. La montée en puissance des collectivités territoriales au sein du service public de l'emploi 
2. La préfiguration d'un réseau France Travail au service d'une meilleure lisibilité et efficacité de la politique de l'emploi 

B. LA CONSÉCRATION LÉGISLATIVE DU RÉSEAU FRANCE TRAVAIL PILOTÉ, AUX CÔTÉS DE L'ETAT, PAR LES COLLECTIVITÉS
1. Les dispositions inscrites dans le projet de loi 
2. Les modifications apportées par le Sénat en première lecture
3. Les propositions du rapporteur 

III. L'ARTICLE 10 DU PROJET DE LOI : L'AFFIRMATION D'UN SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE PORTÉ PAR LES COMMUNES ET LES INTERCOMMUNALITÉS

A. DES BESOINS TOUJOURS PLUS DIVERSIFIÉS FACE À UNE OFFRE INSUFFISANTE ET PEU STRUCTURÉE 
1. Une offre d'accueil du jeune enfant insuffisante et inégalement répartie sur le territoire 
2. Une gouvernance peu lisible qui fait intervenir un nombre d'intervenants importants 
a. L'État détermine la réglementation applicable, en lien avec la Caisse nationale d'allocations familiales 
b. Le département joue un rôle d'évaluation, de coordination, d'autorisation et de contrôle des conditions d'accueil au niveau local 
c. Les communes et leurs groupements sont en première ligne pour la mise en œuvre de l'accueil du jeune enfant au plus près des familles 

B. UNE REDYNAMISATION DE LA POLITIQUE D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT QUI S'APPUIE SUR LE BLOC COMMUNAL 
1. Les dispositions inscrites dans le projet de loi 
a. La politique d'accueil du jeune enfant s'inscrit dans une stratégie nationale élaborée par le ministre chargé de la famille 
b. Les communes se voient confier l'organisation de l'accueil du jeune enfant
c. Un contrôle des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant exercé par le comité départemental des services aux familles et par le préfet 
d. Régulation de l'offre d'accueil du jeune enfant selon les besoins des territoires
e. Dispositions diverses 
f. Compensation financière et entrée en vigueur 
2. Les modifications apportées par le Sénat en première lecture
3. Les propositions du rapporteur 

EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION 
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES