Encadrement des programmes d'accompagnement des patients associés à un traitement médicamenteux, financés par les entreprises pharmaceutiques

Le droit communautaire dans le domaine du médicament (DDACM) a donné lieu à un projet de loi d'adaptation de ce droit en droit français afin d'autoriser le gouvernement à régir par ordonnance les programmes d'accompagnement des patients soumis à des traitements médicamenteux lorsque ces programmes sont financés par des établissements pharmaceutiques". Ayant suscité de nombreuses réactions défavorables, tant auprès des représentants des professions de santé que des institutions de santé, ce projet a été retiré après son examen à l'Assemblée nationale. Ce rapport fait le point sur cette pratique (application aux patients, situation juridique) et constate les difficultés de la discussion parlementaire, le projet ayant été retiré avant son examen par le Sénat. Il étudie ensuite les enjeux de cette observance thérapeutique, le rôle du médecin, les risques de l'accès direct au patient et estime qu'une trop grande place est donnée aux laboratoires dans le système de santé. Il émet des recommandations, notamment en vue d'interdire tout contact direct ou indirect entre les laboratoires pharmaceutiques et le public."