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L'épargne retraite permet d’économiser durant la vie active pour disposer de ressources venant ensuite compléter les sommes versées par les régimes de retraite obligatoire. La loi Pacte du 22 mai 2019 a permis de dynamiser la collecte grâce à une simplification et une homogénéisation des produits qui a clarifié le paysage de l'épargne retraite pour les adhérents : un seul produit générique est désormais offert, le Plan d'épargne retraite. La loi avait également pour objectif d'orienter davantage les placements vers le financement de l'économie productive.
L'évaluation de la Cour des comptes montre que les déductions fiscales dont bénéficie l'épargne retraite représentent un coût pour les finances publiques estimé à au moins 1,8 Md€ en 2022 (sans tenir compte de l'épargne retraite collective obligatoire), alors que ses objectifs demeurent ambigus, entre préparation de la retraite et épargne financière. La Cour relève une diffusion limitée dans la population et concentrée sur des bénéficiaires aisés et âgés. Enfin, l'effet spécifique de l'épargne retraite sur le financement de l'économie reste faible car elle ne se différencie pas clairement, sur les placements de long terme, de l'assurance vie.
Procédures et méthodes
Synthèse
Introduction
Chapitre I L'épargne retraite, un dispositif simplifié par la loi Pacte
I - Une sédimentation historique de dispositifs disparates, une simplification opérée par la loi Pacte
A - Avant la loi Pacte, un dispositif d'épargne retraite morcelé et peu dynamique
B - Un contexte peu favorable à l'épargne retraite à la fin des années 2010
C - Les principes de la réforme de l'épargne retraite par la loi Pacte : simplification et homogénéisation
II - Un produit d'épargne financière qui pèse peu dans le système français des retraites
A - Un impact marginal pour la population par rapport à la retraite obligatoire par répartition
B - Un produit d'épargne financière investi pour partie en assurance-vie et plus marginalement en organismes de placements collectifs
III - Un dispositif de suivi et d'évaluation incomplet
A - Un suivi lacunaire et peu outillé
B - Les difficultés de l'exercice d'évaluation
Chapitre II La loi Pacte a-t-elle favorisé le développement de l'épargne retraite et à quel coût pour les finances publiques ?
I - Un dynamisme consécutif à la loi Pacte qui concerne surtout les cotisations d'épargne retraite individuelle
A - Une épargne retraite individuelle en forte croissance suite à la loi Pacte
B - Une épargne retraite collective moins impactée, qu'il s'agisse des versements issus de l'épargne salariale ou de l'épargne d'entreprise obligatoire
C - La progression des prestations
D - L'évolution des encours est portée par les nouveaux produits et par les transferts
II - Un coût fiscal et social élevé
A - Une dépense fiscale et sociale qui ne se limite pas à l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficie l'épargne salariale
III - Des rendements minorés par des frais de gestion significatifs
A - Des frais plus élevés pour les PER assurantiels que pour les PER compte-titres
B - Des performances de long terme décevantes pour les produits assis sur l'assurance-vie
C - Une demande de renforcement de la transparence, visant notamment les rétrocessions de commissions accordées aux distributeurs d'épargne retraite
Chapitre III La loi Pacte a-t-elle favorisé une plus large diffusion de l'épargne retraite dans la population française ?
I - Des épargnants âgés, aux revenus élevés et aux retraites proportionnellement plus faibles
A - Une population d'adhérents relativement âgée
B - Une inégale répartition selon les catégories socioprofessionnelles mais un lien étroit avec le taux de remplacement
C - Une population de cotisants sur les dispositifs individuels soumis à des taux d'imposition plus élevés
II - Une concentration des salariés cotisants sur les grandes entreprises
III - Un outil d'épargne régulière mais aussi un outil d'optimisation
A - Un outil d'épargne régulière
B - Des comportements d'optimisation qui posent la question des plafonds
Chapitre IV Le développement de l'épargne retraite favorise-t-il l'investissement productif ?
I - Des placements dont la connaissance statistique est limitée
II - Un éclairage partiel sur l'épargne retraite assurantielle donné par les nouveaux organismes de retraite professionnelle spécialisés
A - Une montée en puissance achevée en 2022
B - Des placements un peu moins pondérés en actions que ceux de l'assurance vie, avec un horizon un peu plus long pour les titres obligataires
III - Un épargne retraite assurantielle dont l'impact sur l'économie productive diffère peu de celle de l'assurance vie
A - Les supports en unités de compte, plus risqués, un peu plus mobilisés par les nouveaux PER et l'épargne en cours de constitution
B - Des placements en actions et en titres d'entreprises qui ne peuvent être estimés que par extrapolation
C - Une montée en puissance des supports en unités de compte qui n'est pas spécifique à l'épargne retraite
IV - Pour l'épargne retraite issue de l'épargne salariale, des placements mutualisés avec ceux des plans d'épargne d'entreprise
A - Une information détaillée sur les FCP communs à l'épargne retraite salariale et aux plans d'épargne d'entreprise, à l'horizon moins long
B - Un impact de la gestion pilotée très dépendant de l'âge des épargnants
V - Une diversification souhaitable dans des actifs plus risqués
Conclusion générale
Liste des abréviations
Annexes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 130 pages
- Édité par : Cour des comptes
