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Lorsqu'un gouvernement est démissionnaire, l'usage républicain veut qu'il reste en fonction afin d'assurer l'expédition des affaires courantes jusqu'à la nomination d'un nouveau gouvernement.
Au cours de l'été 2024, le Gouvernement démissionnaire de M. Gabriel Attal a assuré l'expédition des affaires courantes durant une période de 67 jours. Sous la Ve République, les périodes d'expédition des affaires courantes avaient duré en moyenne deux semaines.
Ce rapport de la Commission des lois met en avant la réduction importante du nombre d'actes édictés par le Gouvernement démissionnaire à l'été 2024, par rapport aux nombres de textes émis par un gouvernement de plein exercice les années précédentes : 340 décrets ont été pris entre le 16 juillet et le 21 septembre, soit moitié de moins qu'à la même période l'année précédente.
Les rapporteurs estiment intéressant qu'un bilan soit adressé au Parlement par le Gouvernement à l'issue de la période d'expédition des affaires courantes et appellent à améliorer à droit constant le contrôle exercé par les commissions, qui peuvent se doter, si nécessaire, des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête. Enfin, ils formulent onze recommandations de bonnes pratiques et d'évolutions institutionnelles, aux niveaux législatif, organique et constitutionnel ainsi que du Règlement de l'Assemblée nationale.
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : LA VOCATION D'UN GOUVERNEMENT D'AFFAIRES COURANTES EST D'ASSURER LA CONTINUITÉ DE L'ÉTAT
I. UN GOUVERNEMENT QUI EXPÉDIE LES AFFAIRES COURANTES EST UN GOUVERNEMENT QUI A PERDU SA LÉGITIMITÉ POLITIQUE…
A. UNE SPÉCIFICITÉ FRANÇAISE : LA PERTE DE LÉGITIMITÉ DU GOUVERNEMENT RÉSULTANT DE L'ACCEPTATION DE SA DÉMISSION PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE…
1. Une démission qui doit être acceptée par le Président de la République
2. Une spécificité française
B. … SAUF DANS LE CAS OÙ UNE MOTION DE CENSURE EST ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
1. Une motion de censure entraîne immédiatement la démission du Gouvernement
2. Vers un déclenchement de la période d'expédition des affaires courantes en cas de dissolution ?
C. UNE PÉRIODE D'AFFAIRES COURANTES QUI SE POURSUIT JUSQU'À LA NOMINATION DES MEMBRES DU NOUVEAU GOUVERNEMENT
1. L'ensemble des membres du Gouvernement démissionnaire assure l'expédition des affaires courantes
2. La nomination des membres du Gouvernement met fin à l'expédition des affaires courantes
3. La nomination d'un nouveau Premier ministre n'a qu'une très faible incidence sur l'expédition des affaires courantes
II. …QUI PEUT NÉANMOINS PRENDRE CERTAINES DÉCISIONS POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC
A. LA NOTION D'AFFAIRES COURANTES, UNE NOTION JURISPRUDENTIELLE ET COUTUMIÈRE QUI RESTREINT LE CHAMP D'ACTION DU GOUVERNEMENT
1. Les affaires courantes permettent d'assurer la continuité de l'État et des services publics
2. Des affaires urgentes qui entrent progressivement dans le périmètre des affaires courantes
3. Un périmètre des affaires courantes qui diffère selon les pays
B. UNE LIMITATION NÉCESSAIRE DES POUVOIRS DU GOUVERNEMENT, AVEC L'APPUI DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
1. La note du 2 juillet 2024 rappelle le cadre de l'expédition des affaires courantes et formule plusieurs hypothèses
2. Un encadrement des affaires courantes qui dépasse le cadre des seuls actes administratifs ou législatifs
C. UNE EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES SOUS LE CONTRÔLE DU CONSEIL D'ÉTAT
1. L'expédition des affaires courantes n'est pas exclusive d'un contrôle a priori du Conseil d'État
2. Le juge administratif contrôle le respect du périmètre des affaires courantes
DEUXIÈME PARTIE : LE RISQUE DE MULTIPLICATION DES PÉRIODES D'AFFAIRES COURANTES PLAIDE POUR UN RENFORCEMENT DU RÔLE DU PARLEMENT
I. UN GOUVERNEMENT EXPÉDIANT LES AFFAIRES COURANTES PENDANT UNE DURÉE INÉDITE
A. UNE PÉRIODE D'EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES D'UNE DURÉE INÉDITE EN FRANCE…
1. La durée de la période d'expédition des affaires courantes n'est pas limitée par la Constitution
2. Une période néanmoins courte au regard des autres régimes parlementaires
B. …DURANT LAQUELLE LE GOUVERNEMENT DÉMISSIONNAIRE A GLOBALEMENT RESPECTÉ LE PÉRIMÈTRE JURISPRUDENTIEL DES AFFAIRES COURANTES
1. L'activité des cabinets ministériels et des administrations centrales a été fortement réduite
2. Un faible nombre de recours contentieux à l'encontre des actes édictés
C. LES RISQUES ET DIFFICULTÉS QUE PEUT POSER L'EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES
1. La faiblesse du contrôle parlementaire observée en 2024 présente des risques
2. L'expédition des affaires courantes peut soulever des difficultés particulières en matière diplomatique
II. POUR UN RENFORCEMENT DU RÔLE DU PARLEMENT EN PÉRIODE D'AFFAIRES COURANTES
A. UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE L'ACTIVITÉ DU GOUVERNEMENT DÉMISSIONNAIRE À RENFORCER
1. La nécessité d'un contrôle par les commissions parlementaires
2. D'autres outils de contrôle de l'action d'un gouvernement démissionnaire peuvent être mobilisés
3. Vers un intérêt à agir des parlementaires en période d'expédition des affaires courantes
B. POUR UN RENOUVELLEMENT DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
1. Un Parlement qui doit pouvoir se réunir lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes
2. Un Parlement qui doit pouvoir orienter l'action du Gouvernement sur des choix politiques structurants
3. Un Parlement dont la fonction législative ne peut être autolimitée
TRAVAUX DE LA COMMISSION
LISTES DES ONZE RECOMMANDATIONS DE LA MISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
DÉPLACEMENT À BRUXELLES – MARDI 26 NOVEMBRE 2024
DÉPLACEMENT À LA HAYE – MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 75 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 712
