La prise en compte des enjeux du développement durable dans les achats de l'État

Procédures et méthodes
Synthèse 
Récapitulatif des recommandations
Introduction

Chapitre I. Des acheteurs de l'État de plus en plus astreints à prendre en compte les enjeux de développement durable 

I - La fonction achats de l'État : des enjeux multiples, une organisation largement déconcentrée 
A - Des achats diversifiés au sein de l'État
B - Une organisation des achats de l'État partagée entre plusieurs acteurs

II - Le droit de la commande publique et le développement durable : de l'incitation à l'obligation
A - Une entrée progressive de la notion de développement durable dans la commande publique depuis 2004 
B - Un nouveau cadre avec l'entrée en vigueur des dispositions contraignantes de la loi "Climat et résilience" à compter de 2026 
C - Une multiplication des lois sectorielles, en particulier en matière environnementale
D - Vers de nouvelles réformes du droit de la commande publique 

III - Des circulaires et plans de mise en œuvre à l'articulation complexe
A - Le PNAD : un plan transversal couvrant l'ensemble des acheteurs
B - Une multiplication des plans et circulaires en matière environnementale
C - Le SPASER : un outil de mise en cohérence de la politique d'achat responsable de l'État ?

Chapitre II. Dans quelle mesure la loi "Climat et résilience" et le plan national pour des achats durables ont-ils abouti à l'insertion de clauses et de critères sociaux et environnementaux dans les marchés de l'État ?

I - Une mise en œuvre très progressive des actions du PNAD
A - Des outils dispersés mais un projet de centralisation pour 2024
B - Axe central du PNAD, l'offre de formation doit être davantage structurée, notamment à destination des services prescripteurs

II - Des objectifs d'achats durables difficiles à atteindre dès 2026 malgré une véritable dynamique 
A - Un suivi statistique insuffisant des objectifs portés par le PNAD et la loi climat et résilience 
B - Une dynamique positive dans la prise en compte des enjeux du développement durable par l'État, en dépit de sources de données difficiles à réconcilier 

III - Des critères et des clauses en faveur du développement durable dont la portée concrète peut être relativisée dans l'attribution et l'exécution des marchés
A - Une utilisation privilégiée des clauses par la DAE
B - Une utilisation des critères d'attribution très répandue dans les marchés de l'UGAP, mais peu discriminante 
C - Des efforts importants à fournir par la DAE et l'UGAP pour respecter les obligations d'inclusion des considérations relatives au développement durable à partir de 2025 
D - Un suivi insuffisant de l'exécution qui limite la mesure de l'effectivité des dispositions présentes dans les marchés 
E - Un besoin fort d'information sur les obligations juridiques découlant de la loi Climat et résilience 

IV - Malgré des réalisations globalement en deçà des objectifs, des démarches positives de prise en compte des enjeux de développement durable dans les marchés publics

Chapitre III. Les considérations sociales des marchés de l'État ont-elles un impact sur l'insertion dans l'emploi et ont-elles permis de prendre en compte d'autres objectifs sociaux ?

I - Un poids limité des achats de l'État pour le secteur de l'insertion
A - Les facilitateurs : des acteurs clés dans l'intégration des considérations sociales dans la commande publique
B - Un dispositif de suivi des heures d'insertion que l'État ne maîtrise pas
C - Un impact mesuré des achats des administrations centrales de l'État sur les heures d'insertion en Île-de-France 

II - Vers un deuxième âge des considérations sociales : la mobilisation nécessaire de toutes les dimensions des considérations sociales au-delà des seules clauses d'insertion
A - L'évolution de l'achat de l'État auprès de fournisseurs relevant de l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi ou du travail adapté 
B - Un secteur du handicap structuré mais dont l'organisation ne permet que partiellement de répondre aux commandes de l'État
C - Les marchés réservés, un levier auquel l'État n'a que peu recours
D - D'autres considérations sociales encore trop peu mobilisées 

Chapitre IV. L'inclusion de considérations relatives à l'environnement dans ses marchés publics a-t-elle un impact sur les émissions de gaz à effet de serre de l'État ?

I - Une absence de transparence sur le poids des achats dans les émissions de gaz à effet de serre de l'État

II - La difficile quantification des émissions de gaz à effet de serre dans les marchés publics

III - Au sein de l'État, une démarche initiée dans le segment d'achat immobilier, premier émetteur d'émissions de gaz à effet de serre 
A - Les contrats de performance énergétique, un outil juridique aux formes complexes
B - Un dispositif peu utilisé par l'État jusqu'au plan France Relance 
C - Les plans France Relance, Résilience 1 et 2 : l’affirmation d'un processus de réduction des gaz à effet de serre dans les marchés immobiliers de l'État 

Liste des abréviations 
Annexes