Rapport d'information (...) sur l'évaluation de la politique immobilière de l'État

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS
SYNTHÈSE
INTRODUCTION

I. LE PARC IMMOBILIER DE L'ÉTAT NE FAIT TOUJOURS PAS L'OBJET D'UNE CONNAISSANCE EXHAUSTIVE ET STRUCTURÉE 

A. L'ÉTAT ET SES OPÉRATEURS DISPOSENT D'UN PATRIMOINE IMMOBILIER VASTE ET COMPOSITE 
1. Une envergure exceptionnelle, une grande hétérogénéité 
2. Des statuts juridiques d'occupation très divers 
3. Une part importante du parc occupée par les opérateurs

B. LES OUTILS NUMÉRIQUES PERMETTANT D'APPRÉCIER L'ÉTAT DES BIENS ET LA VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER SONT ENCORE PERFECTIBLES 
1. La mise en place progressive d'un système d'information relatif à l'immobilier de l'État (SIIE) 
2. En parallèle du SIIE, des outils de gestion ont été développés par certains ministères 
3. La connaissance de l'état du parc immobilier et de ses coûts de fonctionnement reste encore très lacunaire 
4. La valorisation comptable du patrimoine immobilier de l'État pose des difficultés récurrentes de certification pour la Cour des comptes 

II. UNE GOUVERNANCE QUI NE PERMET PAS D'ASSURER UN PILOTAGE GLOBAL ET COHÉRENT

A. LA DÉFINITION DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE MANQUE D'UNE PROGRAMMATION D'ENSEMBLE

B. LA DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT : UN MAGISTÈRE D'INFLUENCE PLUS OU MOINS FORT SELON LES MINISTÈRES 
1. L'animation des instances de concertation au niveau national 
2. La légitimité métier conserve une forte emprise (la défense, la justice) 
3. Le soutien au pilotage régional des préfets 
4. La consolidation des métiers de la filière immobilière 
5. La conduite du programme de rénovation des cités administratives 

C. UNE ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE ÉCLATÉE QUI DILUE LES RESPONSABILITÉS 
1. La dispersion des dépenses immobilières de l'État au sein de 62 programmes budgétaires 
2. Le compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État ne joue plus qu'un rôle mineur
3. Le recours accru aux programmes porteurs d'appels à projets contribue au manque de vision pluriannuelle 

III. UNE SOUTENABILITÉ FINANCIÈRE FRAGILE DEVANT L'EFFORT D'INVESTISSEMENT À VENIR 

A. UN ENTRETIEN INSUFFISANT DU PATRIMOINE IMMOBILIER 
1. Une dépense immobilière peu portée sur l'entretien courant 
2. Le contournement par l'immobilier locatif ou le tiers financeur 
3. Le financement de la rénovation énergétique

B. FAIRE FACE À DES BESOINS DE FINANCEMENT EN FORTE CROISSANCE 
1. La poursuite des grandes opérations immobilières 
2. Assurer la mise en œuvre des obligations légales et réglementaires, notamment environnementales
a. Le diagnostic du Cerema et le "mur d'investissement" à effectuer 
b. La réponse du secrétariat général à la planification écologique 

IV. POUR UNE RÉFORME URGENTE DE LA GESTION IMMOBILIÈRE

A. PRENDRE DAVANTAGE EN COMPTE LES ATTENTES DES AGENTS PUBLICS 
1. S'adapter à l'évolution des usages des bâtiments 
2. Mener une densification sans brutalité
3. Poursuivre la mutualisation interministérielle
4. Mesurer la satisfaction des agents et des usagers

B. MODIFIER LES RÈGLES DE GOUVERNANCE
1. Formaliser une stratégie globale
2. Renforcer l'autorité de la direction de l'immobilier de l'État en la plaçant auprès du Premier ministre

C. REVOIR LES PARAMÈTRES DE L'ÉQUATION FINANCIÈRE 
1. Sécuriser la trajectoire pluriannuelle des crédits immobiliers 
2. Recourir à des financements innovants
3. Diversifier les modes de valorisation

D. ACCÉLÉRER LA PROFESSIONNALISATION DE LA GESTION AVEC LA CRÉATION D'UNE FONCIÈRE À CAPITAUX PUBLICS
1. Un premier retour d'expérience positif sur les interventions de l'agence AGILE
2. Le projet de foncière du Gouvernement : périmètre et répartition des compétences 
3. La soutenabilité économique et budgétaire du nouveau modèle 

EXAMEN PAR LE COMITÉ 
ANNEXE : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS 
CONTRIBUTION DE LA COUR DES COMPTES