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En matière migratoire, la France s'appuie sur des instruments internationaux qui constituent un droit parallèle à celui de l'entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA).
197, c'est le nombre d'instruments juridiques auxquels la France a recours dans le cadre de sa politique internationale migratoire – dont les trois quarts sont bilatéraux –, d'un objet et d'une portée juridique variables et dont l'application effective est aléatoire. Ce constat est fait par la mission d'information de la Commission des lois qui invite à en rationaliser l'utilisation.
Les rapporteurs ont accordé une attention particulière aux accords de coopération transfrontalière conclus avec le Royaume-Uni, qui reposent – depuis les années 1990 et la mise en service du tunnel sous la Manche – sur des traités ad hoc ; ils dénoncent les conséquences de la convention – signée au Touquet en 2003 –, "insupportables sur les plans sécuritaire, humanitaire et économique dans le Calaisis". Si les rapporteurs reconnaissent les efforts conjugués de l'État et des collectivités pour faire face à cette situation, ils pointent ceux des autorités britanniques, pas à la même hauteur, et préconisent de conclure un accord migratoire global avec le Royaume-Uni, de préférence au niveau européen, pour maîtriser les flux migratoires dans la Manche.
La mission s'est également penchée sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; cet accord est décisif dans les relations bilatérales entre la France et l'Algérie. Au terme d'une évaluation minutieuse et d'auditions, dont celles des trois derniers ambassadeurs de France en Algérie, la Commission plaide pour une renégociation de cet accord afin d'aboutir à des mesures équilibrées pour les deux parties. À défaut, elle estime que sa dénonciation devra être mise en œuvre.
L'ESSENTIEL
PARTIE 1 – LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE MIGRATOIRE : UN LEVIER À INVESTIR, UNE STRATÉGIE À DÉFINIR
A. UN VOLET INCONTOURNABLE DE LA POLITIQUE MIGRATOIRE
1. Des outils aussi répandus que méconnus
2. Un pan essentiel de la politique migratoire
3. Une rationalisation indispensable
B. PRÉSENTATION DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX APPLICABLES EN MATIÈRE MIGRATOIRE
PARTIE 2 – LES ACCORDS DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE CONCLUS AVEC LE ROYAUME-UNI
A. UNE GESTION PARTENARIALE DE LA FRONTIÈRE FRANCO-BRITANNIQUE FONDÉE SUR DES ACCORDS INTERNATIONAUX
B. LA SURVEILLANCE DE LA FRONTIÈRE COMMUNE : UNE RÉPARTITION À SENS UNIQUE
1. La surveillance du littoral : retarder les départs sans pouvoir les empêcher
2. Un financement britannique qui n'est pas à la hauteur des enjeux
3. Des tensions de toute nature de plus en plus marquées dans le Calaisis
4. À terme, la nécessité d'un accord migratoire global avec le Royaume-Uni
PARTIE 3 – L'AVENIR DE L'ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN : UNE QUESTION DÉSORMAIS INÉLUCTABLE
A. UN RÉGIME SPÉCIAL POUR L'ESSENTIEL FAVORABLE AUX ALGÉRIENS
B. LA POSITION DE LA COMMISSION : UNE DÉNONCIATION DE L'ACCORD QUI NE DOIT PLUS ÊTRE EXCLUE SI LES NÉGOCIATIONS N'ABOUTISSENT PAS
LISTE DES PROPOSITIONS
AVANT-PROPOS
PARTIE 1 – DES INSTRUMENTS MIGRATOIRES INTERNATIONAUX TRIBUTAIRES DE L'EFFICACITÉ DE L'ACTION DIPLOMATIQUE
I. LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX, UN VOLET INCONTOURNABLE MAIS SENSIBLEMENT AMÉLIORABLE DE LA POLITIQUE MIGRATOIRE FRANÇAISE
A. DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX TOUJOURS PLUS NOMBREUX, MAIS DE PORTÉE INÉGALE
1. Un ensemble d'instruments internationaux crucial pour la politique migratoire mais largement méconnu
2. Des instruments inégaux, sur la forme comme sur le fond
B. UNE EXÉCUTION DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX QUI DÉPEND D'ABORD DE FACTEURS DIPLOMATIQUES
C. UNE RATIONALISATION INDISPENSABLE DE L'USAGE DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE MIGRATOIRE
1. Face au "fouillis" des instruments internationaux, un nécessaire travail de clarification
2. Une doctrine d'usage des instruments internationaux à formaliser dès que possible
3. Des instruments migratoires internationaux dont le contenu doit être régulièrement réinterrogé
4. Un suivi inégal de l'application des instruments internationaux
5. In fine, des résultats extrêmement variables et encore trop difficiles à évaluer
II. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES CATÉGORIES D'INSTRUMENTS MIGRATOIRES INTERNATIONAUX
A. LES ACCORDS RELATIFS AUX VISAS COURT SÉJOUR, UNE MATIÈRE LARGEMENT COMMUNAUTARISÉE
1. Les accords d'exemption de visas court-séjour de droit commun : une matière intégralement communautarisée
2. Une compétence nationale s'agissant des exemptions de visas pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de service
3. Les partenariats locaux : une pratique légitime mais qui pourrait être davantage coordonnée
B. LES ACCORDS RELATIFS À LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE, UNE STANDARDISATION DES PROCÉDURES BIENVENUES MAIS À LA PORTÉE LIMITÉE
1. Les accords de réadmission, un champ investi de manière croissante par l'Union européenne
2. Une nouvelle génération d'instruments internationaux en matière de réadmission plus techniques et plus souples
C. LES ACCORDS DE GESTION CONCERTÉE ET DE CODÉVELOPPEMENT, UNE INITIATIVE SANS LENDEMAIN ET AU BILAN INCERTAIN
1. À partir de 2007, une nouvelle stratégie migratoire reposant sur des accords globaux
2. Une stratégie progressivement abandonnée et aux résultats incertains
D. LES ACCORDS RELATIFS AUX MOBILITÉS PROFESSIONNELLES
1. La mobilité des jeunes, un objet de prédilection des accords internationaux mais des résultats disparates
2. Des accords de mobilité hybrides dont le ciblage s'étend au-delà des jeunes
E. LES ACCORDS RELATIFS AUX CONDITIONS DE CIRCULATION, DE SÉJOUR OU D'EMPLOI
1. Des accords portant exclusivement sur la circulation tombée en désuétude ou au champ territorial d'application limité
2. Des accords mixtes dont la portée réelle varie du tout au tout
3. Des conventions d'établissement essentiellement symboliques
4. Des accords "inclassables"
F. UNE DIVERSITÉ ANALOGUE D'INSTRUMENTS INTERNATIONAUX AU NIVEAU EUROPÉEN
PARTIE 2 – LES ACCORDS DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE CONCLUS AVEC LE ROYAUME-UNI
I. UNE GESTION PARTENARIALE DE LA FRONTIÈRE FRANCO-BRITANNIQUE FONDÉE SUR DES ACCORDS INTERNATIONAUX
A. À PARTIR DES ANNÉES 1990, LA CONSTRUCTION D'UN CADRE DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE RENFORCÉE
1. Le protocole de Sangatte de 1991 : une première étape liée à la mise en service du tunnel sous la Manche
2. Le traité du Touquet, une première réponse à l'intensification de l'immigration irrégulière
B. LE TRAITÉ DE SANDHURST : LE PRIMAT À LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
1. La nécessité de pallier les insuffisances de l'accord du Touquet
2. Le traité de Sandhurst : un instrument spécifiquement dédié à la sécurisation de la frontière commune
II. LA GESTION PARTENARIALE DE LA FRONTIÈRE, UN ÉCHEC PATENT
A. UNE SURVEILLANCE DU LITTORAL QUI PERMET MOINS DE PRÉVENIR LES FLUX QUE DE LES RETARDER
1. Une frontière qui demeure soumise à une pression migratoire élevée et croissante
2. Des facteurs d'attractivité britanniques qui demeurent d'actualité
B. UN FINANCEMENT BRITANNIQUE QUI DOIT ÊTRE MIS EN PERSPECTIVE
C. DES TENSIONS DE TOUTE NATURE DE PLUS EN PLUS MARQUÉES DANS LE CALAISIS
1. Des troubles à l'ordre public relativement contenus mais en augmentation
2. Une situation particulièrement dégradée sur le plan humanitaire
3. Une population très largement exaspérée
4. Des pertes de chance certaines en matière économique
D. À TERME, LA NÉCESSITÉ D'UN ACCORD MIGRATOIRE GLOBAL AVEC LE ROYAUME-UNI
PARTIE 3 – L'ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968 : UN AVENIR EN QUESTION
I. L'HISTOIRE DE L'ACCORD : UN STATUT SPÉCIAL QUI S'EST PROGRESSIVEMENT RAPPROCHÉ DU DROIT COMMUN
II. LA PORTÉE DE L'ACCORD : UN RÉGIME DATÉ, MAJORITAIREMENT FAVORABLE AUX RESSORTISSANTS ALGÉRIENS
A. UNE PORTÉE JURIDIQUE SANS ÉQUIVALENT
1. Un accord qui régit complètement les conditions d'accès au séjour, de circulation et d'exercice d'une activité professionnelle des Algériens
2. Un régime dérogatoire qui fait figure d'exception au Maghreb
B. UN STATUT SPÉCIAL POUR L'ESSENTIEL FAVORABLE AUX ALGÉRIENS
C. UNE IMMIGRATION ALGÉRIENNE UNIQUE PAR SON AMPLEUR ET SA NATURE
III. L'AVENIR DE L'ACCORD : UNE QUESTION QUI NE PEUT PLUS ÊTRE ÉLUDÉE
A. LA RENÉGOCIATION DE L'ACCORD, UNE VOIE À PRIORISER EN DÉPIT DE NOMBREUX OBSTACLES
B. LA DÉNONCIATION DE L'ACCORD, UNE HYPOTHÈSE DE DERNIER RESSORT MAIS QUI NE DEVRAIT PLUS ÊTRE ÉCARTÉE
1. La nécessité de mettre un terme au statu quo
2. La dénonciation unilatérale : une hypothèse désormais ouvertement évoquée
3. De nombreuses variables à prendre en considération
4. La position de la commission : une hypothèse de dernier ressort, mais qui ne peut plus être exclue
EXAMEN EN COMMISSION
COMPTE RENDU DE L'AUDITION EN COMMISSION DE M. BRUNO RETAILLEAU, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
COMPTE RENDU DE L'AUDITION EN COMMISSION DE MME SOPHIE PRIMAS, MINISTRE DÉLÉGUÉE AUPRÈS DU MINISTRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, CHARGÉE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES EN AUDITION ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES EN DÉPLACEMENT
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI
ANNEXE 1 ÉVOLUTION DE L'ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN
ANNEXE 2 COMPARAISON ENTRE L'ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968 ET LE CESEDA
ANNEXE 3 ÉVOLUTION DE L'ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988
ANNEXE 4 COMPARAISON ENTRE L'ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 ET LE CESEDA
LE CONTRÔLE EN CLAIR
- Autre titre : Les instruments migratoires internationaux : mettre fin à la cacophonie - 18 recommandations pour une politique migratoire internationale plus cohérente
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 295 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 304
