Rapport d'information déposé (...) par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan relatif à l'évaluation des politiques de l'emploi

INTRODUCTION
 

I.– L’ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L’EMPLOI RESTE TRÈS INSUFFISANTE EN DÉPIT DES MULTIPLES DISPOSITIFS MIS EN OEUVRE

A.– UNE POLITIQUE DE L’EMPLOI EN MAL D’ÉVALUATION
1.– Les évaluations ex ante restent rares et confidentielles

2.– L’évaluation ex post des dispositifs législatifs est embryonnaire
a) Le contrôle de l’application des lois par le Parlement s’est renforcé…
b) …mais reste trop souvent centré sur le suivi de l’adoption des textes réglementaires d’application

3.– La mesure de la performance prévue par la LOLF n’a pas encore produit les effets escomptés
a) Des catégories de dépenses d’un montant considérable échappent à toute mesure de la performance
b) De nombreux indicateurs ne mesurent pas réellement la performance
c) Les évolutions des indicateurs sont insuffisamment expliquées

4.– Les tentatives visant à renforcer l’évaluation des politiques publiques ont jusqu’à présent échoué
a) Au sein de l’exécutif
b) Au sein du Parlement

B.– DES DISPOSITIFS D’ÉVALUATION POURTANT NOMBREUX
1.– La mobilisation des dispositifs d’évaluation des politiques publiques dans le domaine de l’emploi
a) La coopération entre la Cour des comptes et les commissions des Finances s’est renforcée
b) Les audits de modernisation
c) La révision générale des politiques publiques

2.– Les dispositifs d’évaluation des politiques de l’emploi
a) Les travaux de la DARES
b) La contribution de l’inspection générale des affaires sociales
c) Le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE)
d) Les centres de recherche indépendants

C.– DES INSUFFISANCES DUES À DES CAUSES MULTIPLES
1.– Une faible demande d’évaluation de la part des pouvoirs publics
2.– Une grande instabilité des dispositifs
3.– Les difficultés d’accès aux données rencontrées par les chercheurs
4.– Les suites limitées des évaluations
 

II.– PLACER L’ÉVALUATION AU CŒUR DES POLITIQUES DE L’EMPLOI

A.– FAIRE DE L’ÉVALUATION EX ANTE DES EFFETS ATTENDUS D’UNE MESURE LE PRÉALABLE DE TOUT PROJET DE LOI
Proposition n° 1 : Développer l’évaluation ex ante en rendant obligatoires les études d’impact préalables
a) L’inscription dans la Constitution de l’obligation d’évaluation préalable est préconisée par plusieurs rapports
b) Vos Rapporteurs souscrivent à ces propositions sous réserve de quelques précisions
c) Cette proposition devrait préfigurer une réforme ambitieuse de la procédure législative

B.– FAIRE DE L’ÉVALUATION EX POST LA CONDITION DU MAINTIEN DES DISPOSITIFS EXISTANTS
Proposition n° 2 : Conférer au Parlement le droit de commander des évaluations auprès du Centre d’analyse stratégique et des autres services de l’État
Proposition n° 3 : Élaborer un programme annuel d’évaluation au Parlement
Proposition n° 4 : Recentrer le débat budgétaire sur la performance

C.– ACCROÎTRE LA QUALITÉ DES ÉVALUATIONS
Proposition n° 5 : Renforcer le droit d’accès des chercheurs aux fichiers administratifs
Proposition n° 6 : Créer un pôle de compétitivité sur l’évaluation des politiques publiques

D.– RENFORCER LES SUITES DES ÉVALUATIONS
Proposition n° 7 : Renforcer les suites des évaluations grâce à un « débat d’orientation pour l’emploi » annuel

CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION

ANNEXE 1 : Liste des auditions réalisées par vos Rapporteurs
ANNEXE 2 : La dépense pour l’emploi