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Ce rapport présente l'évaluation du dispositif expérimental d'occupation temporaire de locaux vacants, initié par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions (MOLLE) et confirmé par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui, même si elle conserve son caractère expérimental, a toutefois introduit une dimension sociale puisqu'elle spécifie que l'occupation temporaire peut servir "notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social".
L'occupation temporaire des locaux vacants prévue pour une durée de trois ans maximum est prolongeable et tous types de bâtiments sont concernés. Les places sont le plus souvent proposées dans des locaux d'habitation, logements individuels ou structures collectives (EHPAD, foyers de travailleurs migrants, etc.). En contrepartie de cette présence courte, les résidents s'acquittent d'un loyer modéré (maximum 200 €). Fin 2023 le nombre de places, occupées et ouvertes à l'occupation, proposées par quatre opérateurs agréés actifs est de l'ordre de 1 200 à 1 500.
Même si cette évaluation est faite après la décision de pérenniser ce dispositif, ce rapport met en lumière l'état des lieux et les pratiques tel que décrit par chaque acteur rencontré et formule des recommandations pour sécuriser la pérennisation actée en juillet 2023 par le législateur et offrir les moyens d'un déploiement conséquent du dispositif.
Résumé
Liste des recommandations
Introduction
1. Un dispositif expérimental peu connu et peu utilisé au terme de quinze ans de pratique
1.1 Le cadre juridique et financier "sui generis"
1.1.1 Chronologie des textes
1.1.2 Architecture succincte du dispositif : agrément d'un organisme, convention d'occupation, contrat de résidence temporaire
1.1.3 Le dispositif ne prévoit pas de financement public automatique pour les opérateurs, même si certaines opérations ont pu être accompagnées
1.1.4 La garantie d'un faible montant de redevance pour le résident, mais sans aide au logement pour le solvabiliser
1.2 Un dispositif hybride conçu initialement dans une logique de gardiennage vertueux, qui n'est ni du logement, ni de l'hébergement, mais qui reste pertinent
1.3 Des confusions intrinsèques et une absence de contrôle
1.4 Un cadre juridique conçu hors périmètres de la réglementation décence, du CCH et de la loi du 6 juillet 1989, mais des pratiques s'y adossant par défaut et parfois préjudiciables au respect des droits individuels
1.4.1 Camelot devenu Monoma
1.4.2 VPS-RT est une filiale de VPS France
1.4.3 Caracol
1.4.4 Plateau urbain
1.4.5 JUST
1.4.6 Des pratiques volontaristes de quelques propriétaires, qui restent minoritaires
1.4.7 Une synthèse des constats au regard des contextes d'intervention et des pratiques
1.4.8 Pour une évolution disruptive, une étape majeure d'évolution du dispositif à franchir au-delà d'ajustements en réponse aux desiderata et plaidoyers des opérateurs
1.5 Au titre de l'évaluation demandée, le constat d'une diffusion insuffisante compte tenu du potentiel offert par l'usage de locaux vacants
2. Un nécessaire choix politique et une appropriation de la culture du provisoire pour lever les ambiguïtés originelles, valoriser le dispositif et le développer
2.1 Un choix politique de développement du dispositif OTLV
2.2 Soutenir une acculturation au provisoire, pour développer le dispositif
Annexes
Annexe 1. Lettre de mission
Annexe 2. Liste des personnes rencontrées
Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes
Annexe 4. Articulation de l'article 29 de la loi ELAN avec la politique de logement très social et la politique d'hébergement
Annexe 5. Contrat anonymisé de résident temporaire - extraits Monoma
Annexe 6. VPS RT – accès offre et extraits du contrat anonymisé de résident temporaire et du règlement intérieur
Annexe 7. Caracol – accès offre et extraits du contrat anonymisé de résident temporaire
Annexe 8. Convention de partenariat entre la Direction de la police nationale et VPS-RT
Annexe 8 : convention de partenariat entre CDC Habitat et VPS-RT
Annexe 9. Analyse des professeurs Fâtome et Richer sur le contrat conclu entre un organisme public et un opérateur privé en vue de la protection et de la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires - Avril 2009
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 100 pages
- Édité par : Inspection générale de l'environnement et du développement durable