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Plusieurs mesures de la loi pour le Plein Emploi du 18 décembre 2023 sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2025, dans l'objectif d'une généralisation de la réforme du service public de l'emploi et d'une rénovation de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, en particulier des Allocataires du revenu de solidarité active (ARSA). Elle vise à :
- Réduire le chômage structurel à 5 % d'ici 2027,
- Améliorer l'accompagnement de tous les demandeurs d'emploi, y compris des allocataires du RSA, des jeunes accompagnés vers l'emploi par les missions locales et des personnes en situation de handicap,
- Réduire les inégalités d'accès à l'emploi,
- Lutter contre l'exclusion sociale et à moderniser le service public de l'emploi.
Cet avis présente une analyse des risques d'exclusion sociale induits par la mise en œuvre de cette loi qui vise à favoriser l'emploi mais sans s'assurer que les moyens financiers et humains, les règles liées au travail et les mesures d'accompagnement social des personnes qui éprouvent des difficultés soient bien en adéquation avec cet objectif. Il recommande un moratoire sur le décret d'application relatif aux sanctions, un rééquilibrage de l'accompagnement mettant l'accent sur la responsabilité de la collectivité à proposer un parcours d'insertion adapté à chaque situation et préconise l'instauration d'un droit à un revenu plancher, qui compenserait les risques de déstabilisation de la situation des publics en contrepartie des sanctions appliquées en cas de manquement au contrat d'engagement.
I. La loi pour le plein emploi : questionnements sur les principes et la méthode
A. Du RMI au RSA "conditionné" : la Loi pour le Plein Emploi au cœur de la philosophie de l'activation
B. Les modalités de mise en œuvre de la Loi menacent les droits des allocataires et l'objectif de "plein emploi"
II. La nécessité d'un accompagnement universel et de qualité
A. Une incertitude sur les ressources budgétaires nécessaires à la réalisation d'un accompagnement effectif des usagers
B. Les dérives possibles de l'application des "15 heures d'activité"
C. Les transformations du travail social
D. Quel retour à l'emploi ?
E. Rupture d'égalité de traitement entre les départements
III. Les risque liés à l'instauration d'un nouveau régime de sanctions
A. Les effets des sanctions sur la situation des allocataires : un risque accru d'insécurisation des droits des ARSA et de leurs familles
B. Un renforcement des sanctions qui entre en contradiction avec les politiques de lutte contre le non-recours
IV. Recommandations du CNLE
A. Un moratoire sur le décret relatif aux sanctions
B. Une redéfinition des termes de l'accompagnement
C. L'instauration d'un revenu plancher
Bibliographie
Annexes
- Type de document : Avis
- Pagination : 32 pages
- Édité par : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
