Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT), les acteurs du secteur financier sont tenus de mettre en œuvre des mesures de vigilance qui leurs permet de détecter les opérations suspectes, de les analyser et le cas échéant de les déclarer au service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin). Ils se doivent également de recueillir des informations sur leurs clientèles.
Ce rapport constate que la règlementation LCB/FT est difficile à appréhender par les clients, dont certains jugent trop fréquentes les sollicitations et trouvent qu’il y a un manque de clarté et de pédagogie dans la communication. Les professionnels, les associations humanitaires, ainsi que certaines personnes politiquement exposées (PPE) et les Français de l’étranger, se sentent particulièrement affectées par ces procédures.
Ce rapport présente seize propositions structurées autour de cinq axes principaux afin de favoriser une meilleure compréhension et acceptabilité de la réglementation LCB/FT, tout en ne dégradant pas le niveau de vigilance et la sécurité nécessaires :
- Suivre les insatisfactions ou difficultés nées de l'application des obligations règlementaires de LCB/FT, afin d'être en capacité d'en mesurer les enjeux ;
- Simplifier le recueil et l'actualisation des données de connaissance du client ;
- Former et communiquer ;
- Clarifier les attentes envers les entités assujetties ;
- Anticiper les effets du développement de l'identité numérique sur les diligences de connaissance du client.
Synthèse
Introduction
1. Les vigilances des établissements à l'égard de leurs clients résultent d'obligations légales qui se justifient au regard des enjeux soulevés par le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
1.1 Le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme représentent des enjeux majeurs
1.1.1 Le mécanisme du blanchiment des capitaux repose sur l'intégration au sein d'un système financier légal de produits d'une activité illégale
1.1.2 Le blanchiment des capitaux représenterait jusqu'à 1 870 milliards d'euros au niveau mondial, et 210 milliards d'euros au niveau européen
1.2 Les obligations légales auxquelles les entités assujetties doivent se conformer reposent sur un cadre défini au niveau international, européen et national et fondé sur une approche par les risques
1.2.1 Les principes internationaux de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme sont élaborés par le groupe d'action financière
1.2.2 La règlementation européenne, transposée en droit français, repose sur un volet préventif important et une responsabilisation des entités assujetties
1.3 Le dispositif de vigilance des entités assujetties doit permettre de signaler à Tracfin les opérations suspectes du point de vue de la LCB/FT
2. La sollicitation des clients dans le cadre de la mise en œuvre de la règlementation LCB/FT est à l’origine d'incompréhensions et d'insatisfactions, voire de difficultés, néanmoins complexes à quantifier et aux causes diverses
2.1 Le dispositif de LCB/FT repose sur des exigences en matière de connaissance du client, appelées "Know your customer (KYC)", qui impliquent une sollicitation directe et régulière de la clientèle
2.1.1 La connaissance du client est une exigence qui découle de la règlementation en matière de LCB/FT, mais également en matière de pratiques commerciales et de lutte anti-corruption
2.1.2 Les Français ont néanmoins une faible connaissance des obligations en matière de LCB/FT
2.2 Au-delà d'une mauvaise compréhension par les clients des exigences en matière de LCB/FT, les insatisfactions les plus marquées paraissent davantage concentrées sur certaines clientèles spécifiques
2.2.1 La mesure de l'insatisfaction des clientèles se heurte à l'absence d'indicateurs objectifs
2.2.2 Les plaintes et remontées concernant les personnes morales sont variables
2.2.3 Les plaintes ou insatisfactions signalées par les représentants de clientèles de particuliers paraissent globalement limitées mais révèlent la persistance de certains irritants
2.2.4 Les plaintes et insatisfactions paraissent davantage concentrées sur des clientèles spécifiques de particuliers
2.3 Les raisons des insatisfactions identifiées sont diverses et tiennent, pour partie, à la répétition et la variabilité des sollicitations
2.3.1 L'application de la règlementation conduit à solliciter à de nombreuses reprises certains clients
2.3.2 Pour le respect des mêmes obligations, les procédures et exigences sont variables d'un établissement à l'autre, notamment en raison de la variété des structures et des métiers, ce qui peut entraîner incompréhension et irritation chez la clientèle
2.3.3 L'existence d'éventuelles pratiques de de-risking à l'égard de certaines clientèles demeure difficile à appréhender et quantifier
2.3.4 L'analyse des risques des différentes branches de l'assurance non-vie en termes de LCB/FT pourrait être affinée
3. Même si de bonnes pratiques existent, la règlementation LCB/FT pourrait faire l'objet de davantage de communication et de pédagogie, dans un contexte où le nouveau paquet européen aura des effets importants sur la relation des acteurs financiers assujettis avec leurs clients
3.1 La communication par les acteurs sur les obligations en matière de LCB/FT est perfectible
3.2 La formation et la sensibilisation du personnel aux questions LCB/FT mises en œuvre par les entités assujetties n'intègrent pas de dimension liée à la gestion de la relation client
3.3 Le nouveau paquet européen de règlementation en matière de LCB/FT doit conduire à anticiper des effets importants sur la relation des acteurs assujettis avec leurs clients
3.3.1 Un nouveau paquet européen LCB/FT a été voté en mai 2024 et doit entrer en application avant 2027
3.3.2 Le nouveau paquet européen prévoit des obligations de vigilances particulières étendues et des exigences plus importantes en matière de nature et de périodicité de recueil des informations clients
3.3.3 Certaines mesures du nouveau paquet constituent des opportunités d'amélioration de la relation avec les clientèles
4. Les voies pour favoriser la compréhension et l'acceptabilité par les clientèles des obligations règlementaires de LCB/FT
4.1 Un meilleur suivi des insatisfactions ou difficultés entraînées par la législation LCB/FT est un préalable
4.2 Des initiatives doivent être explorées pour simplifier, au bénéfice des clientèles, le recueil et l'actualisation des données de connaissance du client
4.2.1 Un partage de données entre administrations et établissements assujettis, structuré et spécifique au cas d'usage, pourrait être envisagé, tout en répondant aux obligations en matière de protection des données personnelles
4.2.2 Les informations demandées au titre des différentes obligations légales doivent être mutualisées
4.2.3 L'accès au registre des bénéficiaires effectifs doit être fiabilisé et facilité
4.3 Le développement d'une communication et d'une formation adaptées est de nature à faciliter la compréhension et l'acceptabilité par les clientèles des obligations règlementaires de LCB/FT
4.3.1 Une communication institutionnelle à renforcer à travers l'éducation du public
4.3.2 Une information des personnes politiquement exposées par les entités concernées à systématiser
4.3.3 Un dialogue à mettre en place pour lever les difficultés que rencontrent certains Français de l'étranger
4.3.4 Une pédagogie à accentuer au niveau des réseaux de distribution
4.4 Les attentes envers les assujettis en matière de LCB/FT pourraient être clarifiées au bénéfice des clients
4.5 Les effets du développement de l'identité numérique sur les diligences de connaissance du client doivent être anticipés
Annexes
Liste des personnes rencontrées ou consultées
Responsables publics concernés par une déclaration de patrimoine ou d'intérêt
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 74 pages
- Édité par : Banque de France