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Le présent rapport est issu d'une proposition d'enquête déposée en 2023 par plusieurs citoyens sur la plateforme participative de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes. Le rapport est rédigé cinq ans après le vote de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui renforce le dispositif de prévention des conflits d'intérêts en cas de départs des agents publics vers le secteur privé ou d'entrée dans le secteur public de personnes provenant du secteur privé. Elle vise à quantifier et à qualifier ce type de mobilités, concernant des fonctionnaires ou des agents contractuels, pour les trois versants de la fonction publique (fonction publique de l'État, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale).
Chaque année environ 500 000 personnes quittent la fonction publique (soit environ 10 % des effectifs) pour divers motifs et notamment les départs à la retraite. La mobilité vers le secteur privé ne représente qu'une faible part de ces mouvements (10 000 en 2019). Le rapport recommande que les administrations renforcent le suivi statistique de ces mobilités.
Il analyse également les motivations des fonctionnaires pour rejoindre le secteur privé.
Procédures et méthodes
Synthèse
Les principales notions utilisées dans le rapport
Récapitulatif des recommandations
Introduction
Chapitre I Des mobilités public-privé peu nombreuses, centrées sur les emplois supérieurs
I - Le phénomène d'ensemble des mobilités public-privé assez mal connu
A - Des situations statutaires différentes, des mobilités non dénombrées
B - Des motivations variables selon les agents et des politiques de la mobilité diverses selon les employeurs publics
C - Les mobilités des agents publics supérieurs connues et d'une ampleur relativement modeste
II - Des règles de gestion récentes favorables aux mobilités
A - Les nouveaux dispositifs ouverts par la loi de transformation de la fonction publique
B - Des règles dérogatoires pour préserver l'attractivité de certaines professions
Chapitre II Des contrôles des mobilités public-privé principalement mis en œuvre au sein de l'État
I - Un système général de contrôle exigeant aux mécanismes relativement complexes, des avis négatifs aux mobilités rares
A - Un contrôle administratif prudentiel des risques pénal et déontologique
B - Un contrôle partagé entre les employeurs publics et la HATVP, des refus relativement rares
C - Le renforcement des contrôles à l'entrée
II - Des dispositifs de contrôle très variables selon les versants de la fonction publique
A - Dans la fonction publique de l'État, des contrôles des mobilités plutôt efficaces
B - Dans la fonction publique territoriale, des contrôles en cours de déploiement
C - Une absence de contrôle dans la très grande majorité des établissements hospitaliers
III - Des réserves très fréquentes dont le respect est peu suivi
A - Des réserves déontologiques fréquentes, au périmètre variable
B - Un suivi aléatoire de l'application des réserves, des sanctions très rares
Chapitre III Améliorer l'efficacité et la lisibilité du dispositif
I - Améliorer l'efficacité du dispositif
A - Une HATVP au milieu du gué en termes d'information et de communication
B - Mieux identifier les zones de risques, notamment dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières
C - Renforcer l'application des déports et des réserves
II - Accroître la lisibilité du dispositif de contrôle et fluidifier les parcours
A - Accroître la diffusion de la doctrine en matière de contrôle des mobilités professionnelles public-privé
B - Clarifier et élargir le caractère contradictoire des procédures de la HATVP
C - Fluidifier les procédures en réduisant les délais de rendu des avis
Liste des abréviations
Annexes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 138 pages
- Édité par : Cour des comptes