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Les eaux minérales naturelles et les eaux de source – d'origine souterraine, se distinguant par leur pureté originelle – doivent être microbiologiquement saines et embouteillées sans traitement susceptible d'altérer leurs caractéristiques ; elles ne doivent en aucun cas faire l'objet d'une désinfection.
La France compte 104 sites d'exploitation d'eau minérale naturelle et d'eau de source, répartis au sein de 59 départements.
Trois groupes – dont deux multinationales, Danone et Nestlé – se partagent 80 % du marché mais le secteur compte également de nombreux autres minéraliers de taille plus modeste. Le marché représente un total de 2,7 milliards d'euros de chiffres d'affaires cumulés. La filière représente 11 000 emplois directs en France et 30 000 emplois indirects.
Fin 2019, le Service national d'enquête (SNE) de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – à la suite d'un signalement concernant des traitements non autorisés – révèle le recours, chez plusieurs industriels, à des microfiltrations inférieures au seuil de 0,8 micron, pourtant considéré, depuis 2001, par les autorités comme "seuil limite" afin d'éviter un impact sur la composition de l'eau. Nestlé reconnaît l'utilisation de filtres à charbon actif et de traitements ultraviolets, qui sont des mesures de désinfection strictement interdites, et propose alors aux autorités un "plan de transformation" visant à remplacer ces traitements par une filtration à un seuil de 0,2 micron, dont la conformité au cadre juridique n'est pourtant pas assurée.
Ce rapport sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille met également l'accent sur l'arbitrage au sommet de l'État – qui a consisté notamment à autoriser une microfiltration sous le seuil de 0,8 micron, à 0,2 micron –, l'absence de suspension de la production d'eau minérale naturelle non-conforme, le manque de transparence de l'État, à la fois vis-à-vis des autorités locales et européennes que des Français.
Les rapporteurs soulignent les délais d'intervention des services de l'État, même en cas d'urgence, encore trop importants. Les conditions de fourniture – conditionnement et stockage des réserves d'eau de l'État – doivent être réexaminées à la lumière de la dégradation des ressources, de la vétusté des installations et de la vulnérabilité climatique. Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) sont désormais très répandues dans l'environnement, les microplastiques et nanoplastiques sont détectés dans presque toutes les ressources aquatiques. C'est pourquoi la commission d'enquête soutient la volonté, exprimée par la Direction générale de la santé (DGS), de demander aux ARS de vérifier la qualité des eaux brutes des eaux minérales naturelles et des eaux de source. Enfin, elle formule vingt-huit propositions destinées à sécuriser la qualité des eaux minérales et de source, regroupées sous les axes suivants :
- préserver la ressource ;
- conforter la fiscalité locale sur les eaux minérales naturelles ;
- renforcer le dispositif de contrôle ;
- clarifier la règlementation ;
- évaluer les nouveaux risques ;
- mieux protéger le consommateur ;
- renforcer le pouvoir des commissions d'enquête.
TOME I - RAPPORT
L'ESSENTIEL
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE LES EAUX MINÉRALES ET EAUX DE SOURCE, UNE RESSOURCE PRÉCIEUSE, FRAGILE ET PÉRISSABLE
I. QUE SONT LES EAUX MINÉRALES ET LES EAUX DE SOURCE ?
A. LES CARACTÉRISTIQUES DES EAUX MINÉRALES NATURELLES
1. Des eaux issues de nappes souterraines, qui se caractérisent par leur teneur en minéraux et par leur pureté originelle
2. Des eaux qui ne peuvent subir que des traitements très limités
3. Des eaux qui présentent des bienfaits pour la santé, variables selon leurs caractéristiques
B. LES EAUX DE SOURCE NE SE VOIENT PAS IMPOSER D'OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMPOSITION MINÉRALE ET DE STABILITÉ
C. LES AUTRES TYPES D'EAUX DISPONIBLES À LA VENTE SUR LE MARCHÉ APPARTIENNENT À LA CATÉGORIE DES BOISSONS RAFRAÎCHISSANTES SANS ALCOOL
II. DES EAUX MINÉRALES NATURELLES PRÉSENTES PARTOUT SUR LE TERRITOIRE ET À L'HISTOIRE GRAVÉE DANS LA ROCHE
A. UNE HISTOIRE GÉOLOGIQUE CHAQUE FOIS SINGULIÈRE QUI EXPLIQUE LES PROPRIÉTÉS SPÉCIFIQUES PROPRES À CHAQUE EAU MINÉRALE NATURELLE
B. UNE EXPLOITATION QUI COMMENCE LE PLUS SOUVENT DANS LA DEUXIÈME MOITIÉ DU XIXE SIÈCLE OU AU DÉBUT DU XXE SIÈCLE
III. LES EAUX MINÉRALES NATURELLES REPRÉSENTENT UN ENJEU ÉCONOMIQUE MAJEUR POUR LES TERRITOIRES CONCERNÉS
A. UN SECTEUR DOMINÉ PAR TROIS GRANDS GROUPES, MAIS QUI COMPREND ÉGALEMENT DE NOMBREUX PRODUCTEURS INDÉPENDANTS
B. UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ESSENTIELLE POUR DES RÉGIONS RURALES
C. POUR LES COMMUNES SUR LESQUELLES EST SITUÉE UNE SOURCE D'EAU MINÉRALE NATURELLE, L'ENJEU FINANCIER MAJEUR DE LA CONTRIBUTION SUR CES EAUX
IV. L'ENJEU CRUCIAL DE LA PURETÉ ORIGINELLE DE L'EAU
PARTIE I LE SCANDALE DES EAUX MINÉRALES : CONTRÔLES MIS EN ÉCHEC, LOBBYING DÉCOMPLEXÉ, LES PRATIQUES INTERDITES DE CERTAINS INDUSTRIELS ET LEUR DISSIMULATION PAR L'ÉTAT ONT MIS À MAL LA CONFIANCE DANS LE SECTEUR
I. UNE DÉCOUVERTE FORTUITE DE PRATIQUES ILLÉGALES
A. LA RÉVÉLATION DES TRAITEMENTS PAR UN SALARIÉ CHEZ UN PREMIER INDUSTRIEL ET L'ENQUÊTE DU SNE
B. LA PREMIÈRE CONSÉQUENCE : LE LANCEMENT D'UNE ENQUÊTE DE LA DGCCRF ET LA MISE À JOUR DE DISPOSITIFS DISSIMULÉS
C. LA DEUXIÈME CONSÉQUENCE : L'AVEU DE NESTLÉ WATERS AUPRÈS DU CABINET DE LA MINISTRE DE L'INDUSTRIE
D. LA TROISIÈME CONSÉQUENCE : LE LANCEMENT D'UNE INSPECTION DE L'IGAS
II. UNE RÉACTION DE L'ÉTAT TARDIVE, INADAPTÉE ET NON TRANSPARENTE, QUI PÈCHE PAR UNE SÉRIE DE DYSFONCTIONNEMENTS
A. UN PREMIER DYSFONCTIONNEMENT : L'ABSENCE OU LE RETARD DE SIGNALEMENT DES DÉLITS PRÉSUMÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
B. UN DEUXIÈME DYSFONCTIONNEMENT : LA MINIMISATION DU RISQUE SANITAIRE À L'ÉCHELON NATIONAL
C. UN TROISIÈME DYSFONCTIONNEMENT : LES ÉCHECS DE L'INTERMINISTÉRIEL ET LE TRAVAIL EN SILO
D. UN QUATRIÈME DYSFONCTIONNEMENT : L'ABSENCE DE SANCTION ADMINISTRATIVE DE L'INDUSTRIEL
E. UN CINQUIÈME DYSFONCTIONNEMENT : L'INVERSION DE LA RELATION ENTRE L'ÉTAT ET L'INDUSTRIEL EN MATIÈRE D'ÉDICTION DE LA NORME
F. UN SIXIÈME DYSFONCTIONNEMENT : DES AUTORITÉS LOCALES PEU, VOIRE PAS, ASSOCIÉES AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ÉCHELON CENTRAL
1. L'échelon national n'informe pas les autorités locales, qui souffrent d'un déficit d'informations
2. L'échelon national sollicite peu ou pas l'avis de l'échelon local au moment de décider
3. L'échelon national n'accompagne pas l'échelon local pour la mise en œuvre de ses décisions
G. UN SEPTIÈME DYSFONCTIONNEMENT : LA DISSIMULATION PAR L'ÉTAT DES INFORMATIONS ET DÉCISIONS CONCERNANT NESTLÉ WATERS
H. UN HUITIÈME DYSFONCTIONNEMENT : DES DÉLAIS EXCESSIFS QUI FAVORISENT L'ENRACINEMENT DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE TROMPERIE DU CONSOMMATEUR ET DE SURVENANCE DE RISQUES SANITAIRES
1. Délais entre l'aveu de Nestlé Waters et l'information du ministère de la santé
2. Délais entre l'information de l'État et le déclenchement de la mission de l'Igas
3. Délais entre le déclenchement de la mission de l'Igas et la constatation des pratiques interdites sur les sites Nestlé des ARS Grand Est et Occitanie
4. Délais entre la réalisation des inspections et les retraits de traitements interdits ou le signalement au titre de l'article 40
5. Délais de régularisation éventuelle des arrêtés préfectoraux
6. Délais entre la connaissance des infractions et leur traitement judiciaire
I. UN NEUVIÈME DYSFONCTIONNEMENT : L'ABSENCE DE VÉRIFICATIONS ET DE SUIVI DU DOSSIER PAR L'ÉTAT
J. UN DIXIÈME DYSFONCTIONNEMENT : L'ABSENCE DES MINISTRES DANS LE PROCESSUS DÉCISIONNEL
K. DES DÉFICIENCES STRUCTURELLES ? LA DÉCOUVERTE DE "L'AFFAIRE MAYOTTE"
1. Une affaire qui paraît d'abord concerner uniquement Mayotte…
2. … et qui révèle finalement un problème à l'échelon national
L. LES LIAISONS DANGEREUSES ÉTAT – NESTLÉ : OÙ COMMENT ÉDULCORER UN RAPPORT OFFICIEL À LA DEMANDE D'UN INDUSTRIEL
PARTIE II COMPRENDRE LES DESSOUS D'UNE CRISE
I. DES TRAITEMENTS INTERDITS À LA MICROFILTRATION : LE POURQUOI D'UNE STRATÉGIE INDUSTRIELLE DEVOYÉE
A. LES TRAITEMENTS INTERDITS : UNE RÉPONSE NON GÉNÉRALISÉE DE CERTAINS INDUSTRIELS CONFRONTÉS À UNE DÉGRADATION DE LA RESSOURCE ET/OU À DES PROCESSUS DE PRODUCTION DÉFICIENTS ?
1. Le cas particulier de deux industriels
2. Le pourquoi des pratiques : entre dégradation de la ressource, vétusté des installations, vulnérabilité au changement climatique
3. Il est essentiel de ne pas dénoncer tout un secteur
B. LA MICROFILTRATION, OU COMMENT TORDRE LA RÈGLEMENTATION ET LE BRAS DE L'ÉTAT POUR REMPLACER DES TRAITEMENTS INTERDITS PAR UN TRAITEMENT NON AUTORISÉ
1. La filtration n'est possible que dans certains cas limitativement énumérés par le droit européen…
2. Tout mise en place d'un autre type de filtration doit faire l'objet d'une procédure spécifique
3. La filtration n'est possible que si elle ne modifie pas le microbisme de l'eau
4. Or, la microfiltration à 0,2 micron est un outil visant à décontaminer les eaux des usines Nestlé
5. La procédure spécifique prévue par les textes n'a jamais été mise en œuvre pour la microfiltration
C. LA MICROFILTRATION EST POURTANT LA CLÉ DE VOÛTE DU "PLAN DE TRANSFORMATION" QUE NESTLÉ WATERS DEMANDE AUX AUTORITÉS DE VALIDER DÈS 2021
D. UNE PERPLEXITÉ DE L'ÉTAT VIS-À-VIS DE LA MICROFILTRATION QUI DEMEURE ENCORE AUJOURD'HUI
1. Un déplacement du débat de l'absence de désinfection vers la question du seuil de microfiltration
2. Un dossier mystérieux de Nestlé sur la microfiltration qui se transforme en un simple feuillet
3. Malgré les tentatives d'instrumentalisation de Nestlé Waters, l'absence encore aujourd'hui de norme autorisant la microfiltration à 0,2 micron
II. UN ÉTAT CENTRAL DIVISÉ ET TIRAILLÉ QUI FAIT PRÉVALOIR L'INTÉRÊT D'UN INDUSTRIEL SUR CELUI DES CONSOMMATEURS
A. UN DIALOGUE BIAISÉ ENTRE MINISTÈRES DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ ?
1. Une perception faussée du risque sanitaire au départ imputable à Nestlé Waters et au ministère de l'économie
2. Le ressaisissement de la DGS sur le risque sanitaire
3. Le risque sanitaire à nouveau minimisé
4. La DGS tente d'écarter la microfiltration malgré la pression de l'industriel, soutenu par le cabinet du ministre de l'industrie
5. La DGS battue par le cabinet de son propre ministère
B. L'ANSES : UN REMPART QUI AURAIT PU FAIRE DAVANTAGE
C. L'ABSENCE REMARQUÉE DES MINISTÈRES DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA CONSOMMATION
1. Le ministère de la consommation inexistant au sein de Bercy
2. Une direction de l'eau et de la biodiversité déconnectée
D. LE FORCING DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE EN FAVEUR DE NESTLÉ
1. Insuffisamment distant du groupe Nestlé et uniquement intéressé par la question économique…
2. … le ministère de l'industrie fait constamment pression pour que l'État satisfasse les exigences de l'industriel
E. L'ARBITRAGE FAUTIF AU SOMMET DE L'ÉTAT
1. Le cabinet de la Première ministre arbitre en faveur de l'industriel contre la direction générale de la santé
2. Que savait la présidence de la République ?
III. UN ÉTAT LOCAL LAISSÉ LIVRÉ À LUI-MÊME ET MAL ARMÉ FACE À L'AMPLEUR DES PRÉOCCUPATIONS SANITAIRES, ENVIRONNEMENTALES ET ÉCONOMIQUES LIÉES AUX PRATIQUES FRAUDULEUSES
A. LE DÉSENGAGEMENT DE L'ÉTAT CENTRAL DE LA MISE EN ŒUVRE CONCRÈTE DU PLAN DE TRANSFORMATION DE NESTLÉ WATERS
1. Dans les Vosges
2. Dans le Gard
B. LA TRADUCTION CONCRÈTE DU PLAN DE TRANSFORMATION DE NESTLÉ WATERS PAR LES AUTORITÉS LOCALES
1. Dans les Vosges, la régularisation tardive des arrêtés préfectoraux a permis la commercialisation d'eau minérale naturelle qui n'en était pas pendant plusieurs mois
C. CE PLAN DE TRANSFORMATION N'ÉVACUE PAS TOUTES LES PRÉOCCUPATIONS, NOTAMMENT SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALES, À L'ÉGARD DES ACTIVITÉS DE NESTLÉ WATERS
1. Dans les Vosges : une surveillance renforcée
2. Dans le Gard, des doutes persistants sur les questions de loyauté et de sécurité sanitaire des produits ainsi qu'au plan environnemental
D. PLAN DE TRANSFORMATION INACHEVÉ ; INDUSTRIEL NI EN CONFORMITÉ NI SANCTIONNÉ : L'ENTRE-DEUX INCONFORTABLE DES SERVICES DE L'ÉTAT
1. Dans les Vosges, seule subsiste la demande de révision d'autorisation d'exploitation d'Hépar
2. Dans le Gard, l'instruction de la demande de révision d'autorisation d'exploitation de la source Perrier est toujours officiellement en cours
E. UN ENJEU POUR L'AVENIR : MIEUX ENCADRER LES CONDITIONS D'UTILISATION D'UNE CONVENTION JUDICIAIRE D'INTÉRÊT PUBLIC EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE (CJIPE)
1. La mise en œuvre d'une convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale relative aux activités de Nestlé dans les Vosges
PARTIE III PRÉSERVER L'AVENIR DES EAUX MINÉRALES ET DE SOURCE EN FRANCE
I. PROTÉGER LES AQUIFÈRES DES EAUX MINÉRALES ET EAUX DE SOURCE POUR RENFORCER LA CONFIANCE DANS LE SECTEUR
A. LA NÉCESSITÉ DE MIEUX PROTÉGER LA RESSOURCE
1. Mieux connaître les aquifères
2. Protéger les impluviums et les captages
3. Encadrer davantage les prélèvements
B. LIBÉRER LES COMMUNES DES RISQUES DE PERTE DE L'APPELLATION "EAU MINÉRALE NATURELLE"
II. RÉNOVER UN DISPOSITIF DE CONTRÔLE TROP COMPLEXE
A. UN CONTRÔLE TROP DISPERSÉ À UNIFIER RAPIDEMENT
1. La nécessité d'un dialogue renforcé entre administrations formalisé dans un protocole tripartite
2. Les moyens consacrés aux eaux en bouteille doivent être renforcés
3. Responsabiliser les autorités chargées du contrôle et laisser moins de place aux considérations d'opportunité dans les suites à donner
B. UNE RÉGLEMENTATION À RESTRUCTURER
1. Mettre en place un seuil normé pour la microfiltration
2. Garantir la traçabilité de l'eau
3. Renforcer le contrôle des prélèvements
C. UN CONTRÔLE DES COMPOSANTS DE L'EAU À ÉLARGIR D'URGENCE EN RAISON DES POLLUTIONS ÉMERGENTES
1. Les PFAS, une pollution omniprésente
2. Les micro et les nanoplastiques, un problème particulièrement prégnant dans le secteur de l'eau conditionnée
III. ASSURER LA TRANSPARENCE ET RENFORCER LES MOYENS D'ACTIONS DU CONSOMMATEUR
A. PRÉCISER L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LE CONTENU DES EAUX MINÉRALES NATURELLES ET DE SOURCE
1. Informer le consommateur sur le recours à des traitements de microfiltration et sur les demandes de mises en conformités formulées auprès des exploitants
2. Mieux préciser le contenu des eaux de boisson et des eaux "atypiques" sucrées sur les étiquettes
3. Informer le consommateur sur les évènements relatifs aux aquifères et aux forages
B. VERS UN RENFORCEMENT DES VOIES D'ACTION EN JUSTICE OUVERTES AUX CONSOMMATEURS ?
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LISTE DES DÉPLACEMENTS
CONTRIBUTION DU GROUPE ÉCOLOGISTE – SOLIDARITÉS ET TERRITOIRES
ANNEXE 1 UN DISPOSITIF DE CONTRÔLE COMPLEXE
ANNEXE 2 ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE
ANNEXE 3 DOCUMENTS TRANSMIS PAR L'ÉLYSÉE
TOME II - COMPTES RENDUS
- Audition de M. Christophe Poinssot, directeur général délégué et directeur scientifique, et Alain Dupuy, directeur du programme "Eaux souterraines et changement global", du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) (Mardi 10 décembre 2024)
- Audition de M. Sylvain Barone, membre de l'unité mixte de recherches Gestion de l'eau, acteurs, usages de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) (Mardi 10 décembre 2024)
- Communication sur les politiques publiques en matière de contrôle des traitements des eaux minérales naturelles et de source (Mercredi 11 décembre 2024)
- Audition de M. Nicolas Marty, professeur des universités en histoire contemporaine à l'Université de Perpignan, auteur en 2013 du livre L'Invention de l'eau embouteillée (Mercredi 11 décembre 2025)
- Audition de M. Guillaume Pfund, docteur en géographie économique, chercheur à l'université Lumière Lyon II (Mercredi 11 décembre 2025)
- Audition de Mmes Marie Dupin, journaliste membre de la cellule investigation de France Info, et Pascale Pascariello, journaliste au pôle "Enquêtes" de Médiapart (Mardi 14 janvier 2025)
- Caractéristiques thérapeutiques des eaux minérales naturelles - Audition de Mme Marie-Pierre Sauvant-Rochat, responsable du laboratoire santé publique et environnement à l'université Clermont-Auvergne (Mercredi 15 janvier 2025)
- Communication (Jeudi 15 janvier 2025)
- Audition de Mme Sarah Lacoche, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (Jeudi 16 janvier 2025)
- Audition de M. Charles de Batz de Trenquelléon et Mme Frédérique Simon-Delavelle, auteurs du rapport intitulé Les eaux minérales naturelles et eaux de source : autorisation, traitement et contrôle de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) (Jeudi 16 janvier 2025)
- Risques de pollution des sols et des nappes - Audition de M. Vincent Bessonneau, directeur du laboratoire d'étude et de recherche en environnement et santé, Mme Pauline Rousseau-Gueutin, responsable des enseignements en hydrologie-hydrogéologie à l'École des hautes études en santé publique (EHESP) et M. Jean-Luc Boudenne, professeur des universités à l'université d'Aix-Marseille (Jeudi 16 janvier 2025)
- Audition de M. Benoît Vallet, directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), de Matthieu Schuler, directeur général délégué du pôle "Sciences pour l'expertise" de l'Anses et de Mme Sophie Lardy-Fontan, directrice du laboratoire d'hydrologie de Nancy (LHN) (Mardi 21 janvier 2025)
- Audition de Mme Caroline Paquet, responsable technique des marchés "Agences régionales de santé" et "Eaux minérales" du groupe Carso - Laboratoire santé environnement hygiène de Lyon et de M. Yann Le Houedec, directeur général des activités pour la France d'Eurofins hydrologie (Mardi 21 janvier 2025)
- Audition de Mme Célia de Lavergne, directrice de l'eau et de la biodiversité (Mercredi 22 janvier 2025)
- Audition de M. Olivier Thibault, directeur général de l'Office français de la biodiversité et de M. Marc Collas, chef du service départemental des Vosges (Mercredi 22 janvier 2025)
- Audition de M. Grégory Emery, directeur général de la santé (Mercredi 22 janvier 2025)
- Pollution de l'eau par les PFAS - Audition de M. Alby Schmitt, inspecteur général de l'environnement et du développement durable, co-auteur du rapport "Analyse des risques de présence de per- et polyfluoroalkyles (PFAS) dans l'environnement" (Mardi 28 janvier 2025)
- Pollution de l'eau par les microplastiques - Audition de MM. Johnny Gasperi, directeur de recherche au laboratoire "eau et environnement" de l'université Gustave Eiffel, Guillaume Duflos, directeur de recherche au laboratoire de sécurité des aliments de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), Stephen Kerckhove, directeur général d'Agir pour l'environnement (Mardi 28 janvier)
- Associations de défense de l'environnement dans les Vosges - Audition de MM. Bernard Schmitt, président, et Jean-François Fleck, vice-président, de Vosges nature environnement et Mme Maïthé Muscat, co-présidente de Lorraine nature environnement (Mercredi 29 janvier 2025)
- Associations des consommateurs - Audition de Mme Ingrid Kragl, directrice de l'information de Foodwatch, M. François Carlier, directeur général et Mme Selma Amimi, chargée de mission "alimentation et développement durable" de Consommation logement cadre de vie (CLCV), et M. Claude Rico, vice-président du Conseil national des associations familiales laïques (Mercredi 29 janvier 2025)
- L'écosystème des eaux dans le Gard - Audition de M. Sébastien Ferra, directeur départemental des territoires du Gard, Mme Pascale Fortunat-Deschamps, maire de Vergèze, M. Thierry Agnel, président, et Mme Sophie Ressouche, responsable du pôle "eaux souterraines", de l'établissement public territorial de bassin de Vistre Vistrenque (Jeudi 30 janvier 2025)
- L'écosystème des eaux dans les Vosges - Audition de M. Laurent Marcos, directeur départemental des territoires des Vosges, Mme Régine Begel, conseillère départementale, présidente de la commission locale de l'eau des Vosges, MM. Luc Gerecke, maire de Contrexéville et Franck Perry, maire de Vittel (Jeudi 30 janvier 2025)
- L'écosystème des eaux dans le Puy-de-Dôme - Audition de MM. Jean-Pierre Lunot, conseiller départemental du Puy-de-Dôme, Alexandre Verdier, président de la commission locale de l'eau Allier Aval, Laurent Thevenot, maire de Volvic, Guilhem Brun, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, et Joseph Kuchna, maire de Saint-Yorre (Jeudi 30 janvier 2025)
- Les caractéristiques locales des exploitations des eaux minérales naturelles et des eaux de source en Bretagne - Audition de MM. Jean-Pierre Omnès, président de la commission locale de l'eau Arguenon-Baie de la Fresnaye, Michel Raffray, président du syndicat mixte Arguenon-Penthièvre (SMAP), Patrick Barraux, maire de Plancoët et Benoît Dufumier, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) (Mardi 4 février 2025)
- Audition de Mme Virginie Cayré, inspectrice générale des affaires sociales, ancienne directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est (Mercredi 5 février 2025)
- Audition de Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est (Mercredi 5 février 2025)
- Audition de Mme Valérie Michel-Moreaux, préfète des Vosges (Mercredi 5 février 2025)
- Audition de M. Didier Jaffre, directeur de l'agence régionale de santé Occitanie (Jeudi 6 février 2025)
- Audition de M. Jérôme Bonet, préfet du Gard (Jeudi 6 février 2025)
- Audition de Mme Cécile Courrèges, directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (Mardi 11 février 2025)
- Audition de M. Joël Mathurin, préfet du Puy-de-Dôme (Mardi 11 février 2025)
- Audition de M. Jean-Hervé Chassaigne, président du groupe Ogeu (Mercredi 12 février 2025)
- Audition de M. Luc Baeyens, directeur général de Sources Alma (Mercredi 12 février 2025)
- Audition de MM. Jean-Claude Lacaze, président, et Didier Ramos, directeur général de la Société des eaux de Mont Roucous (Mercredi 12 février 2025)
- Audition de Mme Cathy Le Hec, directrice des sources d'eaux minérales - Danone Waters Europe (Jeudi 13 février 2025)
- Audition conjointe de MM. Emmanuel Gerardin, directeur de la société des eaux de Volvic, et Frédéric Lebas, directeur de l'usine d'Évian (Jeudi 13 février 2025)
- Audition de M. Yves Le Breton, préfet de Haute-Savoie (Jeudi 13 février 2025)
- Audition de M. Pierre Ricordeau, ancien directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie (Mardi 18 février 2025)
- Audition de Mme Marie-Françoise Lecaillon, ancienne préfète du Gard (Mercredi 19 février 2025)
- Audition de M. Yves Séguy, ancien préfet des Vosges (Mercredi 19 février 2025)
- Audition de M. Thomas Breton, sous-directeur du contentieux à la direction des affaires juridiques des ministères sociaux (Mercredi 19 février 2025)
- Saisine du Secrétaire général de l'Élysée d'une demande de transmission de documents (Mercredi 20 février 2025)
- Audition de M. Charles Touboul Moracchini, ancien directeur des affaires juridiques des ministères sociaux (Mercredi 20 février 2025)
- Audition de M. Norbert Nabet, ancien conseiller chargé de la santé publique au cabinet du ministre des solidarités et de la santé (Jeudi 20 février 2025)
- Audition de Mme Mathilde Merlo, cheffe du bureau de la qualité des eaux à la direction générale de la santé (Jeudi 20 février 2025)
- Audition de Mme Joëlle Carmès, ancienne sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation à la direction générale de la santé (Jeudi 20 février 2025)
- Audition de Mme Élise Noguera, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne (Mardi 4 mars 2025)
- Audition de M. Jérôme Salomon, ancien directeur général de la santé (Mercredi 5 mars 2025)
- Audition de M. Philippe Fehrenbach, ancien directeur du site Nestlé Waters Gard (Jeudi 6 mars 2025)
- Audition de M. Luc Desbrun, directeur du site Nestlé Waters Vosges (Jeudi 6 mars 2025)
- Audition de Mme Mathilde Bouchardon, ancienne conseillère du ministre délégué à l'industrie (M. Roland Lescure) (Mardi 11 mars 2025)
- Audition de M. Guillaume du Chaffaut, ancien directeur de cabinet adjoint du ministre de la santé (Mme Brigitte Bourguignon, MM. François Braun et Aurélien Rousseau) (Mardi 11 mars 2025)
- Audition de M. François Rosenfeld, ancien directeur de cabinet de la ministre déléguée chargée de l'industrie (Mme Agnès Pannier-Runacher) (Mercredi 12 mars 2025)
- Audition de M. Victor Blonde, ancien conseiller technique participations publiques, consommation et concurrence au cabinet de la Première ministre (Mme Elisabeth Borne) (Mercredi 12 mars 2025)
- Audition de Mme Lucile Poivert, ancienne conseillère santé et biens de consommation au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'industrie (Mme Agnès Pannier-Runacher) (Mercredi 12 mars 2025)
- Audition de M. Cédric Arcos, ancien conseiller technique santé au cabinet de la Première ministre (Mme Elisabeth Borne) (Jeudi 13 mars)
- Audition de Mme Sophie Dubois, directrice générale de Nestlé Waters France d'avril 2018 à janvier 2025, actuelle présidente de Nestlé France (Mardi 18 mars 2025)
- Audition de Mme Adrienne Brotons, ancienne directrice de cabinet du ministre de l'industrie (Roland Lescure) (Mercredi 19 mars 2025)
- Audition de Mme Muriel Lienau, responsable de la zone EMENA (Europe, Middle East and North Africa) de Nestlé Waters de 2020 à 2023, présidente de Nestlé France de 2023 à 2025, actuelle présidente-directrice générale de Nestlé Waters (Mercredi 19 mars 2025)
- Audition de Mme Isabelle Epaillard, ancienne directrice adjointe de cabinet du ministre de la santé (François Braun) et ancienne directrice de cabinet de la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé (Agnès Firmin-Le Bodo) (Jeudi 20 mars 2025)
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) - Audition de MM. Vincent Filhol, ancien magistrat, avocat et Nicolas Jeanne, professeur de droit pénal à l'université de Tours (Jeudi 20 mars 2025)
- Audition de M. Nicolas Bouvier, consultant en relations publiques au cabinet Brunswick, représentant d'intérêts du groupe Nestlé (Mardi 25 mars 2025)
- Communication du président et du rapporteur (Mercredi 26 mars 2025)
- Audition de M. Ronan Le Fanic, ancien directeur de Nestlé Waters Vosges, responsable technique et opérations de Nestlé Waters (Mercredi 26 mars 2025)
- Audition de M. David Vivier, ancien directeur industriel chez Nestlé Waters (Mercredi 26 mars 2025)
- Audition de M. Julien Didelot, directeur de la société Agrivair, chargée des mesures de protection des impluviums de Nestlé dans les Vosges (Jeudi 27 mars 2025)
- Audition de M. Loïc Tanguy, ancien conseiller "consommation et pratiques commerciales" aux cabinets de MM. Alain Griset et Jean-Baptiste Lemoyne, successivement ministres délégués aux petites et moyennes entreprises (Jeudi 27 mars 2025)
- Audition de M. Jérôme Vidal, ancien conseiller "consommation et pratiques commerciales" au cabinet de Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation (Jeudi 27 mars 2025)
- Audition de Mme Agnès Firmin Le Bodo, ancienne ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, puis ministre de la santé (Mardi 1er avril 2025)
- Audition de M. Roland Lescure, ancien ministre délégué chargé de l'industrie (Mardi 1er avril 2025)
- Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ancienne secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, puis ministre déléguée chargée de l'industrie (Mercredi 2 avril 2025)
- Audition de Mme Yasmine Motarjemi, ancienne directrice monde de la sécurité alimentaire chez Nestlé (Mercredi 2 avril 2025)
- Communication du rapporteur sur les documents reçus de la présidence de la République (Mardi 8 avril 2025)
- Audition de M. Laurent Freixe, directeur général du groupe Nestlé (Mercredi 9 avril 2025)
- Audition d'Aurélien Rousseau, ancien directeur de cabinet de la Première Ministre (Élisabeth Borne) (Mercredi 30 avril 2025)
- Autre titre : Eaux minérales naturelles : préserver la pureté
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 1533 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 628
