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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue un maillon central de la politique de rénovation énergétique des logements impulsée par l'Union européenne pour atteindre la neutralité carbone dans le secteur des bâtiments d'ici 2050. Cet objectif est soutenu par plusieurs dispositifs d'aides publics ("MaPrimeRénov"...) et d'accompagnement (réseau France Rénov).
On compte aujourd'hui plus de 350 000 diagnostics réalisés par mois contre 120 000 en 2018. Pour répondre à cette hausse des demandes, le nombre de diagnostiqueurs immobiliers certifiés a augmenté de 46 % entre 2019 et 2023.
Le DPE a été réformé en 2021, avec une portée juridique renforcée puisqu'il est désormais obligatoire, opposable et conditionne les transactions immobilières et les locations.
Ce rapport de la Cour des comptes évalue la capacité de l'État à assurer une mise en œuvre fiable du diagnostic de performance énergétique des logements privés en métropole, soit plus de 32 millions de logements, dont 5,5 millions se révèlent être des passoires thermiques, dans la perspective de l'interdiction de location des logements classés G en 2025, F en 2028, puis E en 2034. Il met en avant un manque d'anticipation des difficultés rencontrées par les particuliers pour se conformer aux exigences de décarbonation et les conséquences majeures sur leur situation patrimoniale et le marché immobilier. Les rapporteurs préconisent une meilleure articulation avec d'autres règlementations s'imposant aux particuliers, notamment dans le champ de l'urbanisme et de la copropriété et un meilleur pilotage global.
Procédures et méthodes
Synthèse
Récapitulatif des recommandations
Introduction
Chapitre I Le DPE, un outil renforcé en 2021, des difficultés de mise en œuvre insuffisamment anticipées
I - Un dispositif réglementaire aux effets juridiques renforcés en 2021
A - Un document opposable aux conséquences majeures pour les propriétaires
B - Un levier de la politique de rénovation énergétique des logements
II - Des difficultés de mise en œuvre du DPE par les particuliers insuffisamment anticipées
A - La nécessité de clarifier et d'ajuster le dispositif
B - Une articulation avec d'autres réglementations qui devrait être précisée
III - Des enjeux connexes non encore totalement appréhendés
A - L'articulation avec les travaux de rénovation énergétique
B - Des interactions avec la crise du logement en France à mieux appréhender
Chapitre II Des avancées dans la fiabilisation des diagnostics de performance énergétique
I - Une méthode de calcul standardisée
II - Des incertitudes engendrées par les conditions d'application de la méthode
III - Des efforts de fiabilisation à poursuivre
A - L'harmonisation des pratiques professionnelles
B - Le renforcement des compétences des diagnostiqueurs
C - Le contrôle de la qualité des diagnostics
Chapitre III Des lacunes dans le contrôle de la filière
I - Une filière accompagnée par les services de l'État
A - Une filière dans un environnement concurrentiel
B - Une filière animée par la direction l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) mais non organisée
II - Un contrôle de l'État limité, une surveillance exercée pour l'essentiel par des organismes de certification
A - Un contrôle de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) limité dans son périmètre et ses moyens
B - Un contrôle articulé autour de la certification par des organismes tiers
III - Une prévention des risques juridiques et assurantiels insuffisante
A - Des voies de recours contre les DPE limitées
B - Des sérieux risques de probité et d'impartialité
C - Des risques assurantiels non anticipés
Liste des abréviations
Annexes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 96 pages
- Édité par : Cour des comptes