Pour un statut de l'association européenne

Auteur(s) : Jean-Marc Roirant

Auteur(s) moral(aux) : Conseil économique et social

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Date de remise :

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Présentation

En 2005, la Commission européenne a retiré sa proposition de statut de l'association européenne, au motif de simplification administrative. Dans ce rapport le Conseil économique et social apporte des arguments justifiant l'adoption d'un statut des associations européennes transnationales. Il énonce certains principes qui pourraient inspirer ce statut et propose une labellisation pour des associations souhaitant s'engager dans l'expérimentation du dialogue civil européen.

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Fiche technique

Type de document : Avis

Pagination : 68 pages

Édité par : Journaux officiels

Collection : Journal officiel de la République française, avis et rapports du Conseil économique et social

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