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En vertu de l'ordonnance du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), la Haute autorité de l'audit (H2A) a succédé au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) le 1er janvier 2024. En plus des missions précédemment assurées par le H3C, la H2A s'acquitte d'une nouvelle mission : superviser les professionnels qui certifient les rapports de durabilité des entreprises.
Ce premier rapport annuel rend compte de l'exercice de ses missions au cours de l'année 2024 dont :
- L'homologation de 10 formations ; l’inscription de 1 484 commissaires aux comptes habilités à certifier les informations de durabilité, 9 auditeurs de durabilité et 10 organismes tiers indépendants ;
- 53 contrôles de cabinets EIP (Entités d'Intérêt Public) et 702 contrôles de cabinets non EIP dont 12 effectués directement par la H2A ;
- La continuité des missions historiques du H3C centrées sur la qualité des comptes en France au service de l'intérêt général.
Éditorial de la présidente
Les faits marquants de l'année 2024
01. La Haute autorité de l'audit
02. Les inscriptions & la tenue des listes
03. La normalisation & les actions visant à faciliter l'application des textes par les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité
04. L'obligation de formation professionnelle
05. Les contrôles
06. Les enquêtes
07. La Commission des sanctions
08. La coopération européenne et internationale
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 92 pages
- Édité par : Haute autorité de l'audit