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L'Aide médicale de l'État (AME) de droit commun a été créée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : elle permet la protection de la santé des personnes étrangères vivant en France depuis au moins trois mois consécutifs en situation irrégulière et dont les ressources ne dépassent pas un plafond de 862 euros mensuels en 2025. L'AME de droit commun s'applique également aux "ayant-droits" du bénéficiaire (conjoint, enfants mineurs et majeurs à charge, personne unique à charge vivant depuis 12 mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l'aide). Deux autres dispositifs s'y ajoutent : l'Aide médicale de l'État humanitaire accordée au cas par cas par le ministère chargé de l'action sociale et l'Aide médicale pour les personnes gardées à vue.
Depuis la remise du rapport sur l'Aide médicale de l'État en décembre 2023, la commission des finances constate qu'aucune réforme n'a été engagée.
Pour l'année 2024, les dépenses d'Aide médicale de l'État de droit commun se sont élevées à 1,088 milliard d'euros. En 2023, la dépense moyenne de l'AME s'est élevée à 2 396,4 euros par bénéficiaire mais inférieur à celui de l'ensemble de la population ; ils étaient 465 744 bénéficiaires au 30 septembre 2024 deux fois plus qu'en 2011).
Le rapporteur fait une dizaine de recommandations, autour de trois axes principaux :
- lutter contre l'immigration illégale ;
- redéfinir les droits ouverts au titre de l'AME, en revoyant les conditions d'accès à l'Aide médicale de l'État et la définition des soins pris en charge ;
- perfectionner la gestion de l'Aide médicale de l'État pour éviter la fraude.
L'ESSENTIEL
LISTE DES RECOMMANDATIONS
I. L'AME, UN DISPOSITIF GÉNÉREUX ET INCHANGÉ DEPUIS 2020
A. L'AIDE MÉDICALE DE L'ÉTAT, PRINCIPAL DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES ÉTRANGERS EN FRANCE
1. Des dispositifs réservés aux étrangers en situation irrégulière
2. Une réforme promise de l'AME mais jamais mise en œuvre
3. Une prise en charge sanitaire des étrangers en France dépassant le cadre de la seule AME
B. DES BÉNÉFICIAIRES DE L'AME MAL CONNUS
1. Une population particulièrement jeune et masculine
2. Une forte concentration géographique
3. Les demandes d'AME augmentent avec la durée de séjour
C. UN SYSTÈME FRANÇAIS GÉNÉREUX PAR RAPPORT AUX AUTRES PAYS EUROPÉENS
1. Une prise en charge limitée aux soins hospitaliers urgents au Danemark et en Suisse
2. Certains pays (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Italie) permettent l'accès à un panier de soins élargi notamment aux actions de prévention, et à la prise en charge de la grossesse mais plus limité que celui des assurés sociaux
3. Certains pays (Espagne, Belgique) ont fait le choix d'un large panier de soins
II. UN COÛT TRÈS ÉLEVÉ POUR LES DÉPENSES PUBLIQUES
A. PLUS DE 1,3 MILLIARD D'EUROS DE DÉPENSES D'AIDE MÉDICALE DE L'ÉTAT
1. Un coût en hausse de près de 68 % en 10 ans
2. Une budgétisation insincère ces dernières années
3. Un coût des dépenses de santé des étrangers sous-estimé
B. DES DÉPENSES DES BÉNÉFICIAIRES DE L'AME INFÉRIEURES À CELLE DES ASSURÉS SOCIAUX
1. Une dépense moyenne par bénéficiaire modérée
2. Des dépenses centrées sur les soins hospitaliers
3. Des dépenses de santé spécifiques aux bénéficiaires de l'AME
C. UNE HAUSSE DES DÉPENSES D'AME LIÉE EN PARTIE À L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES
1. L'évolution du nombre de bénéficiaires de l'AME, principal facteur de l'augmentation des dépenses
2. Le coût des soins, un facteur d'explication de la hausse des dépenses moins important que l'augmentation des bénéficiaires
3. Une augmentation mal documentée du coût des soins urgents
III. UNE NÉCESSITÉ : MAITRISER LES DÉPENSES D'AME
A. LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
1. Une hausse probable du nombre d'étrangers en situation irrégulière
2. Seule la moitié des étrangers en situation irrégulière demanderait l'AME
B. REDÉFINIR LES DROITS OUVERTS AU TITRE DE L'AIDE MÉDICALE DE L'ÉTAT
1. Revoir les conditions d'accès à l'aide médicale de l'État
2. Revoir les soins pris en charge au titre de l'aide médicale de l'État
C. UNE GESTION DE L'AME RELATIVEMENT SATISFAISANTE
1. Une organisation de l'affiliation à l'AME efficace dans les CPAM
2. Des contrôles de lutte contre la fraude relativement développés
3. Des difficultés de recouvrement pour les hôpitaux
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LISTE DES DÉPLACEMENTS
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)
- Autre titre : L'aide médicale de l'État, une réforme nécessaire
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 94 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 841
