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En application de l'article 16 du règlement de l'Assemblée nationale, la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes établit un rapport public à l'issue de chaque exercice. Les faits caractéristiques de l'exercice 2007, dont les comptes font l'objet du présent rapport, ont été : la mise en oeuvre de la réforme des règles applicables à la comptabilité - la mise en oeuvre de la nouvelle procédure d'examen des comptes arrêtés par les questeurs - le changement de législature, précédé d'une interruption des travaux parlementaires en raison des campagnes électorales, et la poursuite des travaux immobiliers.
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 100 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1003