Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) fait, dans ce rapport, le bilan de son activité 2021. Sur 196 avis ou décisions elle a rendu 85 avis favorables (soit 43 % contre 52 % en 2020) et examinée 457 651 m2 de surface de vente (contre 437 929 m2 en 2020).
1re partie. La procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
A. La saisine de la CNAC
B. L'instruction des recours
C. La présentation de dossiers complets
D. Le déroulement des séances
E. La communication des avis et décisions
F. La dématérialisation croissante de la procédure
2e partie. L'examen des projets par la CNAC
A. Principes généraux
B. L'application des critères de l'article L.752-6 du Code de commerce
C. Le contentieux des avis et décisions de la CNAC
3e partie. Données relatives à l'activité des CDAC et de la CNAC
A. L'activité des CDAC en 2021
B. L'activité de la CNAC en 2021
C. Bilan de l'aménagement commercial en 2021 après exercice du droit de recours devant la CNAC
D. Cartographie de l'aménagement commercial en 2021
Correspondance des Codes et libellés utilisés en cartographie
4e partie. Actualité 2021 : les faits marquants
A. Renouvellement de la moitié des membres de la CNAC et désignation d'une nouvelle présidente
Trombinoscope des membres titulaires de la CNAC
B. Loi "Climat et Résilience"
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 139 pages
- Édité par : Direction générale des entreprises
