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La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) fait, dans ce rapport, le bilan de son activité 2020.
- Sur 194 avis ou décisions, la CNAC a rendu 101 avis favorables ou décisions d’autorisation (soit 52 % contre 55 % en 2019) ;
- 77 avis et décisions de la CNAC sur 194 ont été déférés à la juridiction administrative, soit 39,7 %. Le juge administratif a confirmé 82 % des avis et décisions de la CNAC.
1. La procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
2. L'examen des projets par la CNAC
3. Données relatives à l'activité des CDAC et de la CNAC
4. Actualité 2020 : faits marquants
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 126 pages
- Édité par : Direction générale des entreprises
