CIRI - Comité interministériel de restructuration industrielle : rapport d'activité 2007 - L'Etat au service des entreprises en difficulté

Introduction
 

1 Présentation du CIRI

1. Historique
2. Un organisme interministériel
3. Le secrétariat général du CIRI

 2 Les moyens d’intervention du CIRI

1. L’action de médiation
 2. La coordination administrative
 3. Le recours à l'audit
 4. L'octroi d'un financement public

3 La participation du secrétariat général du CIRI aux travaux menés par les pouvoirs publics

1. Réduction des délais de paiements
2. Réforme du droit des entreprises en difficultés 

4 Les actions de communication et de formation

1. La participation à des actions de formation
 2. La participation à des colloques et séminaires
 3. Les articles
 4. Les sites internet du Ministère présentent les procédures CODEFI et CIRI

5 L’activité du CIRI et des CODEFI

1. L’activité du CIRI
2. L’activité des CODEFI

 6 La loi de sauvegarde après deux ans d’application : bilan et perspectives

1. Le succès des procédures amiables, surtout confidentielles
 2. La sauvegarde : une procédure utile mais insuffisamment utilisée
 3. La réforme de la loi de sauvegarde actuellement en préparation vise à en améliorer encore l’efficacité

7 L’encadrement communautaire des interventions publiques auprès des entreprises en difficultés

1. Les aides aux entreprises en difficultés sont très précisément encadrées par la Commission européenne
 2. Les règles fixées visent à limiter l’importance et la fréquence des aides et à assortir celles-ci de contreparties 
 3. Pour échapper à la qualification d’aide, les interventions publiques doivent être comparables à celles d’un opérateur privé

8 Les dispositifs publics étrangers d’assistance aux entreprises en difficultés

Conclusion

Annexes

Article 19 du projet de loi de modernisation de l’économie adopté par le Conseil des Ministres du 28 avril 2008 et déposé à l’Assemblée nationale, relatifà la sauvegarde et au traitement des entreprises en difficultés et aux sûretés