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La commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité dans lequel figurent le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d'avis favorables et défavorables émis, répartis par impôts et taxes, ainsi que par catégories socioprofessionnelles, en précisant le montant des droits visés pénalement.
En 2024, la CIF a tenu 28 séances et examiné 325 dossiers. Ses avis portent sur un montant moyen de droits fraudés par dossier de 357 565 €.
Introduction
I - Observations générales
A - La loi du 23 octobre 2018 a sensiblement modifié le régime de saisine de la justice pénale
B - Les incidences de la loi du 23 octobre 2018 sur l'activité de la CIF
C - La commission des infractions fiscales a été saisie de 308 dossiers en 2024
D - L'intervention de la CIF s'inscrit dans le cadre d'une politique pénale globale
II - Compétences, organisation et fonctionnement de la CIF
A - La compétence de la commission en matière de poursuites pénales
B - Les autres attributions consultatives de la commission
C - Organisation et fonctionnement de la CIF
III - L'activité de la commission en 2023
A - Données chiffrées
B - Une activité stabilisée depuis 2020
IV - Analyse des dossiers examinés
A - Affaires ayant donné lieu à un avis favorable
B - Affaires ayant donné lieu à un avis défavorable
Conclusion
Annexes
Annexe I - Suivi de l'activité de la commission depuis sa création
Annexe II - État des avis rendus par la commission depuis sa création
Annexe III - Répartition des avis favorables par nature de droits (2016-2024)
Annexe IV - Répartition des avis défavorables par nature de droits (2016-2024)
Annexe V - Répartition socioprofessionnelle des plaintes déposées (2016-2024)
Annexe VI - Répartition socioprofessionnelle des avis défavorables (2016-2024)
Annexe VII – Moyenne des droits par catégories socioprofessionnelle des avis défavorables
Annexe VIII - Procédure d'examen des dossiers devant la CIF
Annexe IX - Textes
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 45 pages
- Édité par : Ministère des finances