La lutte contre la fraude fiscale

PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE 
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION

CHAPITRE I LA FRAUDE FISCALE : UN PHÉNOMÈNE MAL CERNÉ ET NON CHIFFRÉ

I - DES RÉSULTATS FINANCIERS DU CONTRÔLE FISCAL QUI NE PROGRESSENT QUASIMENT PAS
A - La fraude fiscale : un phénomène à bien définir 
1 - Fraude fiscale, optimisation fiscale, aléas de recouvrement, écart fiscal : de quoi parle-t-on ? 
2 - La fraude fiscale, une qualification indissociable du contrôle fiscal 
B - Des résultats du contrôle fiscal qui retrouvent à peine le niveau de 2015 et dont l’absence de progression marquée est difficile à interpréter 
1 - Une baisse relative des résultats du contrôle fiscal 
2 - Des résultats qu’il est difficile d’interpréter 

II - CHIFFRER L’ÉCART FISCAL : UN RETARD PERSISTANT DE LA FRANCE
A - Le chiffrage de la fraude fiscale : trois estimations anciennes extérieures à l’administration fiscale, à la fois fragiles et divergentes 
B - Un retard persistant dans le chiffrage de l’écart fiscal qui doit être rattrapé 
1 - Un retard qui distingue la France de nombreux États de l’OCDE 
2 - Des moyens insuffisants pour chiffrer l’écart fiscal dans un délai raisonnable 
3 - L’enjeu de procéder à des contrôles aléatoires

CHAPITRE II UNE STRATÉGIE DE DÉTECTION ET DE CONTRÔLE PROFONDÉMENT TRANSFORMÉE EN UNE DÉCENNIE

I - UNE PRIORITÉ AU CIBLAGE DES CONTRÔLES À DES FINS DE RENDEMENT

II - UNE EXPLOITATION CROISSANTE DU CROISEMENT DE DONNÉES, DONT L’USAGE PEUT ENCORE ÊTRE OPTIMISÉ 
A - Un croisement des données en masse à l’origine d’une part croissante des contrôles 
1 - Le croisement de données en masse, une évolution récente au sein de la DGFiP
2 - Une part croissante des contrôles issue du croisement des données en masse 
B - Des résultats inégaux selon les impôts, des recettes limitées 
1 - Une pertinence variable du croisement des données en masse selon les impositions 
2 - Des recettes issues du croisement de données en masse encore limitées 
C - Des marges de progression qui passent par l’exploitation de nouvelles données et une meilleure interconnexion des systèmes d’information 
1 - Des fraudes à la TVA qui pourront être mieux appréhendées grâce aux données issues de la facturation électronique 
2 - Une faible interconnexion des systèmes d’information 
D - Un usage des données soumis à un strict encadrement juridique, pour garantir les droits et libertés des contribuables 

III - DES TECHNIQUES D’ENQUÊTE QUI ÉVOLUENT, DES COOPÉRATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES QUI DOIVENT ÊTRE POURSUIVIES 
A - Des techniques d’enquête de plus en plus puissantes et qui s’adaptent à l’évolution de la fraude 
B - Des coopérations inter-administrations en constant approfondissement 
1 - Des coopérations interministérielles variées 
2 - Une coopération avec l’autorité judiciaire, à la fois ancienne et à approfondir
C - Des coopérations internationales croissantes, principalement entre États membres de l’Union européenne 
1 - Un niveau inédit de coopération entre États membres de l’Union européenne en matière d’échange automatique de données
2 - La coopération européenne : un outil puissant à mobiliser davantage
3 - Les coopérations bilatérales à l’international : une dynamique efficace à développer davantage

CHAPITRE III LA RÉPRESSION DE LA FRAUDE FISCALE : UNE PRIORITÉ ACCORDÉE À LA RÉSOLUTION AMIABLE

I - DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES AU COEUR DU VOLET RÉPRESSIF 
A - Une baisse inexpliquée du recours aux sanctions exclusives de bonne foi 
1 - Un large éventail de sanctions administratives, constitué pour l’essentiel de pénalités financières proportionnées à la gravité de la faute 
2 - Des sanctions en baisse dont l’application devrait être mieux suivie 
3 - Une doctrine administrative à mieux appliquer s’agissant des dénonciations obligatoires et des plaintes pour fraude 
B - Les règlements d’ensemble, une pratique à mieux définir et à encadrer 
1 - Le règlement d’ensemble, une pratique encore mal définie de résolution amiable 
2 - Le règlement d’ensemble, une pratique marginale mais aux enjeux importants 

II - UN AMÉNAGEMENT DU "VERROU DE BERCY" QUI NE S’EST PAS TRADUIT PAR UNE AUGMENTATION DES POURSUITES PÉNALES
A - Le rôle du juge pénal en matière fiscale
B - La réforme de 2018 : une aggravation des sanctions encourues et l’obligation de dénonciation faite à l’administration fiscale 
1 - Une réforme répressive dans son principe
2 - Une augmentation attendue du nombre de dossiers transmis au ministère public 
C - Des moyens judiciaires qui demeurent modestes pour traiter les dossiers transmis par l’administration fiscale
1 - Une faible part de l’activité pénale et des moyens limités 
2 - Des revendications de moyens, des délais de traitement en hausse 
D - Une augmentation significative du taux de classement sans suite 
E - Une évolution contrastée des peines prononcées

CONCLUSION GÉNÉRALE 
LISTE DES ABRÉVIATIONS 
ANNEXES