Rapport d'information (...) en conclusion d'une mission d'information flash sur les transfèrements et extractions

INTRODUCTION

I. GARANTIR LES MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS POUR RÉALISER L'ENSEMBLE DES MISSIONS D'EXTRACTION ET DE TRANSFÈREMENT

A. DES MISSIONS D'EXTRACTION ET DE TRANSFÈREMENT QUI ONT ÉTÉ CONFIÉES AU MINISTÈRE DE LA JUSTICE SANS MOYENS SUFFISANTS
1. Définition des missions d'extraction et de transfèrement 
a. Les transfèrements 
b. Les extractions 
2. La répartition complexe des ressources humaines en charge des transfèrements et extractions 
a. Les différentes équipes en charge de ces missions 
b. Des impossibilités de faire qui persistent malgré un volume massif de missions d'extraction et de transfèrement réalisées 
3. Une problématique majeure : l'insuffisance chronique des effectifs affectés à la réalisation de ces missions depuis leur transfert au ministère de la Justice 
a. Un transfert des missions d'extraction judiciaire vers l'administration pénitentiaire sans ressources humaines suffisantes 
b. Cette insuffisance des ressources humaines affectées à la réalisation de ces missions rend aujourd'hui nécessaire le renforcement des effectifs 

B. DES MISSIONS QUI ONT ÉVOLUÉ DÈS 2024 À LA SUITE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE D'INCARVILLE… 
1. Le protocole d'Incarville : des mesures approuvées par les personnels pénitentiaires 
2. Des évolutions déjà réalisées et d'autres qu'il convient de mener à leur terme 
3. Un renforcement des équipements techniques qui doit s'accompagner d'un élargissement encadré de l'usage des armes de service 
a. Les équipements de sécurité des personnels en charge des missions d'extraction et de transfèrement 
b. Les conditions d'emploi des armes par les personnels de surveillance 

C. … PUIS EN 2025 AVEC LA RÉFORME DES NIVEAUX D'ESCORTE
1. L'ancien dispositif prévoyait quatre niveaux d'escorte 
2. Depuis février 2025, six niveaux d'escorte sont prévus 
a. Six niveaux d'escorte 
b. L'escorte à sécurité renforcée (ESR) : une évolution pertinente qui exigera davantage de moyens humains 
c. L'enjeu de l'évaluation de la dangerosité et du risque extérieur pour déterminer le niveau d'escorte adéquat 
3. Les problématiques liées au principe du prêt de main-forte par les forces de sécurité intérieure
a. Le concours des forces de sécurité intérieure prévu par l'article D. 57 du code de procédure pénale 
b. Le concours des FSI sur réquisition des autorités judiciaires en cas d'impossibilité totale et absolue de l'administration pénitentiaire 

II. MIEUX RÉGULER LES DEMANDES ET DÉVELOPPER LES ALTERNATIVES POUR DIMINUER LE NOMBRE D'EXTRACTIONS 

A. LE RECOURS À LA VISIOCONFÉRENCE, UNE ALTERNATIVE À PRIVILÉGIER BIEN PLUS QU'ACTUELLEMENT
1. L'encadrement du recours à la visioconférence en procédure pénale
a. Le cadre législatif du recours à la visioconférence pour les personnes détenues 
b. L'encadrement constitutionnel du recours imposé à la visioconférence pour les personnes détenues
c. La faible application des possibilités de passer outre le refus de la personne détenue concernée
2. Développer les pratiques en matière de recours imposé à la visioconférence et élargir le cadre normatif applicable
a. Mieux appliquer le droit existant qui permet déjà d'imposer dans de nombreux cas le recours à la visioconférence
b. Faire évoluer les dispositions du code de procédure pénale afin d'élargir les possibilités pour le juge de passer outre le refus de la personne détenue pour recourir à la visioconférence
3. Développer la télémédecine au sein des détentions
4. Garantir la qualité des moyens techniques et des matériels permettant le recours à la visioconférence au sein des détentions

B. FLUIDIFIER LES ÉCHANGES ET LA GESTION DES EXTRACTIONS POUR MIEUX COORDONNER L'ACTION JUDICIAIRE ET LES ENJEUX PÉNITENTIAIRES
1. La régulation et la priorisation des extractions judiciaires nécessitent une meilleure coopération 
a. La clarification de la notion d'enjeu procédural majeur
b. La complète information de l'administration pénitentiaire lors des réquisitions formulées par les magistrats 
c. La structuration et la régulation de l'ensemble des déplacements de personnes détenues
2. Sécuriser les extractions judiciaires en donnant priorité aux audiences des personnes détenues sous escorte 
3. Améliorer les applicatifs de partage des informations 

C. FAIRE ENTRER LES PARTENAIRES EN PRISON PLUTÔT QUE DE SORTIR LES DÉTENUS
1. Développer les déplacements des magistrats en prison pour limiter les extractions judiciaires
2. Améliorer et densifier la prise en charge médicale au sein des détentions pour
limiter les extractions médicales
a. Renforcer le nombre de spécialistes médicaux intervenant au sein de la détention
b. Accroître les capacités techniques et les moyens humains des unités sanitaires en milieu pénitentiaire

CONCLUSION
LISTE DES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION 
TRAVAUX DE LA COMMISSION 
PERSONNES ENTENDUES
DÉPLACEMENT À DIJON – JEUDI 13 NOVEMBRE 2025