Dynamique des recettes de TVA et écarts de prévision

INTRODUCTION

1. LE RALENTISSEMENT DES RECETTES DE TVA S'EXPLIQUE EN PARTIE PAR DES COMPOSANTES DE LA DEMANDE ASSUJETTIES À LA TVA MOINS DYNAMIQUES ET PAR UNE DÉFORMATION DE LA CONSOMMATION

1.1. Après une dynamique exceptionnelle en 2021 et en 2022, les recettes de TVA ralentissent et évoluent désormais moins rapidement que le PIB
1.2. Les recettes de TVA évoluent moins favorablement en France que dans les principales économies européennes depuis la sortie de la crise sanitaire
1.3. En 2024, les recettes de TVA du commerce et de l'industrie-énergie (54 % du total) enregistrent leur plus forte contraction en dix ans (- 3,4 Md€)
1.4. L'assiette de la TVA, qui n'est pas observée et doit être modélisée, dépend majoritairement de la demande des ménages, mais également de la demande des entreprises et des administrations publiques
1.5. Le moindre dynamisme des composantes de la demande assujetties à la TVA, en particulier la consommation et l'investissement, explique en partie le ralentissement de la TVA
1.6. La consommation des ménages s'est orientée davantage vers des biens et services taxés à taux réduits, générant un effet de structure défavorable sur la base taxable de la TVA

2. LES ÉCARTS DE PRÉVISION, QUI SE SONT NETTEMENT ACCRUS DEPUIS LA CRISE SANITAIRE, ILLUSTRENT LA DIFFICULTÉ À ANTICIPER L'ÉVOLUTION DE L'ASSIETTE DE LA TVA ET FONT RESSORTIR LES LIMITES DU MODÈLE DE LA DG TRÉSOR

2.1. Les prévisions de recettes de TVA sont élaborées par la DG Trésor à partir de la croissance prévisionnelle des composantes de la demande assujetties à la TVA, des effets de composition de la demande et du chiffrage des mesures nouvelles
2.2. Depuis 2023, les prévisions intégrées aux projets de lois de finances ont nettement surestimé les recettes de TVA, à hauteur de 9 Md€ par an en moyenne, soit 4 % des recettes
2.3. Depuis 2022, les écarts de prévision proviennent pour environ un tiers d'hypothèses macroéconomiques trop optimistes et se propagent d'une année sur l'autre
2.4. La baisse croissante et notable du pouvoir explicatif du modèle de prévision des recettes de TVA interroge sa robustesse et conduit le Gouvernement à introduire des "cales"
2.5. En 2023 et 2024, plusieurs pays européens ont connu des écarts de prévision de recettes de TVA

3. LES RCTVA, LA FRAUDE À LA TVA LIÉE AU E-COMMERCE DE PETITS COLIS EN PROVENANCE DE CHINE ET LA FRANCHISE EN BASE SONT TROIS FACTEURS DYNAMIQUES QUI CONTRIBUENT À L'ÉCART DE PRÉVISION

3.1. La dynamique des RCTVA contribue à la part inexpliquée de l'écart de prévision à hauteur de 1,6 Md€ en 2024 et accentue la tension entre enjeux de fluidité et de contrôle
3.2. La fraude à la TVA dans le e-commerce de petits colis en provenance de Chine, facilitée par le régime simplifié IOSS, s'élèverait à environ 1 Md€ en 2024 pour la France et expliquerait 700 M€ de croissance résiduelle
3.3. Le régime de la franchise en base de TVA n'est pas intégré au modèle de prévision
de la DG Trésor, représente un manque à gagner d'environ 2 Md€ par an et expliquerait entre 100 et 200 M€ de l'écart résiduel de prévision

RÉCAPITULATIF DES PROPOSITIONS