Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Face à l'ampleur du phénomène de violences commises sur des mineurs, et malgré l'allongement du délai de prescription à trente ans pour ces crimes adoptés en 2018, des collectifs de victimes et des associations plaident pour une "intranquillité" à vie des auteurs de ces violences et réclament une imprescriptibilité de ces crimes sexuels.
Dans un premier temps, les rapporteurs dressent un état des lieux des délais de prescription applicables aux infractions de toute nature. Ils relèvent que les violences sexuelles commises sur mineurs bénéficient déjà d'un régime dérogatoire au droit commun, à la fois quant aux délais et au point de départ de la prescription.
Dans un deuxième temps, ils présentent les arguments qui plaident en faveur d'une réforme des délais de prescription. La souffrance des victimes doit être entendue et l'évolution de la société tolère moins que les coupables ne soient jamais jugés. C'est dans ce cadre que de nombreuses initiatives tant nationales qu'européennes se sont multipliées et des pays européens voisins ont déjà réformé leurs délais de prescription en matière de violences commises sur des enfants. Les principes juridiques ne semblent pas s'y opposer et de nouveaux moyens probatoires permettent, en partie, de lever l'obstacle de la preuve trop souvent rétorqué.
Dans un troisième temps, les rapporteurs décrivent pourquoi il n'y aurait pas besoin d'une évolution des délais de prescription, en listant les solutions alternatives qui permettent une quasi imprescriptibilité de fait.
Dans un quatrième temps, les rapporteurs constatent la nécessité d'une réflexion plus globale sur la notion de prescription. Il importe donc de trouver un équilibre entre les principes juridiques, les contingences matérielles et le besoin de reconnaissance de la souffrance des victimes. Les rapporteurs s'orientent donc vers une imprescriptibilité de tous les crimes commis sur des mineurs et non pas seulement les crimes sexuels.
Ils considèrent que cette évolution législative serait un signal fort dans la lutte contre les violences faites aux enfants et mettent l'accent que cette réforme doit s'accompagner d'une augmentation des moyens humains et matériels des enquêteurs et des magistrats ainsi que d'un accompagnement psychologique renforcé.
Par ailleurs, les rapporteurs abordent également d'autres sujets, comme la question des crimes sériels, le délit de non-dénonciation, ou la fin de l'obligation alimentaire pour les descendants des auteurs de violences ou le retrait du droit de visite de ces auteurs en tant que grands-parents.
INTRODUCTION
I. LE CONTEXTE ET L'ÉTAT DU DROIT
A. L'AMPLEUR DU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES COMMISES SUR LES MINEURS
B. L'ÉVOLUTION RÉCENTE DU DROIT EN MATIÈRE DE PRESCRIPTION
1. Les fondements
a. Une tradition juridique
b. La procédure de droit commun
c. Un régime exceptionnel applicable aux crimes contre l'humanité
2. Une procédure dérogatoire pour les violences sexuelles sur mineurs
a. Une procédure dérogatoire adaptée à ces spécificités
b. La prescription pénale, une règle procédurale complexe
II. LES ARGUMENTS EN FAVEUR DE L'IMPRESCRIPTIBILITÉ PÉNALE
A. UNE RÉPONSE AUX SOUFFRANCES DES VICTIMES SANS LIMITE DE TEMPS
1. La validation de la parole des victimes
2. La réalité des mécanismes psycho-traumatiques qui diffèrent la libération de la parole
a. Le contexte particulier des violences sexuelles sur mineur
b. La révélation tardive des faits
B. LES FONDEMENTS JURIDIQUES POUR FAIRE ÉVOLUER LA LOI
1. Des positions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État qui permettent de faire évoluer la loi sur la prescription
2. Des précédents, les infractions occultes et dissimulées
3. Des initiatives européennes et nationales en faveur de l'instauration de l'imprescriptibilité
a. Au niveau européen
b. Au niveau national
c. Des pays européens ont instauré l'imprescriptibilité
C. DE NOUVEAUX MOYENS PROBATOIRES QUI PEUVENT LEVER L'OBSTACLE DE LA PREUVE
a. De nouveaux supports probatoires
b. Un recueil et une conservation des preuves améliorés
c. Des infractions où la seule preuve est la parole
d. Les effets bénéfiques des années
III. LES ARGUMENTS CONTRE L'INSTAURATION DE L'IMPRESCRIPTIBILITÉ ET LES OBSTACLES IDENTIFIÉS
A. DES ALTERNATIVES JURIDIQUES CONDUISANT DÉJÀ À UNE QUASI IMPRESCRIPTIBILITÉ DE FAIT
1. Des alternatives juridiques
a. L'action civile permettant déjà la quasi imprescriptibilité
b. La question de l'amnésie dissociative comme obstacle de fait
2. Une systématisation de l'enquête préliminaire même pour des faits prescrits
B. DES OBSTACLES IDENTIFIÉS
1. Des comportements différents selon les victimes
2. Des réserves juridiques
a. L'imprescriptibilité comme marqueur, dans notre Constitution, des crimes les plus graves
b. La conformité à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
3. Des difficultés probatoires
4. Les suites judiciaires incertaines des plaintes
C. UN MEILLEUR ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES MINEURES POUR ÉVITER LES RÉVÉLATIONS TARDIVES
a. Permettre une libération de la parole plus précoce
b. Avoir un traitement plus encadré des procédures
IV. DES PROPOSITIONS DE RÉFORMES
A. L'IMPRESCRIPTIBILITÉ COMME MARQUEUR DE LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SUR MINEURS
1. Rendre imprescriptible tous les crimes sur mineurs
2. Pour les délits de violence physique et psychique, faire démarrer le délai de prescription à compter de la majorité de la victime
3. Augmenter les moyens matériels et humains de la justice et des forces de l'ordre pour mieux prendre en charge ces crimes et délits
a. Des délais d'enquête et de jugement à réduire face à la progression du stock des affaires
b. Des moyens d'enquête à étoffer et à améliorer
c. Augmenter les effectifs dans les services d'enquête et côté justice des mineurs
B. DES ÉVOLUTIONS JURIDIQUES COMPLÉMENTAIRES À METTRE EN PLACE
1. Une prise en compte du crime sériel
2. Des mécanismes pour suppléer le procès
3. Une évolution du délit de non-dénonciation
4. La question des droits de l'ascendant, auteur de violences
C. UNE AUTRE PLACE POUR LES VICTIMES DANS LES PROCEDURES JUDICIAIRES
1. Une meilleure prise en charge des victimes
a. Des conditions d'enquête et de procès bienveillantes
b. La valorisation des associations d'aide aux victimes
c. La mise en place de protocoles de soin spécialisés
d. Des conditions de réparations spécifiques
2. Le développement de la prévention
a. Les campagnes de sensibilisation
b. L'élargissement de l'attestation d'honorabilité à toutes les personnes en contact avec les mineurs
LISTE DES 33 RECOMMANDATIONS
EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION
ANNEXE
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 70 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2685