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La fraude aux prélèvements sociaux se caractérise par l'absence intentionnelle de versement des cotisations et contributions sociales par les employeurs de salariés et les travailleurs indépendants, elle est liée au travail dissimulé lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant dissimule son activité ou un emploi salarié. Ce type de fraude représente un enjeu financier estimé à plus de 8,5 Md€. Dans ce rapport, la Cour des comptes a procédé à une évaluation de politique publique portant sur les exercices 2019 à 2025 en se concentrant sur leur mise en œuvre. Elle examine trois questions évaluatives :
- La politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé dispose-t-elle d'objectifs clairs et de moyens efficaces ?
- Dans quelle mesure la politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé est-elle suffisamment efficace et dissuasive ?
- Dans quelle mesure la politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé permet-elle de réduire les pertes pour la sécurité sociale et de rétablir les droits des salariés ?
À l'issue de cette évaluation, elle formule onze recommandations et appelle à leur mise en œuvre d'ici deux ans.
Procédures et méthodes
Synthèse
Recommandations (sous deux ans)
Introduction
Chapitre I - Des objectifs peu clairs et mal hiérarchisés, des moyens difficilement appréciables et une coordination insuffisante
I - Des objectifs opérationnels peu clairs, des priorités parfois différentes
A - Des objectifs multiples portés par des acteurs nombreux
B - Un pilotage interministériel peu efficient, des objectifs opérationnels peu hiérarchisés
II - Des moyens humains dont le niveau et l'efficience restent difficiles à apprécier
A - Le réseau URSSAF : des agents spécialisés identifiés et pilotés
B - Le réseau de la MSA : des moyens humains limités et faiblement consacrés à la lutte contre le travail dissimulé
C - L'Inspection du travail : une contribution à la lutte contre le travail dissimulé difficilement quantifiable en moyens humains
D - Les services de police : une mobilisation diffuse, principalement assurée par des unités d'enquête non spécialisées
E - Les services de gendarmerie : une organisation plus structurée, mais une mobilisation des moyens humains tout aussi difficile à apprécier
F - Les services judiciaires : un effectif contraint et rarement spécialisé dans la lutte contre le travail dissimulé
G - Faute de données consolidées sur les moyens humains, une efficience difficile à apprécier
III - Des actions insuffisamment coordonnées pour déceler tous les types de fraude
A - Une refonte de la coordination interministérielle pour donner priorité à la recherche des fraudes à enjeux
B - L'apport de la coordination nationale à la détection des fraudes
C - Des coopérations bilatérales nationales structurées, orientées vers l'accès à la donnée, le partage d'information et l'appui opérationnel
D - Au plan local, une montée en charge des contrôles coordonnés portant majoritairement sur des fraudes peu complexes
E - Des limites et entraves structurelles à une coordination plus efficace pour la détection de l'ensemble des fraudes
Chapitre II - Une politique insuffisamment dissuasive
I - Une prévention importante en volume, à l'efficacité limitée
A - Une prévention institutionnalisée, quantitativement significative, mais inégalement diffusée
B - Des limites persistantes dans la définition et la conduite de la politique de prévention
C - La nécessité de renforcer les outils de prévention
II - L'efficience des contrôles : un changement d'échelle indispensable, des priorités à revoir
A - Un nombre de contrôles variable selon les corps de contrôle
B - Des contrôles ciblant les secteurs les plus exposés à la fraude
C - Des contrôles sur les travailleurs indépendants en progression mais encore insuffisants
D - Des échanges de données à développer et un datamining à amplifier
E - La fraude au travail détaché : des fragilités systémiques et croissantes
III - Des sanctions diversifiées mais peu effectives
A - Une infraction marginale dans le contentieux pénal global
B - Le parquet, pivot du traitement des infractions
C - Un arsenal de sanctions insuffisamment mobilisé
Chapitre III - Des impacts négatifs pour les finances sociales et des salariés très rarement rétablis dans leurs droits
I - Le recouvrement n'est pas encore un enjeu prioritaire de la lutte contre la fraude
A - Un recouvrement difficile des créances frauduleuses
B - Des outils de gestion et de pilotage à améliorer
C - Des moyens de recouvrement classiques, utilisés de façon non optimale
D - De nouvelles mesures à mettre en place pour améliorer le recouvrement
II - Le rétablissement des droits des salariés, un enjeu très faiblement pris en compte
A - L'individualisation des redressements de cotisations, un dispositif limité au calcul de la retraite
B - Une individualisation des droits difficile à établir au regard des constats des enquêteurs
C - La voie du redressement forfaitaire, une restauration minimale des droits
Conclusion générale
Liste des abréviations
Annexes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 183 pages
- Édité par : Cour des comptes
