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L'évaluation du régime socio-fiscal applicable aux indemnités de rupture de contrats de travail, conduite par l'Igas et l'IGF, s'inscrit dans l'obligation triennale d'analyse des niches sociales prévue par la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale.
Ces indemnités ont représenté 9 milliards d'euros en 2024, versées à plus de 800 000 salariés.
Un régime complexe et couteux
L'analyse met en évidence la complexité croissante et le manque de cohérence du régime fiscal et social applicable à ces indemnités, dont les règles, différentes selon la nature des ruptures, sont actuellement peu lisibles pour les salariés comme les employeurs.
A l'appui d'une exploitation inédite des données collectées par les URSSAF, la mission a réévalué le chiffrage de ce régime d'exemption à 1,9 milliards dont 0,4 milliards pour la partie fiscale et 1,5 milliard pour la partie sociale.
Si le régime d’exemption bénéficie à tous les salariés concernés, l'existence de plafonds d'exemption fiscale élevés conduit à ce qu'il profite à une faible proportion d'entre eux.
Une harmonisation des règles et un plafonnement des exemptions à engager
La mission propose en conséquence une évolution du régime actuel d'exemption avec comme objectif une mise en cohérence des règles et l'harmonisation des différents plafonnements, dans une perspective d'économie. Elle envisage différents scénarios, incluant au minimum un alignement des plafonds d'exemption de l'impôt sur le revenu sur les plafonds sociaux et possiblement une diminution des plafonds fiscaux et sociaux, soit au niveau du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit au niveau des indemnités légales ou conventionnelles. Elle préconise également de limiter les possibilités d'optimisation par une meilleure cohérence des règles, s'agissant par exemple des indemnités forfaitaires de conciliation devant les prud'hommes ou des indemnités de transaction.
Elle préconise enfin l'amélioration du chiffrage des dépenses socio-fiscales pour la pleine information du Parlement et des décideurs.
Introduction
1. Le régime socio-fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail est complexe, peu cohérent et parmi les plus favorables au sein des pays comparables
1.1. En 2024, un quart des ruptures de contrat de travail à durée indéterminée ont donné lieu à une indemnité partiellement ou totalement exemptée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
1.2. Les indemnités perçues par les salariés et les mandataires sociaux en cas de rupture de leur contrat font l'objet d’exemptions partielles d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
1.3. Le régime est complexe et comporte plusieurs incohérences
1.3.1. La complexité du régime rend son application et son pilotage difficiles
1.3.2. Le régime comporte plusieurs incohérences au regard de son objectif initial de distinguer la part des indemnités réparant un préjudice
1.3.3. Le traitement retenu pour les indemnités de rupture conventionnelle répond à des objectifs devenus contradictoires au fil du temps
1.4. Le régime d'exemption est parmi les plus favorables au sein de l'OCDE
2. L'information sur l'effet financier du régime socio-fiscal est aujourd'hui partielle et la méthodologie de chiffrage employée peut être améliorée
2.1. Les annexes aux PLF et PLFSS estiment le coût du régime socio-fiscal à 1,3 Md€, mais les méthodes d'évaluation souffrent de limites
2.2. L'évaluation redressée de la dépense fiscale et de la niche sociale sur les indemnités de rupture est de 1,9 Md€, soit près de 50 % de plus que l'estimation actuelle
2.3. Les données relatives aux indemnités de rupture dans la DSN sont d'une qualité imparfaite et la structure de leur déclaration devrait être simplifiée
2.4. La contribution patronale spécifique compense presque intégralement l'exemption de cotisations sociales, de CSG et de CRDS sur les ruptures conventionnelles
3. Bénéficiant à un nombre restreint de salariés, le régime d'exemption est un déterminant de second ordre des comportements à l'occasion des ruptures de CDI par rapport, pour les salariés, au droit au chômage et, pour les employeurs, à la gestion du risque contentieux
3.1. La substituabilité des différents modes de rupture s'est accrue, ce qui fragilise dans leur principe les différences de traitement social et fiscal qui existent entre les modes de rupture
3.1.1. La rupture conventionnelle, notamment parce qu'elle s'est pour partie substituée à des démissions, a un coût pour les finances publiques et ses effets doivent être documentés
3.1.2. Plus globalement, la plus grande porosité entre les modes de rupture accroît un risque de comportements optimisateurs de la part des salariés et employeurs pour les plus hautes indemnités
3.2. L'effet du régime socio-fiscal sur le marché de l'emploi est secondaire par rapport à celui de la politique d'indemnisation du chômage pour les salariés et de la gestion du risque contentieux pour les employeurs
3.3. Le bénéfice du régime socio-fiscal est concentré sur des profils spécifiques
3.3.1. Le montant des indemnités varie fortement selon le mode de rupture, la taille des entreprises, la catégorie socio professionnelle, l'âge et le genre
3.3.2. Les plafonds du régime socio fiscal des exemptions ne concernent pas 98 % des salariés et les indemnités nettes sont dès lors plus inégalement réparties que le salaire brut
4. La hausse de la contribution patronale ne présente pas de risque majeur, mais un rendement au moins similaire et mieux ciblé peut être atteint en donnant de la cohérence aux différents prélèvements
4.1. Le projet du Gouvernement d'augmenter le taux du prélèvement spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle de 30 % à 40 % comporte plusieurs limites
4.2. Une réduction de l'assiette exemptée fiscalement permettrait d'atteindre le même rendement tout en concentrant les effets sur les indemnités les plus élevées et en simplifiant le dispositif
4.3. Les prélèvements supplémentaires simulés dans les scénarios affectent des catégories différentes de salariés et d'entreprises
4.4. Des pistes complémentaires visent à lutter contre certaines stratégies d'optimisation fiscale et à remettre en cause les avantages spécifiques à certaines formes de rupture
4.4.1. Les exemptions spécifiques dont bénéficient les indemnités transactionnelles et les indemnités de conciliation devraient être supprimées
4.4.2. Les niches relatives aux mises à la retraite amiables et aux procédures de rupture de contrat collectives peuvent être remises en question
Liste des sigles et acronymes
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 195 pages
- Édité par : Inspection générale des finances : Inspection générale des affaires sociales