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Ce rapport concerne le domaine public fluvial (DPF) non navigable, non concédé ni confié à des tiers, dont l'État reste directement propriétaire, dans un contexte de mise en œuvre progressive de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI). La mission s'est attachée à :
- Parfaire une cartographie des voies non-navigables en la consolidant, afin de disposer d'une estimation fiabilisée des linéaires concernés par région ;
- Évaluer les coûts d'entretien courant par kilomètre, en distinguant différents "niveaux de service" selon les cours d'eaux ou leurs tronçons ;
- Définir une politique patrimoniale pour les tronçons à enjeux pour l'État en chiffrant les coûts d'entretien et les éventuels coûts d'investissement selon les enjeux pour permettre une gestion patrimoniale pertinente ;
- Inventorier des alternatives sur les autres tronçons et identifier les différentes alternatives et les conditions à réunir pour les mettre en œuvre.
Résumé
Liste des recommandations
Introduction
1. Un domaine public fluvial français, navigable et non navigable : une diversité de situations
1.1 Le contexte
1.2 La connaissance du domaine public fluvial
1.2.1 Le domaine navigable en métropole
1.2.2 Le domaine non navigable en métropole
1.2.3 Un cadre juridique complexe
1.2.4 Les risques juridiques exprimés et la réalité : un besoin de clarification des responsabilités en cas d'action insuffisante
1.3 La "GEMAPI", une structuration toujours en cours
1.4 La connaissance et le positionnement des services déconcentrés sur le DPF non navigable
2. Des coûts d'entretien courant différemment répartis
2.1 Un budget dédié au DPF non navigable insuffisant et difficile à piloter
2.2 La typologie des cours d'eau et des interventions
2.2.1 La typologie des cours d'eau
2.2.2 La typologie des interventions
2.3 Les niveaux de service : coûts au linéaire et à l'ouvrage
2.4 Le modèle budgétaire actuel
3. Quelles évolutions pour les tronçons du DPF non navigable ?
3.1 Une politique patrimoniale insuffisamment définie
3.2 Les enjeux prioritaires du risque inondation
3.3 Les enjeux de l'hydroélectricité en lien avec la domanialité
3.4 La domanialité face aux enjeux du "partage de l'eau"
3.5 Les enjeux de biodiversité
3.6 Élaboration d'une politique patrimoniale
3.6.1 Des objectifs réalistes en lien avec la définition des éventuels tronçons à enjeux stratégiques pour l'État
3.6.2 Des points durs à traiter prioritairement avant évolution du régime domanial
3.6.3 Des budgets adaptés aux différentes stratégies
4. Les conditions d'une évolution réussie du DPF
4.1 Un macro-pilotage national et en service déconcentré indispensable
4.2 Une véritable concertation avec les élus et les gemapiens à organiser
4.3 Les différentes pratiques à promouvoir
4.3.1 Une organisation robuste sur le bassin versant de la Loire, pas nécessairement transposable
4.3.2 Une pratique intéressante de convention de gestion à étendre sur la Durance
4.3.3 Les enseignements à tirer du transfert du DPF à EPIDOR-EPTB Dordogne
4.3.4 Le cas historique du transfert du Var au département des Alpes-Maritimes
4.4 Les ressources à prévoir
4.5 Quels choix et scénarios possibles ?
4.5.1 "Transfert domanial" et/ou transfert de compétence : une ambiguïté à lever
4.5.2 Déclassement au cas par cas, à la demande des acteurs locaux
4.5.3 Mise à disposition (temporaire) au cas par cas et à la demande des acteurs locaux
4.5.4 Les scénarios possibles de mise en œuvre
4.6 Analyse des scénarios
4.7 Quel calendrier crédible ?
Conclusion
Annexes
Annexe 1. Lettre de mission
Annexe 2. Législation du domaine public fluvial
Annexe 3. Lexique des principaux termes du DPF et catégories d'actes réglementaires créateurs de droit
Annexe 4. Principe du Plenissimum Flumen
Annexe 5. Analyse des linéaires de DPF non navigable dans les EPTB, EPAGE et EPCI ou connexes à des concessions hydroélectriques
Annexe 6. Loi GEMAPI
Annexe 7. Les conséquences juridiques des actes de classement
Annexe 8. EPTB et EPAGE
Annexe 9. Questionnaire "flash" adressé aux DREAL
Annexe 10. Synthèse des réponses des DREAL
Annexe 11. Inventaire des tronçons du DPF non navigable
Annexe 12. Gestion des embâcles de végétaux sur le DPF non navigable de la Loire et de ses affluents
Annexe 13. Le DPF et l'hydroélectricité
Annexe 14. Voies navigables de France (VNF)
Annexe 15. Associations d'élus
Annexe 16. La spécificité du régime juridique du DPF des Outre-mer
Annexe 17. Retours de terrains
Annexe 18. Cas du DPF non navigable en Savoie
Annexe 19. Cas du DPF non navigable de l'Aude
Annexe 20. Cas du Var transféré au département des Alpes-Maritimes (2013)
Annexe 21. Liste des personnes rencontrées
Annexe 22. Glossaire des sigles et acronymes
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 148 pages
- Édité par : Inspection générale de l'environnement et du développement durable