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L'Inspection générale des finances a conduit une mission de vérification auprès de trois ordres des professions de santé : l'ordre national des médecins (ONM), l'ordre national des pharmaciens (ONP) et l'ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD).
L'ONCD est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public créé par l'ordonnance du 24 septembre 1945. Il est composé d'un conseil national (CNOCD), après duquel est placée une chambre disciplinaire nationale (CDN), et d'un réseau territorial (CDOCD). Ce rapport présente les principaux constats et conclusions formulées dans le cadre de la vérification et formule des propositions d'amélioration du fonctionnement de l'ONCD.
La mission met en lumière des dysfonctionnements, qui concernent tant les missions régulatrices et disciplinaires que la gouvernance et la gestion des ordres. Ces insuffisances traduisent la fragilité intrinsèque du modèle ordinal de régulation des professions de santé et entraînent des conséquences graves en matière de protection des patients. La mission recommande à court terme de réformer profondément les ordres, pour en faire des institutions dont la gouvernance serait plus ouverte, gestion plus encadrée et soumise à un contrôle de l'administration.
En complément de ces évolutions nécessaires, deux scénarios de transformation profonde du modèle de régulation des professions de santé pourraient être étudiés :
- un scénario de suppression des ordres des professionnels de santé, dont les missions seraient reprises par les administrations et par les juridictions administratives de droit commun ;
- un scénario de fusion de l'ensemble des ordres des professions de santé en une seule entité, complété par un encadrement plus robuste de ses règles de gestion et de ses missions.
Introduction
1. La situation financière excédentaire de l'ONCD s'explique par une cotisation des praticiens trop élevée et entraîne un pilotage inefficient des dépenses
1.1. Les cotisations ordinales, principales ressources de l'ordre, qui représentent 28,3 M€ en 2024, sont perçues par le conseil national et redistribuées en partie aux conseils locaux sans adéquation avec leurs besoins réels
1.1.1. Les cotisations des chirurgiens-dentistes et des sociétés de chirurgie dentaire sont en augmentation de 30 % depuis 2020 du fait de l'évolution de la démographie de la profession et de l'augmentation des tarifs décidée par le conseil national
1.1.2. Les cotisations des chirurgiens-dentistes sont perçues depuis 2018 par le CNOCD, qui procède à une réversion aux conseils territoriaux, laquelle n'est pas toujours en adéquation avec leurs besoins financiers
1.2. Les charges d'exploitation de l'ONCD ont progressé à un rythme comparable à l'inflation entre 2021 et 2024, malgré un faible pilotage des dépenses
1.2.1. Les charges d'exploitation de l’ONCD hors dotations aux amortissements et dépréciation ont progressé à un rythme comparable à l'inflation entre 2021 et 2024
1.2.2. Le CNOCD ne respecte pas ses obligations légales en matière de commande publique et ne s'est pas organisé pour structurer sa fonction achat
1.2.3. Le CNOCD ne procède pas à une planification de ses investissements, en particulier en matière immobilière
1.3. La situation financière de l'ordre, largement excédentaire, l'a conduit à accumuler près de deux ans de trésorerie et le désincite à réaliser un pilotage efficient de ses dépenses
1.3.1. Le résultat net de l'ONCD, qui s'élève à 6,3 M€ en 2024, est excédentaire et conduit à une thésaurisation de la part des CDOCD, des CROCD et du CNOCD
1.3.2. Le suivi budgétaire du CNOCD est très insuffisant et traduit un pilotage inefficient de la dépense
2. Les missions confiées à l'ONCD sont réalisées de façon insatisfaisante avec des disparités départementales préjudiciables à la défense et à la régulation de la profession
2.1. La réalisation des missions disciplinaires de l'ordre par la chambre disciplinaire
nationale n'est pas satisfaisante, tant en termes d'exécution que de partage des
informations
2.1.1. La gestion et le formalisme des décisions de la chambre disciplinaire nationale sont défaillantes tandis que la vérification de la mise en œuvre des décisions de suspension et de radiation n'est pas assurée par le CNOCD
2.1.2. La production de statistiques relatives à l'activité de la CDN est défaillante
2.2. Les missions de contrôle de la profession sont exercées de manière hétérogène et incomplète par le CNOCD et son réseau, sans que l'échelon national ne dispose de données fiables sur l'activité des conseils territoriaux
2.2.1. Les missions de contrôle de la profession sont exercées de manière incomplète par le CNOCD
2.2.2. Les CDOCD exercent les missions de l'ordre de façon hétérogène et sans garantir des remontées d'informations fiables vers le CNOCD
3. Le contrôle de la gestion des CDOCD et des CROCD est insuffisant tandis qu'une fusion de certains conseils départementaux est à envisager
3.1. Les effectifs du CNOCD, de 46 agents en 2024, ne permettent pas à date un accompagnement et un contrôle satisfaisants des CDOCD et des CROCD
3.1.1. Le CNOCD compte 46 effectifs physiques en 2024 pour un réseau comptant 115 entités et employant 218 salariés dont la gestion n'est pas assurée par l'échelon national
3.1.2. Le contrôle de la gestion des conseils territoriaux confié par le CSP au CNOCD est insatisfaisant
3.2. La gestion hétérogène des CDOCD, couplée à la faible taille de ces entités, doit conduire à régionaliser l'exercice de leurs missions dans certains territoires
3.2.1. La gestion des CDOCD est hétérogène, avec des choix comptables discutables et des cas de mésusage des ressources de l'ordre
3.2.2. La faible taille des CDOCD doit conduire à régionaliser l'exercice de leurs missions selon les territoires
Conclusion
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 26 pages
- Édité par : Inspection générale des finances