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L'Inspection générale des finances a conduit une mission de vérification auprès de trois ordres des professions de santé : l'ordre national des médecins (ONM), l'ordre national des pharmaciens (ONP) et l'ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD).
L'Ordre des médecins est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, consistant à assurer la régulation déontologique de la profession. L'ONM est le plus important des ordres des professions de santé avec un budget annuel d'environ 111 M€, dont la source principale de financement est la cotisation obligatoire due par les médecins et sociétés (105 M€ en 2025). Ce rapport présente les principales conclusions formulées dans le cadre de la vérification et formule des recommandations pour réviser le fonctionnement de l'ordre.
La mission met en lumière des dysfonctionnements, qui concernent tant les missions régulatrices et disciplinaires que la gouvernance et la gestion des ordres. Ces insuffisances traduisent la fragilité intrinsèque du modèle ordinal de régulation des professions de santé et entraînent des conséquences graves en matière de protection des patients. La mission recommande à court terme de réformer profondément les ordres, pour en faire des institutions dont la gouvernance serait plus ouverte, gestion plus encadrée et soumise à un contrôle de l'administration.
En complément de ces évolutions nécessaires, deux scénarios de transformation profonde du modèle de régulation des professions de santé pourraient être étudiés :
- un scénario de suppression des ordres des professionnels de santé, dont les missions seraient reprises par les administrations et par les juridictions administratives de droit commun ;
- un scénario de fusion de l'ensemble des ordres des professions de santé en une seule entité, complété par un encadrement plus robuste de ses règles de gestion et de ses missions.
Introduction
1. Les ressources de l'Ordre des médecins ne sont pas rigoureusement employées
1.1. Les dépenses du conseil national ne sont pas suffisamment maîtrisées et sa gestion est émaillée d'irrégularités
1.1.1. Les effectifs du conseil national et sa masse salariale sont en forte croissance
1.1.2. Le suivi de l'exécution des dépenses présente des insuffisances et de nombreux achats du conseil national ne respectent pas les règles de la commande publique
1.1.3. La mission a relevé des indemnités et défraiements des conseillers insuffisamment justifiés, voire irréguliers
1.1.4. Les dépenses liées à l'organisation des évènements du Cnom sont élevées et
non maitrisées
1.1.5. Dans le domaine de l'entraide ordinale, le conseil national a conclu des partenariats irréguliers avec plusieurs associations et ne suit pas les aides financières attribuées par les conseils locaux de l'ordre
1.2. Le conseil national n'exerce qu'un contrôle superficiel de la gestion des conseils locaux et n'a pas défini de politique immobilière pour l'ordre
1.2.1. Le contrôle de la gestion des conseils locaux par le Cnom est limité
1.2.2. Le Cnom laisse aux conseils locaux de larges marges de manœuvre en matière immobilière, ce qui aboutit à des acquisitions inadaptées aux besoins de l'ordre
1.3. Le suivi des ressources et du patrimoine de l'ordre présente des insuffisances
1.4. Dans ce contexte, la hausse de la cotisation interroge au vu de l'objectif affiché de baisse des réserves de l'ordre, et de l'absence de trajectoire financière pluriannuelle
2. L'Ordre des médecins n'est pas organisé pour contrôler dans la durée les conditions d'exercice de la médecine et sanctionner efficacement les manquements déontologiques
2.1. Les missions administratives de l'ordre sont inégalement mises en œuvre, avec un défaut d'harmonisation des procédures et de pilotage par le conseil national
2.1.1. Les délais de traitement des demandes d'inscription au tableau sont hétérogènes et l'ordre n'a pas mis en place de démarche proactive visant à garantir le respect dans la durée des conditions d'inscription au tableau
2.1.2. Le contrôle des contrats et des avantages est insuffisant pour garantir l'absence d'atteintes à l'indépendance des médecins
2.2. Le traitement des signalements et des plaintes par les conseils de l'ordre, ainsi que les difficultés matérielles de traitement des affaires par les chambres disciplinaires, ne traduisent pas un exercice satisfaisant des missions disciplinaires de l'ordre
2.2.1. Le traitement des signalements et des plaintes par les conseils de l'ordre ne permet pas de garantir que les manquements déontologiques soient effectivement poursuivis
2.2.2. Le manque de disponibilité des assesseurs affecte la capacité de la chambre disciplinaire nationale à traiter les affaires qui lui sont soumises
2.3. L'action des conseillers nationaux et les moyens de l'ordre sont détournés de ses missions de service public par une activité intense de représentation d'intérêts
2.3.1. Le Cnom exerce une activité de représentation des intérêts de la profession qui dépasse les missions prévues par la loi et dont le coût est élevé
2.3.2. Au niveau local, les procédures de prévention des conflits d'intérêt semblent insuffisantes
3. Une évolution profonde de l'organisation de l'ordre est nécessaire afin qu’il soit plus transparent, efficient et tourné exclusivement vers sa mission de protection de la sécurité des patients
3.1. L’ordre devrait être doté d’une personnalité juridique unique, avec des procédures de contrôle interne renforcées et des objectifs mesurables de réalisation de ses missions
3.1.1. L'ensemble des conseils de l'ordre pourraient être réunis au sein d'une entité juridique unique, centralisant la gestion des ressources et du patrimoine de l'ordre
3.1.2. Les procédures de contrôle internes et externes de la gestion budgétaire et
comptable de l'ordre doivent être renforcées
3.1.3. L'ordre doit se doter d'objectifs mesurables de réalisation de ses missions administratives et disciplinaires
3.1.4. La procédure disciplinaire pourrait être fluidifiée
3.2. La gouvernance de l'ordre doit être ouverte aux patients et son activité doit être recentrée sur sa mission primordiale de protection de leur sécurité
Conclusion
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 38 pages
- Édité par : Inspection générale des finances