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Cet avis porte sur le projet de loi qui vise à unifier les modes de calcul du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d'activité (PA) et des aides personnelles au logement (APL) afin de garantir un "gain au travail" homogène.
Dans sa première partie, il aborde les problématiques posées par l'allocation de solidarité unifiée (ASU) notamment sur la priorisation de l'objectif de gain au travail qui implique un changement de finalité des aides au logement (APL) et, de manière plus globale, de la protection sociale. Il présente ensuite, les enjeux du compte social unique (CSU), puis la mesure qui prévoit de faire du revenu social de référence l'instrument unique imposé aux collectivités, pour le calcul des aides sociales locales.
I. Les problématiques posées par l'allocation sociale unifiée
A. Les objectifs de la loi ASU : quels sont les enjeux ?
1. Justifications et risques de l'unification des prestations
2. Un changement d'objectif de la protection sociale
3. Le rôle des aides au logement doit rester de permettre aux personnes à bas revenu d'accéder à un logement et de s'y maintenir
4. Un sentiment d'insécurité accru pour les personnes concernées
5. Le projet de loi ne prévoit aucune garantie d'amélioration des conditions de vie des populations particulièrement à risque de pauvreté
B. Les limites de l'objectif d'écart de revenu minimal entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas
1. En termes de conditions de vie et de sortie de la pauvreté par l'emploi, ce qui compte c’est la variation absolue (en euros) du revenu disponible
2. Un mécanisme qui soutient l'existence de mauvais emplois sans responsabiliser les employeurs
3. Une procédure de définition de l'objectif de gain au travail problématique
4. Le déséquilibre des objectifs au regard de modalités de suivi annoncées
C. Le calendrier ne permet pas une concertation large sur une réforme qui risque de fragiliser des populations pauvres et modestes
1. Le vote d'une loi Cadre en fin de mandat ne parait pas opportun
2. L'étude d'impact ne permet pas de prévoir les effets de la loi
3. L'harmonisation des bases ressources dans la suite du projet solidarité à la source doit faire l'objet d'une concertation
II. Le compte social unique (CSU)
A. Un objectif de lisibilité discutable
B. Le big bang informatique des tarifications locales
C. Le risque de la centralisation des données et des usages politiques qui peuvent en être fait
III. Un bouleversement des aides locales et des tarifs sociaux aux effets juridiques et sociaux incertains et qui ignore leur fonction sociale
A. Un diagnostic contestable du système d'aides sociales locales et une analyse juridiquement fragilisée par une confusion des catégories de l'action sociale
B. Un cadre de rationalisation nationale générateur de tensions sociales, territoriales et opérationnelles
1. La référence au revenu social de référence résultant du compte social unique
2. La définition du champ des aides et services concernés
3. Les publics concernés et les modalités de mise en œuvre : un risque de désaffiliation sociale
C. Les collectivités locales fortement impactées dans leur gestion et confrontées à un risque contentieux majeur
- Type de document : Avis
- Pagination : 38 pages
- Édité par : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
