Les allocations de solidarité sont des prestations destinées à garantir un niveau minimal de ressources ou à accompagner certaines situations de vie. En France, les principales sont :
- le revenu de solidarité active (RSA) ;
- l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui a remplacé le minimum vieillesse ;
- l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
- l'aide personnalisée au logement (APL) ;
- la prime d'activité.
En raison du nombre de prestations, le système est jugé complexe. Dès 2016, dans un rapport remis au Premier ministre, Christophe Sirugue met en évidence la diversité des règles applicables aux différents minima sociaux. Cette diversité alimente les phénomènes de non-recours.
Une étude de mai 2026 estime que 33 à 37% des foyers éligibles au RSA n'y recourent pas.
Le gouvernement prévoit de fusionner le RSA, la prime d’activité et l'APL en une allocation de solidarité unifiée. Il s'agit d'harmoniser les bases ressources qui servent à calculer le droit à ces prestations et de modifier les barèmes.
Aujourd’hui, ces trois allocations fonctionnent chacune avec leurs propres règles, ce qui peut rendre le système difficile à comprendre pour les bénéficiaires. Lorsqu'un bénéficiaire retrouve un emploi, les aides peuvent baisser indépendamment les unes des autres. Ces baisses peuvent se cumuler et effacer ainsi le gain du salaire. Le gouvernement estime, par exemple, qu'en raison de la dégressivité des aides au logement, le gain à l'emploi est actuellement trop faible pour les locataires à bas salaire.
La création de l'allocation de solidarité unifiée vise à garantir un gain au travail : quels que soient la situation familiale et/ou le mode de logement, un foyer dont l'un des membres retrouve un emploi doit voir ses revenus augmenter.
Le gouvernement entend également limiter le non-recours, réduire les coûts de gestion, les erreurs et les indus (involontaires ou frauduleux). Le but est de simplifier les démarches des bénéficiaires et d’améliorer la gestion des prestations sociales.
Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) a rendu un avis sur l'avant-projet de loi relatif à l'allocation de solidarité unifiée.
Le CNLE est très critique sur le projet. Selon le Conseil, l'ASU risquerait de :
- renforcer le sentiment d'insécurité des personnes concernées s'agissant des répercussions de la réforme sur le droit aux APL et les montants perçus ;
- réduire le revenu disponible de 3,97 millions de foyers tandis qu'elle augmenterait celui de 3,77 millions d'allocataires ;
- soutenir les "mauvais emplois" occupés par les travailleurs pauvres ;
- augmenter le non-recours (des actifs pourraient ne pas demander l'ASU en pensant qu'elle est réservée aux allocataires du RSA).
Plus largement, pour le CNLE, le texte retient comme seul critère le gain marginal à l'emploi alors que les priorités devraient être :
- de favoriser l'accès à un emploi décent et de permettre une sortie durable de la pauvreté pour ceux qui peuvent travailler ;
- de proposer un accompagnement sanitaire et social et de garantir un revenu stable et convenable à ceux qui sont plus éloignés de l'emploi.
Le projet du gouvernement de l’allocation de solidarité unifiée prévoit d'encadrer les conditions d'attribution des aides sociales locales et des avantages tarifaires liés aux services publics locaux (cantines scolaires, centres de loisirs, transports publics...). Il s'agit d'articuler ces aides avec l'ASU dans la logique du "gain à l'emploi". L'avant-projet de loi prévoit d'interdire l'attribution des aides locales sur le seul fondement du bénéfice d'une prestation nationale (être bénéficiaire de l'ASU, par exemple). L'attribution d'une aide locale devrait être décidée, exclusivement, en fonction du revenu social de référence.
Selon le CNLE, cette réforme est contraire au principe de différenciation territoriale porté par la loi 3DS. En outre, l'intervention de la loi dans la tarification des services publics locaux contreviendrait au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales.
Également saisi du texte de l'avant-projet de loi, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) n'a pas rendu d'avis mais a exprimé des réserves tout en souscrivant aux objectifs du texte. Le collège des élus au sein du CNEN craint un surcoût provoqué par la baisse du non-recours aux aides sociales composant l'ASU.
Dans la période récente, plusieurs réformes ou projets de réforme ont visé la simplification du système des prestations sociales :
- le 1er janvier 2016, la prime pour l'emploi et le RSA activité fusionnent pour créer la prime d'activité. Cette réforme vise à rendre le système plus lisible, à réduire le non-recours aux droits et à mieux soutenir les travailleurs modestes ;
- en 2018, la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté comprend la création d'un revenu universel d'activité (RUA), destiné à regrouper plusieurs aides comme le RSA, la prime d'activité et les APL. Toutefois, les difficultés liées à l'intégration des APL et à l'harmonisation des règles de calcul conduisent à l'abandon progressif du projet ;
- à partir de 2023, est déployée la réforme "solidarité à la source" pour simplifier les démarches d'accès au RSA et à la prime d'activité. Cette réforme est aujourd'hui en phase opérationnelle. Depuis juillet 2023, les bulletins de salaire affichent le montant net social, utilisé pour le calcul de certaines prestations. Depuis 2024, cette donnée est transmise automatiquement aux caisses d'allocations familiales. Depuis 2025, les déclarations trimestrielles de ressources sont pré-remplies.
