L'activité contentieuse des juridictions financières en 2025 - État de la jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour d'appel financière en 2025 et politique de poursuites de la Procureure générale

Introduction

01. Bilan des poursuites engagées à l'encontre des personnes justiciables de la Cour des comptes

A. Présentation générale du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP)
1. Une justice financière modernisée
2. Une innovation protectrice des droits des justiciables : la Cour d'appel financière

B. La mise en œuvre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) trois ans après l'entrée en vigueur de sa réforme : grandes tendances
1. Un volume contentieux qui continue d'augmenter en 2025
2. Une augmentation des mesures alternatives aux poursuites en 2025
3. En 2025, un déféré sur deux a donné lieu à une instruction contentieuse
4. Une augmentation du nombre de décisions de renvoi en 2025, à mettre en perspective avec un taux de classement de 30 % en seconde phase
5. Une montée en charge de l'activité de la chambre du contentieux
5.1. L'instruction des réquisitoires
5.2. Le jugement des gestionnaires publics

C. La politique de poursuites de la Procureure générale
1. Les suites données aux déférés
1.1. Les réquisitoires
1.2. Les classements "première phase" hors déférés de créanciers
1.3. Les suites données aux déférés de créanciers
2. Les suites données aux poursuites après l'instruction
2.1. Du point de vue des justiciables : dans les affaires ayant donné lieu à instruction, deux justiciables sur trois bénéficient d'une décision de classement
2.2. Du point de vue des affaires : une affaire sur trois donne lieu à un classement total

D. Les apports de la jurisprudence en 2025
1. Infractions sur lesquelles le juge a statué en 2025
1.1. En première instance
1.2. En appel
2. Caractérisation des infractions : des précisions jurisprudentielles
2.1. Violation des règles d'exécution et de gestion
2.2. Engagement de dépenses sans pouvoir ni délégation
2.3. Avantage injustifié
2.4. Non-production des comptes
2.5. Gestion de fait
2.6. Inexécution d'une décision de justice
2.7. Condamnation à une astreinte
3. Une garantie constitutionnelle : l'application de la loi répressive la plus douce
4. La prise en compte des circonstances de l'espèce
5. Suites données aux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)
5.1. Sur le droit de se taire
5.2. Sur les plafonds des amendes
6. Mise en œuvre des techniques d'appel par la Cour d'appel financière

02. Bilan des transmissions adressées à l'autorité judiciaire

Glossaire des sigles