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La production de déchets ménagers et assimilés (DMA) représente environ 13% de l'ensemble des déchets produits en France, ils sont pris en charge par les collectivités territoriales dans le cadre d'une politique publique décentralisée. Les coûts du service public de gestion des déchets (SPGD) ont progressé de 45% depuis 2012, soit un niveau deux fois supérieur à l'évolution des prix à la consommation.
Le présent rapport examine les coûts et les modalités de financement du SPGD. La mission formule 13 recommandations visant à inciter les collectivités à renforcer l'efficience de leur gestion et à répartir la charge du SPGD selon des modalités plus compatibles avec le principe "pollueur-payeur".
Introduction
1. La gestion des déchets ménagers et assimilés par les collectivités locales doit s'adapter à de multiples objectifs européens et nationaux destinés à limiter l'impact environnemental du secteur
1.1. Les quantités collectées de déchets ménagers et assimilés ont connu une relative stabilité depuis 2009
1.2. La gestion des déchets ménagers et assimilés s'inscrit dans le cadre des objectifs européens et nationaux destinés à réduire leur volume et les émissions liées à leur traitement
1.3. La mise en œuvre des objectifs environnementaux a rendu nécessaire l'introduction de nouveaux schémas de collecte et de traitement
2. La hausse des coûts, liée au maintien d'un volume élevé de déchets et à l'insuffisante progression du recyclage, pourrait être limitée par une gestion plus performante
2.1. Les coûts du SPGD, mal connus, ont enregistré une hausse continue, de 45 % depuis 2012, en raison de facteurs tant exogènes qu'endogènes
2.2. Des marges d'efficience pourraient être mobilisés de façon plus massive en s'alignant sur les pratiques des collectivités les plus performantes
2.3. Les fonds de l'État, mis en œuvre par l'Ademe et dont les montants s'inscrivent en forte baisse, devraient être ciblés sur les mesures présentant le plus d'impact
2.4. La mobilisation des fonds européens relevant du secteur des déchets pourrait être améliorée
3. L'allocation des coûts suivant le principe "pollueur-payeur" est imparfaite et devrait faire contribuer davantage les metteurs sur le marché et les producteurs de déchets
3.1. La fiscalité locale a permis aux collectivités de financer la hausse des coûts, sans toutefois être en mesure de contribuer à la réduction du gisement
3.2. La contribution des éco-organismes à la couverture des coûts du SPGD et à l'atteinte des objectifs qui leur sont fixés est insuffisante
3.3. Le coût de la contribution européenne sur les plastiques devrait être répercuté sur les acteurs en capacité d'agir sur le taux de recyclage
4. Le pilotage de la politique de gestion des déchets ménagers doit gagner en cohérence grâce à une planification efficace et une meilleure anticipation des besoins d'investissement
4.1. L'articulation entre les différents niveaux de gouvernance et le caractère opérationnel des plans régionaux doivent être renforcés
4.2. L'absence de programmation stratégique des investissements et d'anticipation des évolutions de la réglementation environnementale pourrait entraîner des choix sous-optimaux et coûteux pour les collectivités
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 281 pages
- Édité par : Inspection générale des finances : Inspection générale de l'environnement et du développement durable